Comptes de paiement

La loi relative aux comptes de paiement du 13 juin 2017 (« Loi relative aux comptes de paiement ») contient des dispositions relatives aux sujets suivants :

• la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement ;
• le changement de compte de paiement ; et
• l’accès aux comptes de paiement avec prestations de base.

La CSSF a été habilitée pour assurer l’application et l’exécution de la Loi relative aux comptes de paiement. À cet effet, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance, d’inspection et d’enquête nécessaires à l’exécution de ses fonctions. La CSSF peut prendre des sanctions à l’encontre des professionnels violant les dispositions de la Loi relative aux comptes de paiement (avertissement, blâme, sanction administrative jusqu’à 250.000 EUR, interdiction d’offrir des comptes de paiement).

Par ailleurs, la CSSF est compétente pour recevoir les réclamations des consommateurs concernant des professionnels soumis à sa surveillance, en relation avec l’application de la Loi relative aux comptes de paiement et d’agir en tant qu’intermédiaire afin de trouver une résolution (extrajudiciaire) à l’amiable.

Le compte de paiement est un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs consommateurs et qui est utilisé aux fins de versement, de transfert et de retrait de fonds. Par exemple, un compte courant est un compte de paiement.

Afin de s’assurer que les consommateurs obtiennent des informations transparentes relatives aux comptes de paiement, la Loi relative aux comptes de paiement prévoit que les prestataires de services de paiement doivent fournir aux consommateurs :

• un document d’information tarifaire et
• un relevé de frais.

Document d’information tarifaire

La Loi relative aux comptes de paiement dispose que les consommateurs obtiennent du prestataire de services de paiement, en temps utile avant de conclure un contrat relatif à un compte de paiement, un document d’information tarifaire.

Le document d’information tarifaire informera les consommateurs sur les frais appliqués pour les services suivants, dans les cas où ils sont offerts par les prestataires de service de paiement :

• tenue de compte ;
• fourniture d’une carte de credit ;
• fourniture d’une carte de debit ;
• découvert ;
• l’envoi de fonds ;
• ordres permanents ;
• prélèvements automatiques ; et
• retrait d’espèces.

Relevé de frais

La Loi relative aux comptes de paiement dispose que les consommateurs reçoivent un relevé de frais de leurs prestataires de services de paiement, au moins une fois par an gratuitement. Dans le relevé de frais, les consommateurs trouvent la liste des frais relatifs à leurs comptes de paiement, leur ayant été facturés sur une période d’une année.

Conformément à la Loi relative aux comptes de paiement, la CSSF a mis en place un site internet comparateur relatif aux frais facturés pour les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement par les prestataires de services de paiement qui :

• disposent d’au moins 25 agences au Luxembourg et détiennent au moins 2,5% des dépôts garantis tel que défini à l’article 1, point 36, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ou
• ont expressément demandé à la CSSF de publier leurs frais sur le site Internet comparateur.

Pour avoir accès au site internet comparateur de la CSSF vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://www.frais-compte-paiement.lu.

Il convient de noter que les frais qui sont publiés sur le site Internet comparateur de la CSSF peuvent ne pas correspondre aux frais que les prestataires de services de paiement peuvent appliquer à leurs clients dans le cadre d’une offre groupée.

La Loi relative aux comptes de paiement contient des dispositions relatives au transfert, par les consommateurs au Luxembourg, de tout ou partie de leurs services de paiement étant attachés à leurs comptes de paiement (p. ex. : virements entrants, prélèvements automatiques et ordres permanents), à un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement. La Loi relative aux comptes de paiement dispose que les consommateurs qui ne souhaitent pas procéder au changement de compte de paiement par eux-mêmes peuvent « autoriser » leur « nouveau » prestataire de services de paiement à se charger de l’accomplissement de toutes les tâches requises par ce changement afin qu’il se fasse dans de bonnes conditions.

Les consommateurs définiront par écrit, dans leur autorisation, les différentes tâches à effectuer par leur « nouveau » prestataire de services de paiement et l’informent de la date à laquelle les ordres permanents et les prélèvements automatiques liés au compte de paiement doivent être effectués.

Il convient de noter que la Loi relative aux comptes de paiement dispose que les frais facturés aux consommateurs dans le cadre de l’accomplissement du processus de changement de compte de paiement doivent être raisonnables.

Les établissements qui remplissent au Luxembourg cumulativement les deux conditions suivantes doivent offrir aux consommateurs des comptes de paiement de base :

1. disposer d’au moins 25 agences au Luxembourg ;
2. détenir au moins 2,5 % des dépôts garantis tels que définis à l’article 1^er, point 36, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

Les établissements  qui remplissent ces conditions et qui par conséquent doivent offrir aux consommateurs des comptes de paiement de base au Luxembourg sont les suivants :

• Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg ;
• Banque Raiffeisen ;
• BGL BNP Paribas ;
• POST Luxembourg.

Par ailleurs, la Banque Internationale à Luxembourg a choisi d’offrir également des comptes de paiement de base.

Les consommateurs résidant légalement dans l’Union européenne, y compris les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, ont le droit d’ouvrir auprès des établissements précités un compte de paiement de base et ont le droit de l’utiliser, indépendamment de leur lieu de résidence.

Un compte de paiement de base comporte les services suivants :

1. des services permettant d’effectuer toutes les opérations requises pour l’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte de paiement,
2. des services permettant de verser des fonds sur un compte de paiement,
3. des services permettant de retirer des espèces dans l’Union européenne à partir d’un compte de paiement, au guichet ou aux distributeurs automatiques pendant les heures d’ouverture des établissements concernés ou en dehors de ces heures d’ouverture,
4. des services permettant d’effectuer dans l’Union européenne les opérations de paiement suivantes :

• a) les domiciliations ;
• b) les opérations de paiement au moyen d’une carte de paiement, y compris les paiements en ligne ;
• c) les virements, y compris les ordres permanents, effectués, lorsqu’ils sont disponibles, aux terminaux, aux guichets et par l’intermédiaire des services en ligne des établissements concernés.

Les établissements qui offrent des comptes de paiement de base peuvent rejeter une demande d’ouverture d’un compte de paiement de base lorsque le consommateur détient déjà au Luxembourg un compte de paiement qui lui permet de profiter des services énumérés ci-dessus (à moins que le consommateur déclare avoir été averti que ce compte allait être clôturé).

Il convient de noter qu’une demande pour l’ouverture d’un compte de paiement de base peut être rejetée si le consommateur donne des informations inexactes ou trompeuses dans le cadre de la procédure de demande d’ouverture du compte de paiement de base ou si l’établissement auprès duquel a été sollicitée cette ouverture a des raisons de suspecter que le compte de paiement de base serait utilisé à des fins illégales.

Les établissements qui offrent des comptes de paiement de base ouvrent ces comptes ou rejettent la demande d’ouverture de tels comptes sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète.

En cas de rejet d’une demande d’ouverture d’un compte de paiement de base, l’établissement informe en principe immédiatement le consommateur du refus et du motif précis de ce refus à moins que cette communication d’informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public ou à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Les établissements qui offrent des comptes de paiement de base informent les consommateurs de la procédure à suivre pour contester le refus d’ouverture d’un compte de paiement de base et du droit qu’ils ont de saisir la CSSF pour contester le refus. À cette occasion ils communiquent aux consommateurs les coordonnées utiles pour contacter la CSSF.

Un consommateur peut également faire appel à la CSSF s’il estime que l’établissement qui lui a ouvert un compte de paiement de base a clôturé ce compte de manière injustifiée. Les motifs de clôture d’un compte de paiement de base qui sont admissibles sont énumérés à l’article 29 (2) de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement.