Enforcement de l’information publiée par les émetteurs

Dans le cadre de sa mission de supervision des marchés d’actifs financiers, la CSSF est en charge du contrôle de l’information financière publiée par les émetteurs de valeurs mobilières. Cette activité de contrôle, désignée sous le terme générique d’enforcement, consiste à s’assurer de la conformité de l’information financière au cadre pertinent de présentation des informations, à savoir les référentiels comptables applicables.

Les contrôles effectués par la CSSF portent principalement sur la conformité de l’information financière périodique (états financiers annuels et semestriels) aux IFRS, aux normes équivalentes aux IFRS, aux Lux GAAP ou aux autres normes comptables européennes.

La CSSF s’assure également de la conformité des indicateurs alternatifs de performance (IAP) présentées par les émetteurs hors des états financiers (dans les rapports de gestion ou certains communiqués de presse et/ou prospectus) aux principes des Orientations de l’ESMA sur les IAP.

D’autre part, la mission de contrôle de l’information publiée par les émetteurs menée par la CSSF couvre aussi le contrôle de l’information relative à la durabilité.

Cette mission concerne la vérification de la conformité des rapports de durabilité de certains grands émetteurs aux exigences de présentation de la directive relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité (Directive 2014/95/EU du 22 octobre 2014, telle que transposée par la loi du 23 juillet 2016) et de celles découlant de l’article 8 du règlement Taxonomie (règlement (EU) 2020/852 du 18 juin 2020), dite directive « NFRD ».

La CSSF accomplit ses diligences d’enforcement en vertu de la Loi Transparence qui donne à la CSSF le pouvoir de contrôler l’information périodique publiée par les émetteurs de valeurs mobilières qui entrent dans son champ d’application. L’enforcement constitue un contrôle ex post de l’information publiée par les émetteurs.

Les pouvoirs et sanctions à la disposition de la CSSF en matière d’enforcement sont prévus par les articles 22, 25 et 26 de la loi Transparence.

Au-delà des exigences légales et réglementaires, le contrôle des informations financières et relatives à la durabilité publiées par les émetteurs contribue à protéger les investisseurs et à asseoir leur confiance à l’égard des marchés financiers.

Le processus de contrôle de l’information publiée par les émetteurs mis en place par la CSSF, conforme aux orientations de l’ESMA, précise les méthodes de sélection, les types d’examens mis en œuvre ainsi que les caractéristiques des décisions à la disposition de la CSSF.

Le processus de contrôle débute avec la sélection des émetteurs qui feront l’objet d’un examen dans le cadre de l’enforcement. Le principe de sélection appliqué repose sur un modèle mixte combinant une approche basée sur les risques avec une méthode de rotation et d’échantillonnage. L’approche basée sur les risques adoptée par la CSSF tient compte du risque d’anomalie et de l’incidence potentielle d’une anomalie sur les marchés financiers.

Dans le cadre de son processus d’examen, la CSSF identifie la manière la plus efficace pour contrôler les informations financières. Le programme d’examen, défini chaque année pour la population d’émetteurs sélectionnés, comprend :

• des examens illimités : ces examens consistent en l’évaluation de la totalité du contenu de l’information financière d’un émetteur dans le but d’identifier les éléments/domaines qui nécessitent une analyse approfondie et de déterminer si les informations financières sont conformes au cadre applicable à leur présentation ;
• des examens ciblés : ces examens consistent en l’évaluation d’éléments définis au préalable dans les informations financières et l’examen de leur conformité au cadre applicable à leur présentation ; ce type d’examen couvre notamment des revues thématiques au cours desquelles la CSSF revoit les pratiques suivies par un échantillon d’émetteurs sur certaines problématiques spécifiques ;
• des examens de suivi au cours desquels la CSSF s’assure que les décisions prises, relatives aux différentes anomalies décelées lors des examens précédents, ont bien été prises en compte par les émetteurs concernés.

Ces examens s’accompagnent de contacts directs et répétés (entretiens, échanges de courriers et conférences téléphoniques) avec des représentants de l’émetteur et/ou de son auditeur externe afin d’analyser les problèmes et les questions les plus sensibles et d’obtenir les informations, documents et autres éléments probants nécessaires à la réalisation du contrôle. Certaines des revues effectuées peuvent également donner lieu à des contrôles sur place auprès des émetteurs concernés.

À l’issue des examens décrits ci-avant, la CSSF peut conclure qu’un traitement comptable spécifique ou une information publiée (ou son absence) n’est pas conforme au cadre applicable. Elle doit alors déterminer s’il s’agit d’une anomalie significative ou d’une divergence moins importante et s’il y a lieu de prendre des décisions en la matière. En cas d’anomalies significatives, la CSSF peut, comme prévu à l’article 22 de la loi Transparence, prendre l’une des mesures suivantes :

• exiger la réémission des informations ;
• exiger une note corrective ; ou
• exiger une correction dans les futures informations publiées ainsi qu’un ajustement des chiffres comparatifs, si nécessaire.

La CSSF notifie ses décisions à l’émetteur sous la forme d’injonctions, de recommandations et de mesures de suivi de corrections ou d’améliorations d’informations financières proposées par l’émetteur lui-même.

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