Agents liés

Les sociétés de gestion luxembourgeoises autorisées à prester des services additionnels conformément à l’article 101(3)a) et b) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (« Loi 2010 »), qui souhaitent recourir à des agents liés au Luxembourg, dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord EEE conformément à l’article de 112bis de la Loi 2010, doivent notifier la CSSF en soumettant par courriel à gfi@cssf.lu ainsi qu’à l’agent en charge de la société de gestion s’il est connu.

Les deux formulaires de notification respectifs sont disponibles pour téléchargement sous la rubrique « Formulaires » ci-dessous.

De même, les changements apportés aux notifications initiales ou la cession des activités d’agent lié, doivent également être notifiés par courriel à la CSSF à gfi@cssf.lu ainsi qu’à l’agent en charge de la société de gestion s’il est connu, en utilisant les formulaires de notification respectifs disponibles pour téléchargement ci-dessous sous la rubrique « Formulaires ».