Agrément des OPC

Un Organisme de Placement Collectif (OPC) régulé doit, pour exercer ses activités au Luxembourg, être préalablement agréé par la CSSF, conformément à l’article 129 de la loi du 17 décembre 2010.

Un fonds d’investissement sous la forme d’un OPC n’est agréé que si la CSSF a approuvé les statuts (forme de société), respectivement le règlement de gestion (forme contractuelle d’un fonds commun de placement) et le choix du dépositaire.

En outre, un OPC constitué sous forme contractuelle (fonds commun de placement) n’est agréé par la CSSF que si celle-ci a approuvé la demande de la société de gestion à gérer ce fonds commun de placement. Un OPC constitué sous forme de société et ayant désigné une société de gestion n’est agréé que si la CSSF a approuvé la demande de la société de gestion désignée pour gérer ce fonds d’investissement.

Les dirigeants d’un fonds d’investissement doivent posséder l’honorabilité et l’expérience suffisante, eu égard notamment au type de fonds concerné et à sa politique d’investissement. À cette fin, on entend par dirigeants les personnes qui représentent, en vertu de la loi et des documents constitutifs, le fonds d’investissement ou qui déterminent effectivement la conduite de l’activité du fonds d’investissement.

Tout remplacement d’un prestataire de services (administration centrale, dépositaire, société de gestion, gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs, gestionnaire de portefeuille, réviseur d’entreprises agréé…) ainsi que toute modification du règlement de gestion ou des documents constitutifs du fonds d’investissement sont subordonnés à l’approbation de la CSSF.

L’octroi de l’agrément implique pour les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société de gestion, du gestionnaire de fonds d’investissement alternatif ou, le cas échéant, de la société d’investissement, l’obligation de notifier spontanément à la CSSF, par écrit et de manière complète, cohérente et compréhensible, tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles la CSSF s’est fondée pour instruire la demande d’agrément ainsi que tout changement concernant les dirigeants.

La CSSF est l’autorité compétente pour l’application des dispositions des lois concernant les fonds d’investissement agréés par elle.

La CSSF tient une liste officielle des fonds d’investissement agréés au Luxembourg et soumis à sa surveillance. Cette inscription vaut agrément et est notifiée par la CSSF au fonds d’investissement concerné.

L’inscription et le maintien sur la liste officielle sont soumis au respect de toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’organisation et au fonctionnement du fonds d’investissement ainsi qu’à la distribution, au placement ou à la vente de leurs titres.

Le fait qu’un OPC soit inscrit sur la liste officielle visée à l’article 130, paragraphe 1, de la loi du 17 décembre 2010 ne peut en aucun cas être considéré comme une appréciation positive par la CSSF de la qualité des titres proposés à la vente.

Avant d’exercer une quelconque activité, et le cas échéant avant la création d’une société d’investissement, une demande d’inscription sur la liste officielle doit être déposée auprès de la CSSF.

Les procédures d’agrément diffèrent selon le type de demande concernée :

•  la création d’un nouveau fonds d’investissement non encore inscrit sur la liste officielle (y compris la transformation d’une structure existante non réglementée) ;
•  la création d’un ou plusieurs sous-fonds additionnels à un fonds d’investissement existant;
•  la modification d’un fonds d’investissement existant, ou
•  la transformation d’un fonds d’investissement déjà inscrit sur la liste officielle en un nouveau fonds d’investissement d’un autre type, non encore inscrit sur la liste officielle.

Le mode de transmission des informations à la CSSF varie également en fonction du processus d’agrément concerné.

La CSSF considère les informations à fournir comme des exigences minimales et se réserve le droit de demander des informations complémentaires qui s’avèreraient nécessaires au processus d’agrément.

Avertissement important : Les délais de retour indiqués dans la description du processus d’agrément ci-dessous constituent une indication générale des délais d’instruction d’un dossier de demande d’agrément de complexité moyenne. Ces indications générales ne doivent en aucun cas être comprises comme un engagement ferme à l’égard d’une demande spécifique. Bien que la CSSF s’efforce de respecter les délais indiqués pour émettre ses commentaires et statuer sur la demande, il convient de noter que ceux-ci peuvent varier en fonction du contenu et de la qualité des informations et documents transmis. Toute indication de délai est à considérer comme indicative et dès lors inadéquate à l’élaboration d’un programme d’investissement ou de commercialisation.

Le processus d’agrément d’un nouveau fonds d’investissement (y compris les transformations) ou de sous-fonds additionnel(s) est subordonné au paiement d’une taxe unique, exigible dès l’introduction de la demande. Pour plus de détails relatifs au barème des taxes, le requérant est invité à consulter le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.

Pour toute question d’ordre général, relative à la procédure de demande d’agrément, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse opc@cssf.lu ou par téléphone au (+352) 26 251-2251 (helpdesk).

Ce processus d’agrément vise l’agrément d’un nouvel OPC non encore inscrit sur la liste officielle. A noter que seules les transformations pour lesquelles la structure existante n’est pas régulée par la CSSF sont également concernées par ce processus.

Une demande doit être créée dans la section « Agrément OPC » disponible sur le portail eDesk de la CSSF. Celle-ci doit être accompagnée du « AML/CFT Market Entry Form » disponible sur le portail eDesk de la CSSF.

Une fois la demande dûment remplie et accompagnée des documents requis, elle doit être transmise à la CSSF directement via eDesk.

Il est attendu des requérants qu’une demande ne soit transmise qu’à la condition de disposer d’éléments déterminés et définitifs. La transmission d’une demande incomplète pourra conduire à reporter le commencement de l’analyse et entraîner des délais supplémentaires.

Des informations utiles sont disponibles sous Guides destinées à apporter des précisions pour constituer un dossier complet et conforme et à renseigner sur les documents attendus.

En complément de la notification automatique sur eDesk, la CSSF accusera réception du dossier de demande dans un délai de 2 jours ouvrables, par l’envoi d’un courrier électronique à la personne de contact indiquée dans eDesk. Ce courriel précisera le nom de l’agent en charge de l’instruction du dossier d’agrément.

La CSSF s’efforcera de transmettre ses premiers commentaires via l’application eDesk (demande d’informations et / ou de pièces justificatives complémentaires, demande de confirmations complémentaires, demande de précisions sur certains aspects de la demande…) suivant réception d’un dossier de demande de complexité moyenne. La réception d’une demande plus complexe ou conséquente peut conduire l’agent de la CSSF en charge de l’instruction de la demande à contacter le requérant en vue de convenir mutuellement d’un délai spécifique. Dans ce cas, un courrier électronique est envoyé à la personne de contact indiquée dans l’application eDesk l’informant de l’existence de nouveaux commentaires de la CSSF.

Les informations ou documents complémentaires demandés doivent être transmis via eDesk dans une nouvelle version de la demande. L’échange de commentaires se prolongera aussi longtemps que la demande ne sera pas considérée comme dûment complète.

Si le demandeur rencontre des difficultés pour répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponse dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder deux mois, la CSSF contactera le requérant afin de déterminer si l’instruction de la demande est à poursuivre ou à classer sans suite.

En cas de décision positive de la CSSF, un avis de fin d’examen est envoyé directement via l’application eDesk (parallèlement, un courrier électronique de notification est envoyé à la personne de contact renseignée dans eDesk).

Cet avis de fin d’examen précise les informations et documents nécessaires à la finalisation du processus d’agrément, à transmettre en version signée et définitive, ainsi que le mode de transmission de chaque information ou document.

L’avis de fin d’examen informe le demandeur qu’à ce stade, la demande est figée et qu’aucun changement susceptible de modifier le projet ou des documents sur base desquels l’instruction de la demande s’est fondée, n’est autorisé.

La CSSF attire l’attention du requérant sur le fait que toute décision positive, communiquée par un autre moyen que l’avis de fin d’examen, n’engagera pas la responsabilité de la CSSF quant aux actions éventuellement entreprises par le requérant.

Après bonne réception du prospectus/document d’émission et des informations et documents demandés dans l’avis de fin d’examen, la CSSF procédera à l’inscription du fonds d’investissement sur la liste officielle.

Parallèlement, la CSSF émet une lettre d’agrément officielle envoyée par courrier électronique (également disponible dans l’application eDesk), ainsi que les identifiants CSSF.

La CSSF renvoie le prospectus/document d’émission tamponné d’un visa via e-file, dans les 5 jours ouvrables suivant réception (visa électronique).

Pour contacter le chef de division ou l’agent CSSF en charge de l’examen de la demande, il y a lieu de se reporter aux informations indiquées sous la section « Contact ».

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.