Cadre réglementaire

relative à l’émission de lettres de gage

sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les critères permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’une entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation et les autres dispositifs possibles qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Version 6

EBA/GL/2021/13

Lien vers le Q&A Tool de l’ESMA

concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

désignant un indice de référence pour remplacer le taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Reporting prudentiel périodique des entreprises d’investissement

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2021

Application des Orientations de l’ESMA relatives aux obligations en matière de données de marché dans le cadre de MiFID II/MiFIR

Recensement du montant des dépôts garantis au 30 septembre 2021

Adoption des Orientations révisées par l’EBA sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité des indices de référence d’importance non significative (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation de conformité concernant l’administration obligatoire d’un indice de référence d’importance critique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)