Conditions légales et procédure d’agrément des entreprises d’investissement

Les conditions légales à remplir et la procédure à suivre en vue d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise d’investissement sont principalement fixées aux articles 13 à 24-9 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée (la « LSF »).

Un agrément en tant qu’entreprise d’investissement ne peut être accordé qu’à des personnes morales ayant la forme d’un établissement de droit public ou d’une société commerciale.

En vue de satisfaire à l’exigence de substance au Luxembourg, l’entreprise d’investissement requérante (le « requérant ») doit prouver que son administration centrale et son siège statutaire sont situés au Luxembourg. L’administration centrale englobe les fonctions de direction et de gestion, d’exécution et de contrôle et doit permettre à l’entreprise d’investissement d’avoir la maîtrise de l’ensemble de ses activités. Elle se caractérise par l’existence au siège du « centre de prise de décision » et du « centre administratif ». Ceci implique également que l’entreprise d’investissement doit disposer d’une fonction commerciale qui opère effectivement depuis son siège statutaire au Luxembourg.

L’entreprise d’investissement doit satisfaire en particulier aux exigences organisationnelles définies à l’article 37-1 de la LSF pour les services d’investissement fournis ou les activités d’investissement exercées, ainsi qu’à l’article 17 de la LSF pour les services auxiliaires fournis.

L’entreprise d’investissement doit disposer d’un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels elle est ou pourrait être exposée, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques.

Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes visés ci-avant doivent être exhaustifs, proportionnés et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement, y compris ses risques.

L’entreprise d’investissement doit se doter de fonctions de contrôle interne adaptées, composées d’une fonction d’audit interne, d’une fonction de gestion des risques et d’une fonction « compliance ».

Les exigences et attentes réglementaires plus détaillées en matière d’administration centrale, de gouvernance interne et de gestion des risques découlant de la circulaire CSSF 20/758 s’appliquent et doivent être respectées en tout temps par l’entreprise d’investissement.

Les personnes physiques et morales peuvent être actionnaires ou associés d’une entreprise d’investissement, à condition qu’elles y aient été préalablement autorisées par la CSSF.

Afin d’obtenir l’agrément, l’entreprise d’investissement requérante doit communiquer à la CSSF les informations visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 relatif aux personnes détenant directement ou indirectement une participation qualifiée (le « Règlement 2017/1943 ») et, le cas échéant, également les informations requises plus particulièrement par les articles 3, 4 et 5 du règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 concernant la liste exhaustive d’informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement (le « Règlement 2017/1946 »). Par « participation qualifiée », il faut entendre le fait de détenir dans l’entreprise d’investissement une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de l’entreprise d’investissement.

Les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée doivent disposer des qualités requises pour garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise d’investissement. La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la lumière des critères d’évaluation énoncés à l’article 18 (9) de la LSF. Les principaux critères sont :

• l’honorabilité professionnelle des actionnaires ou associés ;
• l’honorabilité et l’expérience professionnelles de toute personne qui assurera la direction des activités de l’entreprise d’investissement après l’obtention de l’agrément ;
• la solidité financière des actionnaires ou associés ;
• le risque de blanchiment et le financement du terrorisme.

En vue de l’obtention de l’agrément, les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des extraits de casier judiciaire et de tous les éléments démontrant que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Les personnes chargées de la gestion journalière doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité et doivent posséder une expérience professionnelle adéquate, c’est-à-dire, qu’elles doivent avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie. En outre, la procédure prudentielle d’approbation des titulaires de fonctions clés au sein des entreprises d’investissement doit être respectée.

L’expérience professionnelle est appréciée individuellement dans le chef de chaque membre de l’organe concerné ainsi que de manière collective eu égard à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités et de l’organisation de l’entreprise d’investissement.

La gestion journalière doit être assurée par deux personnes physiques au moins qui doivent posséder toutes les deux l’honorabilité et l’expérience professionnelles et qui doivent être dotées de pouvoirs sensiblement égaux. Ce principe de direction bicéphale doit permettre un contrôle mutuel et la prise de décisions collégiales, mais il n’implique pas nécessairement que ces personnes doivent agir ensemble pour engager l’entreprise d’investissement. La CSSF doit pouvoir contacter ces personnes à tout moment en cas de besoin, c’est-à-dire, qu’elles doivent résider au Luxembourg ou dans la Grande Région. Une exemption à l’exigence de résidence peut être demandée pour une de ces personnes, mais uniquement pour les six premiers mois suivant la délivrance de l’agrément.

L’agrément d’une entreprise d’investissement est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 75.000 euros au moins, pour autant que cette entreprise ne soit pas autorisée à détenir des fonds ou des titres appartenant à ses clients.

Il est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de de 150.000 euros au moins, lorsque cette entreprise est autorisée à détenir des fonds ou des titres appartenant à ses clients.

L’entreprise d’investissement doit confier le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés qui disposent d’une expérience professionnelle adéquate.

La désignation des réviseurs d’entreprises agréés est faite par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise d’investissement, c’est-à-dire par le conseil d’administration pour les sociétés anonymes et par les gérants ou le conseil de gérance pour les sociétés à responsabilité limitée. L’établissement doit, le cas échéant, faire reconnaître par la CSSF le réviseur d’entreprise agréé à qui il a confié le contrôle légal des comptes.

L’entreprise d’investissement doit participer au système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la CSSF, à savoir le Système d’Indemnisation des Investisseurs Luxembourg (SIIL).

L’entreprise d’investissement devra disposer en permanence des fonds propres minimum tels que requis par le Règlement (UE) 2019/2033 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (ci-après le « Règlement 2019/2033 »).

L’entreprise d’investissement devra détenir en permanence un montant minimum d’actifs liquides tel que requis par le Règlement 2019/2033.

L’agrément en tant qu’entreprise d’investissement est accordé par la CSSF, suite à une demande d’agrément écrite formelle sur base d’un dossier de demande d’agrément complet et conforme à la réglementation applicable.

Le requérant est invité à entrer en contact avec la CSSF avant le dépôt de la demande formelle. Cette première phase, nécessaire pour bien structurer le dossier d’agrément à soumettre par la suite, peut être divisée en deux parties de contacts et d’échanges préliminaires.

La première partie est celle nécessaire à la vérification de la qualification de l’activité et des services envisagés en vue de bien cibler les agréments nécessaires.

Les contacts et échanges qui précèdent le dépôt de la demande formelle et qui auront lieu dans la seconde partie des contacts permettront notamment d’affiner les détails concernant l’activité et les services envisagés et d’apprécier si le projet du demandeur est susceptible de respecter les conditions d’agrément énoncées dans la législation nationale (notamment la LSF) et européenne (notamment les Règlements 2017/1943 et 2017/1946 et le Règlement 2019/2033) et d’identifier d’éventuels points bloquants.

Pour ce faire, le requérant est prié de contacter :

• pour la qualification de l’activité et des services envisagés, le Secrétariat Général (sg@cssf.lu); puis
• pour l’instruction en vue de l’appréciation des conditions d’agrément, le service Surveillance des entreprises d’investissement (investmentfirms_license@cssf.lu)

Le requérant et/ou son conseil sont informés d’un inventaire regroupant les documents et informations que la CSSF leur fournira en temps utile.  Les principes importants régissant la procédure décrite ci-avant, la procédure d’agrément écrite formelle reprise ci-dessous ainsi que les informations principales à fournir sont reprises de manière indicative sous « Principes importants régissant la procédure d’agrément des entreprises d’investissement ».

À l’issue de cette première phase, le requérant est invité à soumettre la demande écrite formelle. Dès réception du dossier complet et conforme par la CSSF, le requérant reçoit un accusé de réception du service Surveillance des entreprises d’investissement, ainsi que le nom de la personne de contact. Le service instruit le dossier et peut formuler des observations ou demander des informations complémentaires.

La décision prise par la CSSF sur base d’une demande d’agrément formelle doit être notifiée au requérant dans les six mois à compter de la date de réception du dossier d’agrément (complet et conforme) ou si elle est incomplète, dans les six mois suivant la réception des informations manquantes. Toutes les décisions portant sur une demande d’agrément officielle doivent être motivées en fait et en droit.

Une décision sera prise au plus tard dans les 12 mois suivant la réception de la demande officielle complète et conforme. L’absence de décision endéans les 12 mois équivaut à un refus d’agrément.

La décision de la CSSF peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au Tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

La durée de l’agrément est illimitée si l’entreprise d’investissement adhère de façon continue aux exigences légales applicables. L’entreprise d’investissement peut commencer son activité dès réception de l’agrément.