Agrément d’un OPC

Un OPC doit, pour exercer ses activités au Luxembourg, être préalablement agréé par la CSSF, conformément à la loi sectorielle (article 129 de la loi du 17 décembre 2010, article 42 de la loi du 13 février 2007 ou article 12 de la loi du 15 juin 2004).

Un OPC n’est agréé que si la CSSF a approuvé les statuts ou le contrat social (si l’OPC a adopté la forme d’une société sous la forme d’une société d’investissement), respectivement le règlement de gestion (si l’OPC est constitué sous la forme d’un fonds commun de placement) et le choix du dépositaire.

En outre, un OPC constitué sous la forme contractuelle d’un fonds commun de placement ne sera agréé par la CSSF que si celle-ci a approuvé la demande de sa société de gestion et/ou de son gestionnaire de fonds d’investissement alternatif proposé. Un OPC constitué sous forme de société et ayant désigné une société de gestion ou un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif n’est agréé que si la CSSF a approuvé la demande de la société de gestion ou du gestionnaire de fonds d’investissement alternatif désigné pour le gérer.

Les dirigeants d’un OPC doivent posséder l’honorabilité et l’expérience suffisante, eu égard notamment au type d’OPC concerné et à sa politique d’investissement. À cette fin, on entend par dirigeants les personnes qui représentent, en vertu de la loi et des documents constitutifs, l’OPC ou qui déterminent effectivement la conduite de l’activité de l’OPC.

Le remplacement de tout prestataire de services désigné (administrateur d’OPC, dépositaire, société de gestion, gestionnaire de fonds d’investissement alternatif, réviseur d’entreprises agréé, gestionnaire de portefeuille, …) ainsi que toute modification du règlement de gestion ou des documents constitutifs de l’OPC sont subordonnés à l’approbation de la CSSF.

L’octroi de l’agrément CSSF implique pour les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société de gestion ou du gestionnaire de fonds d’investissement alternatif, ou le cas échéant de l’OPC, l’obligation de notifier spontanément à la CSSF, par écrit et de manière complète, cohérente et compréhensible, toute modification substantielle concernant les informations sur lesquelles la CSSF s’est fondée pour instruire la demande d’agrément. Tout changement de dirigeant doit également être notifié à la CSSF.

La CSSF tient une liste officielle des OPC agréés au Luxembourg et soumis à sa surveillance. L’inscription sur cette liste vaut agrément et est notifiée par la CSSF à l’OPC concerné.

L’inscription et le maintien de cette inscription sur la liste officielle sont soumis au respect de toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’OPC ainsi qu’à la distribution, au placement ou à la vente de ses titres.

Le fait qu’un OPC soit inscrit sur la liste officielle visée dans la loi sectorielle (article 130, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010, article 43, paragraphe (1), de la loi du 13 février 2007 ou article 13, paragraphe (1), de la loi du 15 juin 2024) ne peut en aucun cas être considéré comme une appréciation positive par la CSSF de la qualité des titres proposés à la vente.

Les procédures d’agrément diffèrent selon le type de demande concernée :

• le lancement d’un nouvel OPC non encore inscrit sur la liste officielle (y compris la transformation d’une structure existante non-agréée) ;
• l’ajout d’un ou plusieurs sous-fonds additionnels à un OPC existant ;
• la création dans un OPC existant de nouvelles classes d’action/de parts ne nécessitant pas la mise à jour du prospectus ou du document d’émission ;
• la modification d’un OPC existant ; ou
• la transformation d’un OPC déjà inscrit sur la liste officielle en un OPC d’un autre type non encore inscrit sur la liste officielle.

Le mode de transmission des informations à la CSSF varie également en fonction du processus d’agrément concerné.

La CSSF considère les informations à fournir comme des exigences minimales et se réserve le droit de demander des informations complémentaires qui s’avèreraient nécessaires au processus d’agrément.

Le processus d’agrément d’un nouvel OPC (y compris les transformations) ou de sous-fonds additionnel(s) est subordonné au paiement d’une taxe unique, exigible dès l’introduction de la demande. Pour plus de détails relatifs au barème des taxes, le requérant est invité à consulter le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.

Ce processus d’agrément vise l’agrément d’un nouvel OPC non encore inscrit sur la liste officielle. À noter que les transformations pour lesquelles la structure existante n’est pas encore agréée par la CSSF en un OPC agréé par la CSSF, sont également concernées par ce processus.

Une demande doit être créée dans la section « Agrément OPC » disponible sur le portail eDesk de la CSSF. Celle-ci doit être accompagnée du « AML/CFT Market Entry Form » disponible sur le portail eDesk de la CSSF.

Une fois la demande dûment remplie et accompagnée des documents requis, elle doit être transmise à la CSSF directement via eDesk.

Il est attendu des requérants qu’une demande ne soit transmise qu’à la condition de disposer d’éléments déterminés et définitifs. La transmission d’une demande incomplète pourra conduire à reporter le commencement de l’analyse et entraîner des délais supplémentaires dans l’examen de la demande.

Des informations utiles sont disponibles sous Guides destinées à apporter des précisions pour constituer un dossier complet et conforme et à renseigner sur les documents attendus.

En complément de la notification automatique sur eDesk, la CSSF accusera réception du dossier de demande dans un délai de deux jours ouvrables, par l’envoi d’un courrier électronique à la personne de contact indiquée dans eDesk. Ce courriel précisera le nom de l’agent en charge de l’instruction du dossier d’agrément.

La CSSF transmet ses premiers commentaires dans les meilleurs délais via l’application eDesk (demande d’informations et / ou de pièces justificatives complémentaires, demande de confirmations complémentaires, demande de précisions sur certains aspects de la demande…) suivant réception d’un dossier d’agrément. Un courrier électronique est envoyé à la personne de contact indiquée dans l’application eDesk l’informant que la CSSF a envoyé de nouveaux commentaires.

Les informations ou documents complémentaires demandés doivent être transmis via eDesk dans une nouvelle version de la demande. L’échange de commentaires se prolongera aussi longtemps que la demande ne sera pas considérée comme dûment complète.

Si le demandeur rencontre des difficultés pour répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponse dans un délai raisonnable, la CSSF contactera le requérant afin de déterminer si l’instruction de la demande est à poursuivre ou à classer sans suite.

Après l’approbation de la CSSF, un avis de fin d’examen sera envoyé directement via eDesk (parallèlement, une notification par courrier électronique est envoyée à la personne de contact renseignée dans eDesk).

Cet avis de fin d’examen précise les informations et documents nécessaires à la finalisation du processus d’agrément de l’OPC, à transmettre en version signée et définitive, ainsi que le mode de transmission de chaque information ou document.

L’avis de fin d’examen précise également au requérant qu’à partir de ce moment la demande d’agrément est figée et qu’aucun changement susceptible de modifier le projet ou des documents passés en revue durant la phase d’examen n’est plus autorisé.

La CSSF attire l’attention du requérant que l’avis de fin d’examen est une procédure contraignante et constitue l’unique manière pour la CSSF de notifier une décision positive.

Après bonne réception du prospectus ou du document d’émission et des informations et documents demandés dans l’avis de fin d’examen, la CSSF procédera à l’inscription de l’OPC sur la liste officielle.

Parallèlement, la CSSF émet une lettre d’agrément officielle envoyée par courrier électronique (également disponible dans eDesk), ainsi que les identifiants CSSF.

La version définitive du prospectus ou document d’émission doit être soumise à la CSSF via l’application dédiée eDesk e-Identification Prospectus et sera identifiée par la CSSF dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.

Il est à noter que l’accomplissement du processus d’agrément d’un nouvel OPCVM et le processus de notification de l’OPCVM pour la commercialisation de ses parts/actions dans un autre État membre de l’UE sont deux processus distincts. Un OPCVM ayant l’intention de commercialiser ses parts/actions dans un autre État membre de l’UE, devra suivre une procédure de notification spécifique.

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.