Conditions légales et procédure d’agrément des intermédiaires de crédit immobilier

Les conditions légales à respecter et la procédure à suivre pour obtenir l’agrément d’intermédiaire de crédit immobilier sont fixées par les articles L. 226-23 à L.226-31 de la loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48 /CE et 2013/36 /UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et modification du Code de la consommation (« Loi du 23 décembre 2016 »).

Une autorisation en tant qu’intermédiaire de crédit immobilier peut, en général, être accordée à des personnes physiques ou morales sous la forme d’une entité publique ou d’une société commerciale.

Un demandeur, qui est une personne morale, doit prouver que son administration centrale et son siège social sont situés au Luxembourg. Un demandeur, qui est une personne physique, doit prouver qu’il exerce effectivement ses activités au Luxembourg et que son administration centrale est au Luxembourg.

En vue de l’obtention de l’agrément, une personne physique établie en tant qu’intermédiaire de crédit immobilier, et dans le cas d’un intermédiaire de crédit immobilier établi en tant que personne morale, les membres du conseil d’administration ou les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit immobilier établi en tant que personne morale mais dépourvu d’un conseil d’administration, doivent justifier de leur honorabilité professionnelle et disposer d’un niveau de connaissances et de compétences approprié dans le domaine des contrats de crédit immobilier tel que visé à l’article L. 226-38 de la Loi du 23 décembre 2016.

L’honorabilité professionnelle est appréciée sur la base d’extraits du casier judiciaire et de toute autre preuve démontrant que les personnes concernées sont de bonne réputation et offrent toutes les garanties de conduite irréprochable, telles que visées à l’article L. 226-25, paragraphe 1^er, de la Loi du 23 décembre 2016.

Dans le cas d’un intermédiaire de crédit immobilier qui est une personne physique dirigée par une seule et unique personne, l’agrément est subordonné à la preuve par le demandeur à la CSSF qu’il a pris d’autres mesures garantissant une gestion saine et prudente.

Dans le cas d’un agrément accordé à un intermédiaire de crédit immobilier établi en tant que personne morale, les personnes susvisées doivent être au moins à deux (cf. article L. 226-25, paragraphe 4, de la Loi du 23 décembre 2016).

L’agrément est subordonné à la condition que l’intermédiaire de crédit immobilier dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires sur lesquels il propose ses services, ou de toute autre garantie équivalente portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle. Pour un intermédiaire de crédit immobilier lié, l’assurance ou la garantie équivalente peut être fournie par le prêteur par lequel l’intermédiaire de crédit immobilier lié est mandaté.

L’agrément d’intermédiaire de crédit immobilier est accordé par la CSSF suite à l’introduction d’une demande écrite. La CSSF vérifie si les conditions prévues par la Loi du 23 décembre 2016 sont remplies.

L’autorisation est accordée pour une durée illimitée à condition que l’intermédiaire de crédit immobilier se conforme en tout temps aux exigences légales applicables. Dès réception de l’autorisation, l’intermédiaire de crédit immobilier peut immédiatement commencer à exercer ses activités.

Avant de transmettre la demande à la CSSF, le demandeur peut contacter la CSSF pour demander des informations sur la qualification d’une activité, sur la nécessité d’une autorisation, sur le statut demandé, sur la documentation de demande du dossier d’autorisation ou toute autre question importante relative au projet du demandeur. Le demandeur peut également demander une réunion pour présenter le projet et en discuter certains aspects.

Le demandeur doit soumettre un dossier complet et détaillé à la CSSF en utilisant le formulaire pour l’obtention d’un agrément d’intermédiaire de crédit immobilier publié ci-après.

Le dossier d’agrément complet est à soumettre à la CSSF en format papier ainsi qu’en format électronique à l’adresse : specialisedpfs_license@cssf.lu.

Dès réception du dossier par la CSSF, le demandeur recevra un accusé de réception lui indiquant le service en charge de l’instruction de sa demande d’agrément, ainsi que le nom de la personne de contact à la CSSF. La CSSF examinera le dossier et pourra formuler des observations ou demander des informations supplémentaires.

La décision de la CSSF sur une demande d’agrément sera notifiée au demandeur dans les six mois à compter de la date de réception du dossier d’agrément ou, si elle est incomplète, dans les six mois suivant la réception des informations manquantes. Toutes les décisions portant sur une demande d’agrément doivent être motivées en fait et en droit.

Une décision sera prise au plus tard dans les 12 mois suivant la réception de la demande d’agrément. L’absence de décision endéans les 12 mois équivaut à un refus d’agrément.

La décision de la CSSF peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au Tribunal administratif qui statue comme juge du fond.