Cadre réglementaire

modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

relatif à la détermination des résultats et des réserves distribuables des établissements de crédit en cas d’évaluation à la juste valeur dans les comptes statutaires

Transposition des Orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) sur le transfert de risque significatif pour les titrisations classiques et synthétiques relatifs aux articles 243 et 244 du Règlement 575/2013

EBA/GL/2014/10

définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique

Traitement de la provision forfaitaire et de la provision AGDL dans le reporting prudentiel

concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes

sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Avis de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF-ESMA) concernant la revue des lignes de conduite « CESR’s Guidelines on a common definition of European money market funds » (CESR/10-049)

Régime de communication sous le Mécanisme de Surveillance Unique pour les Entités Importantes ; Abrogation de la procédure VISA pour les comptes annuels publiés

Mise à jour de la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques

complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous- catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l’exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d’opérations comportant des actifs sous-jacents (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Transposition des Orientations de l’ABE concernant le taux d’actualisation notionnel applicable à la rémunération variable