Émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (ARTs)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, points 6 et 10 du règlement MiCAR (Règlement (UE) 2023/1114) :

• Un jeton se référant à un ou des actifs (« ART ») désigne un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles ;
• Un émetteur désigne une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs.

Les émetteurs d’ARTs sont soumis à un régime d’agrément impliquant notamment des exigences de transparence, prudentielles et organisationnelles et seront par conséquent soumis à un régime de surveillance de la CSSF.

MiCAR est applicable aux émetteurs d’ARTs à compter du 30 juin 2024.

Conformément à l’article 16, paragraphe 1 du MiCAR, nul ne peut offrir au public, ni demander l’admission à la négociation, d’un ART au sein de l’Union, sauf si cette personne est l’émetteur de l’ART et est :

• une personne morale ou une autre entreprise établie dans l’Union et a été agréée conformément à l’article 21 du MiCAR par l’autorité compétente de son État membre d’origine; ou
• un établissement de crédit qui respecte l’article 17 du MiCAR.

Les candidats émetteurs d’ARTs peuvent contacter la CSSF en s’adressant aux points de contact suivants :

• Les entités supervisées par la CSSF sont invitées à contacter leur point de contact habituel/réviseur.
• Les entités non supervisées par la CSSF peuvent contacter ipig@cssf.lu.

Avant de soumettre un dossier de demande d’autorisation d’émission d’ART à la CSSF, les entités sont invitées à :

• Se référer au cadre réglementaire pertinent (RTS, ITS, lignes directrices, circulaires CSSF, etc.) disponible sur les sites web de l’ABE et de l’AEMF, ou dans la section documentaire en bas de cette page, afin de prendre connaissance des informations qui seront requises lors de la procédure de demande d’autorisation;
• Lire attentivement la section « Remarques importantes sur la qualification des crypto-actifs » située sur la page MiCAR du site web de la CSSF.

Le premier contact débute généralement par une réunion avec la CSSF visant à présenter le demandeur et son projet.

Afin de faciliter les discussions, l’entité est invitée à fournir à la CSSF des informations précises sur le modèle d’affaires qui sera mis en œuvre au Luxembourg, notamment concernant l’ART destiné à être offert au public et/ou admis à la négociation. À cette fin, la CSSF demande une description détaillée des éléments suivants :

• Un plan d’affaires contenant une description exacte de l’offre au public de l’ART ou de sa demande d’admission à la négociation ;
• Des diagrammes illustrant le rôle du demandeur dans l’émission et la distribution de l’ART, détaillant les modalités de conservation, de gestion et d’investissement de la réserve d’actifs, y compris des informations sur les types de dépositaires et de comptes/portefeuilles (wallets) à utiliser ;
• Des explications spécifiques concernant les partenaires commerciaux impliqués dans le modèle économique du demandeur (par exemple, intermédiaires, tiers), y compris les partenaires vers lesquels les clients seront référés pour la fourniture de services supplémentaires, en détaillant leur rôle et leurs relations contractuelles avec le demandeur ;
• Le projet d’avis juridique selon lequel l’ART ne répond pas à la qualification de crypto-actif exclu du champ d’application du MiCAR en vertu de l’article 2, paragraphe 4 du MiCAR ou d’EMT.

Les émetteurs d’ARTs sont par ailleurs encouragés à communiquer à la CSSF un projet de livre blanc sur les crypto-actifs dès que possible.

Après cette première interaction, la CSSF procédera à une analyse préliminaire des éléments essentiels du projet.

Si le demandeur soumet un dossier formel de demande d’agrément à la CSSF, celui-ci doit inclure tous les documents et informations requis par le cadre réglementaire applicable.

Le dossier de demande d’agrément doit être transmis à la CSSF sous forme électronique via son système MFT (Managed File Transfer), pour lequel le lien sera fourni au demandeur par la CSSF (sur demande).

La ​​CSSF examine ensuite le dossier de demande d’agrément et communique avec le demandeur par courriel, courrier, conférence téléphonique ou réunion en face à face, selon le cas.

Pour les établissements de crédit, la notification de l’intention d’émettre un ART conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), est soumise par courrier au format électronique et signée par la direction autorisée de l’entité.

Une fois l’autorisation accordée et la procédure clôturée, l’autorisation d’émettre un ART est publiée dans le registre public national tenu par la CSSF et dans le registre central électronique tenu par l’AEMF.

Les exigences applicables aux émetteurs d’ARTs sont définies au Titre III du MiCAR.

Les normes techniques de réglementation (RTS), les normes techniques d’exécution (ITS), les orientations et les FAQ publiées par les autorités de surveillance européennes sont disponibles sur les sites web de l’ABE et de l’AEMF.

Les circulaires et orientations publiées par la CSSF, ainsi que les formulaires, modèles et autres modalités pratiques sont disponibles sur le site web de la CSSF dans la section documentaire au bas de cette page ou au bas de la page web MiCAR (pour les questions générales relatives à la MiCAR).

Les offreurs ou les personnes demandant l’admission à la négociation sont les premiers responsables de la classification correcte des crypto-actifs et doivent évaluer si le jeton qu’ils émettent relève du champ d’application du MiCAR. À cet égard, les émetteurs d’ARTs sont tenus, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b)(ii) et à l’article 18, paragraphe 2, point e), de soumettre un avis juridique attestant que les ARTs ne répondent pas à la qualification de crypto-actifs exclus du champ d’application du MiCAR en vertu de l’article 2, paragraphe 4 du MiCAR ou d’EMTs.

Les livres blancs préparés conformément au MiCAR peuvent bénéficier d’un passeport européen unique, ce qui signifie qu’un livre blanc, une fois approuvé en vue d’une offre au public ou d’une admission à la négociation, sera accepté dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

Le point 16 de la liste des activités soumises à reconnaissance mutuelle figurant à l’annexe I de la directive 2013/36/UE, telle que transposée par la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, a été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur du MiCAR pour inclure l’émission d’ARTs.