Cadre réglementaire

Élargit les critères d’inscription sur la Liste afin d’y inclure les personnes et les entités soutenant l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connue sous le nom de Daesh). Charge l’Équipe de surveillance de présenter des rapports sur la menace au niveau mondial que représentent l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés. Engage tous les États Membres à : a) désigner des points focaux nationaux chargés de traiter les questions liées à la mise en œuvre des mesures prescrites par la résolution; b) faire rapport au Comité sur les obstacles à la mise en œuvre desdites mesures et lui présenter, au plus tard 120 jours après la date d’adoption de la présente résolution, un rapport actualisé sur les dispositions qu’ils ont prises à cette fin. Proroge les mandats de l’Équipe de surveillance et du Bureau du Médiateur jusqu’en décembre 2019.

CERS/2015/2

Version 22

rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution

définissant les principes et critères généraux de la stratégie d’investissement et les modalités relatives à l’administration du Fonds de résolution unique

Fonds de résolution national – Information/annonce concernant la perception des contributions ex ante pour 2015 conformément aux articles 4, 13 et 20 du règlement délégué (EU) 2015/63 de la Commission

CERS/2015/1

Surveillance complémentaire à appliquer sur des conglomérats financiers et définition des coefficients de structure à respecter par les entités réglementées appartenant à ces conglomérats financiers, en application de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Nouveau reporting mensuel à fournir à la CSSF – U 1.1 reporting

arrêtant les modalités d’application de l’article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la commercialisation des fonds d’investissement alternatifs de droit étranger auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg

Orientations concernant le coussin de fonds propres contracyclique

concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin de conservation de fonds propres

sur la fixation du taux de coussin contracyclique

concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE

relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Mise à jour de la circulaire CSSF 14/593, telle que modifiée par la circulaire CSSF 15/613, relative aux exigences en matière de reporting applicables aux établissements de crédit