Dernière mise à jour : 15 avril 2021

Agrément d’un gestionnaire de FIA

Sommaire

    Raccourcis Textes législatifs et réglementaires Formulaires

    Agrément

    Les articles 5 à 19 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« Loi GFIA ») fixent les conditions légales qui doivent être remplies en vue de l’obtention d’un agrément de gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (GFIA).

    Le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 précise les modalités d’application de certains articles de la Loi GFIA.

    Toute société voulant agir en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) doit préalablement recevoir un agrément de la part de la CSSF. Le dossier d’agrément doit contenir au minimum les renseignements énumérés dans la Demande d’agrément pour gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs pleinement autorisés » (Application questionnaire for the set up of a fully licensed alternative investment fund manager) qui peut être téléchargé sous la rubrique « Formulaires » ainsi que le formulaire Market Entry Form qui devra être rempli et soumis via notre portail eDesk.

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