Conditions légales et procédure d’agrément des professionnels du secteur financier de support (« PSF de support »)

Les conditions légales à remplir et la procédure à suivre en vue d’obtenir un agrément en tant que PSF de support sont fixées aux articles 13 à 23 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »).

Un agrément en tant que PSF de support ne peut être accordé qu’à des personnes morales sous forme d’établissement de droit public ou de société commerciale.

Les PSF de support doivent justifier d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 50.000 euros au moins. En fonction du statut de PSF de support pour lequel un agrément est demandé, le capital social minimal requis peut atteindre 125.000 euros. Veuillez consulter les dispositions légales de la LSF applicables afin de déterminer le capital social minimal requis pour le statut de PSF de support sollicité.

Un demandeur doit prouver que son administration centrale et son siège statutaire sont situés au Luxembourg. Le PSF de support doit justifier d’une bonne organisation administrative et comptable, ainsi que de procédures de contrôle interne adéquates. L’organisation administrative et comptable et les procédures de contrôle interne doivent être exhaustives et adaptées à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités d’un PSF de support. Le PSF de support doit disposer, à son siège statutaire, d’une infrastructure appropriée, à savoir son propre personnel exécutant, ses propres systèmes d’exécution, la documentation relative aux opérations, ainsi que les fonctions de support dans les domaines comptable, informatique et doit disposer d’une fonction d’audit interne.

Veuillez-vous référer à la circulaire IML 95/120 relative à l’administration centrale.

Les personnes physiques et morales peuvent être actionnaires ou associés d’un PSF de support, à condition qu’elles aient été préalablement autorisées par la CSSF. Afin d’obtenir l’agrément, le demandeur doit communiquer à la CSSF l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans le PSF de support à agréer une participation qualifiée et le montant de cette participation. Par participation qualifiée, on entend le fait de détenir dans le PSF de support une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion du PSF de support.

Les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée doivent disposer des qualités requises pour garantir une gestion saine et prudente. La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la lumière des critères d’évaluation énoncés à l’article 18, paragraphe 9, de la LSF. Les principaux critères sont :

• l’honorabilité professionnelle des actionnaires ou associés ;
• l’honorabilité et l’expérience professionnelles de toute personne qui assurera la direction des activités du PSF de support après l’obtention de l’agrément ;
• la solidité financière des actionnaires ou associés ;
• le risque de blanchiment et le financement du terrorisme.

En vue de l’obtention de l’agrément, les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, ainsi que les actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des extraits de casier judiciaire et de tous les éléments démontrant que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Les personnes chargées de la gestion journalière doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité et doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie.

La gestion journalière doit être assurée par deux personnes physiques au moins, qui doivent posséder toutes les deux l’honorabilité et l’expérience professionnelles et qui doivent être dotées de pouvoirs sensiblement égaux. Ce principe de direction bicéphale doit permettre un contrôle mutuel et la prise de décisions collégiales, mais il n’implique pas nécessairement que ces personnes doivent agir ensemble pour engager le PSF de support. La CSSF doit pouvoir contacter ces personnes à tout moment en cas de besoin, c’est-à-dire elles doivent résider au Luxembourg ou dans la Grande Région. Une exemption à l’exigence de résidence peut être demandée pour une de ces personnes, mais uniquement pour les six premiers mois suivant la délivrance de l’agrément.

Le PSF de support doit confier le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés qui disposent d’une expérience professionnelle adéquate. La désignation des réviseurs d’entreprises agréés est faite par l’organe chargé de l’administration du PSF de support, c’est-à-dire par le conseil d’administration pour les sociétés anonymes et par les gérants ou le conseil de gérance pour les sociétés à responsabilité limitée.

L’agrément en tant que PSF de support est accordé par la CSSF, suite à une demande écrite. La CSSF vérifie si les conditions énoncées dans la LSF sont remplies.

La durée de l’agrément est illimitée tant que le PSF de support adhère de façon continue aux obligations légales applicables. Le PSF de support peut commencer son activité dès réception de l’agrément.

Avant la transmission de la demande d’agrément à la CSSF, le demandeur peut contacter la CSSF afin d’obtenir des informations sur la qualification d’une activité, la nécessité de détenir un agrément, le statut visé, la documentation à fournir dans le dossier d’agrément ou sur toute autre question importante en relation avec le projet du demandeur. Le demandeur peut également demander une entrevue auprès de la CSSF afin de présenter son projet.

Le demandeur doit soumettre un dossier complet et détaillé à la CSSF en utilisant le formulaire d’agrément disponible sur le site de la CSSF.

Si le PSF de support entend exercer des tâches d’administration centrale pour OPC, FIS ou SICAR, le formulaire « Demande d’agrément en tant qu’administration centrale d’OPC » est à soumettre ensemble avec le formulaire de base.

Le dossier d’agrément complet est à soumettre à la CSSF en format papier ainsi qu’en format électronique à l’adresse supportpfs_license@cssf.lu.

Dès réception du dossier par la CSSF, le demandeur reçoit un accusé de réception lui indiquant le service en charge de l’instruction de sa demande d’agrément, ainsi que le nom de la personne de contact à la CSSF. La CSSF examine le dossier et peut formuler des observations ou demander des informations complémentaires.

La décision sur une demande d’agrément sera notifiée au demandeur dans les six mois à compter de la date de réception du dossier d’agrément ou si elle est incomplète, dans les six mois suivant la réception des informations manquantes. Toutes les décisions portant sur une demande d’agrément doivent être motivées en fait et en droit.

Une décision sera prise au plus tard dans les 12 mois suivant la réception de la demande d’agrément. L’absence de décision endéans les 12 mois équivaut à un refus d’agrément.

La décision de la CSSF peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au Tribunal administratif qui statue comme juge du fond.