Agents liés

Cette disposition s’applique aux GFI suivants :

• Les sociétés de gestion relevant du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (Loi 2010) ;
• Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés relevant de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Loi GFIA).

Les GFI autorisés à prester des services additionnels¹, qui souhaitent recourir à des agents liés au Luxembourg, dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord EEE², doivent notifier la CSSF.

De la même manière, les changements apportés aux notifications initiales ou la cession des activités d’agent lié, doivent également être notifiés à la CSSF.

Les formulaires de notification respectifs doivent être envoyés par courriel à l’adresse gfi@cssf.lu ainsi qu’à l’agent responsable du GFI, s’il est connu.

Ils sont disponibles pour téléchargement sous la rubrique « Formulaires » ci-dessous.