Conditions légales et procédure d’agrément des professionnels du secteur financier spécialisés (« PSF spécialisés »)

Les conditions légales à remplir et la procédure à suivre en vue d’obtenir un agrément en tant que PSF spécialisé sont fixées aux articles 13 à 23 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »).

Les articles 28-11 à 28-13 de la LSF prévoient des dispositions particulières qui s’appliquent aux teneurs de compte central dont l’activité consiste dans la tenue de comptes d’émission de titres dématérialisés.

Un agrément en tant que PSF spécialisé peut, en général, être accordé à des personnes physiques ou morales sous forme d’établissement de droit public ou de société commerciale. Cependant, la plupart des statuts de PSF spécialisés requièrent que le demandeur soit une personne morale. Veuillez vous référer aux dispositions légales de la LSF applicables aux statuts de PSF spécialisés visés afin d’adopter la forme légale requise.

Les PSF spécialisés doivent justifier d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 50.000 euros au moins. En fonction du statut de PSF spécialisé pour lequel un agrément est demandé, le capital social minimal requis peut atteindre 730.000 euros. Veuillez consulter les dispositions légales de la LSF applicables afin de déterminer le capital social minimum requis pour le statut de PSF spécialisé sollicité.

Un demandeur qui est une personne morale doit prouver que son administration centrale et son siège statutaire sont situés au Luxembourg. Un demandeur qui est une personne physique doit prouver qu’il ou elle exerce effectivement son activité au Luxembourg et que son administration centrale est située au Luxembourg.

Le PSF spécialisé doit justifier d’une bonne organisation administrative et comptable, ainsi que de procédures de contrôle interne adéquates. L’organisation administrative et comptable et les procédures de contrôle interne doivent être exhaustives et adaptées à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités d’un PSF spécialisé. Le PSF spécialisé doit disposer, à son siège statutaire, d’une infrastructure appropriée, à savoir son propre personnel exécutant, ses propres systèmes d’exécution, la documentation relative aux opérations, ainsi que les fonctions de support dans les domaines comptable, informatique et doit disposer d’une fonction d’audit interne.

En outre, les PSF spécialisés effectuant des opérations de prêt doivent se conformer au chapitre 3, partie III de la circulaire CSSF 12/552 sur l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques.

Les personnes physiques et morales peuvent être actionnaires ou associés d’un PSF spécialisé, à condition qu’elles aient été préalablement autorisées par la CSSF. Afin d’obtenir l’autorisation, le demandeur doit communiquer à la CSSF l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans le PSF spécialisé une participation qualifiée et le montant de ces participations. Par participation qualifiée, on entend le fait de détenir dans le PSF spécialisé une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion du PSF spécialisé.

Les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée doivent disposer des qualités requises pour garantir une gestion saine et prudente du PSF. La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la lumière des critères d’évaluation énoncés à l’article 18, paragraphe 9, de la LSF. Les principaux critères sont :

• l’honorabilité professionnelle des actionnaires ou associés ;
• l’honorabilité et l’expérience professionnelles de toute personne qui assurera la direction des activités du PSF spécialisé après l’obtention de l’agrément ;
• la solidité financière des actionnaires ou associés ;
• le risque de blanchiment et le financement du terrorisme.

En vue de l’obtention de l’agrément, les personnes physiques et, dans le cas de personnes morales, les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, ainsi que les actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des extraits du casier judiciaire et de tous les éléments démontrant que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Les personnes chargées de la gestion journalière doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité et doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie.

Dans le cas d’une personne morale, la gestion journalière doit être assurée par deux personnes physiques au moins, qui doivent posséder toutes les deux l’honorabilité et l’expérience professionnelles et qui doivent être dotées de pouvoirs sensiblement égaux. Ce principe de direction bicéphale doit permettre un contrôle mutuel et la prise de décisions collégiales, mais il n’implique pas nécessairement que ces personnes doivent agir ensemble pour engager le PSF spécialisé. La CSSF doit pouvoir contacter ces personnes à tout moment en cas de besoin, c’est-à-dire elles doivent résider au Luxembourg ou dans la Grande Région. Une exemption à l’exigence de résidence peut être demandée pour une de ces personnes, mais uniquement pour les six premiers mois suivant la délivrance de l’agrément.

Le PSF spécialisé doit confier le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés qui disposent d’une expérience professionnelle adéquate. La désignation des réviseurs d’entreprises agréés est faite par l’organe chargé de l’administration du PSF spécialisé, c’est-à-dire par le conseil d’administration pour les sociétés anonymes et par les gérants ou le conseil de gérance pour les sociétés à responsabilité limitée.

L’agrément en tant que PSF spécialisé est accordé par la CSSF, suite à une demande écrite. La CSSF vérifie si les conditions énoncées dans la LSF sont remplies.

La durée de l’agrément est illimitée tant que le PSF spécialisé adhère de façon continue aux obligations légales applicables. Le PSF spécialisé peut commencer son activité dès réception de l’agrément.

Avant la transmission de la demande d’agrément à la CSSF, le demandeur peut contacter la CSSF afin d’obtenir des informations sur la qualification d’une activité, la nécessité de détenir un agrément, le statut visé, la documentation à fournir dans le dossier d’agrément ou sur toute autre question importante en relation avec le projet du demandeur. Le demandeur peut également demander une entrevue auprès de la CSSF afin de présenter son projet.

Le demandeur doit soumettre un dossier complet et détaillé à la CSSF en utilisant le formulaire d’agrément disponible sur le site de la CSSF.

Si le PSF spécialisé entend exercer des tâches d’administration centrale pour OPC, FIS ou SICAR, le formulaire « Demande d’agrément en tant qu’administration centrale d’OPC » est à soumettre ensemble avec le formulaire de base.

Si le PSF spécialisé entend exercer l’activité de dépositaire professionnel d’actifs autres que des instruments financiers, le formulaire « Demande d’autorisation administrative pour l’activité de dépositaire d’OPC » est à soumettre ensemble avec le formulaire de base.

Le dossier d’agrément complet est à soumettre à la CSSF en format papier ainsi qu’en format électronique à l’adresse specialisedpfs_license@cssf.lu.

Dès réception du dossier par la CSSF, le demandeur recevra un accusé de réception lui indiquant le service en charge de l’instruction de sa demande d’agrément, ainsi que le nom de la personne de contact à la CSSF. La CSSF examine le dossier et peut formuler des observations ou demander des informations supplémentaires.

La décision sur une demande d’agrément sera notifiée au demandeur dans les six mois à compter de la date de réception du dossier d’agrément ou si elle est incomplète, dans les six mois suivant la réception des informations manquantes. Toutes les décisions portant sur une demande d’agrément doivent être motivées en fait et en droit.

Une décision sera prise au plus tard dans les 12 mois suivant la réception de la demande d’agrément. L’absence de décision endéans les 12 mois équivaut à un refus d’agrément.

La décision de la CSSF peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au Tribunal administratif qui statue comme juge du fond.