Enregistrement en tant que prestataire de services d’actifs virtuels (PSAV)

Le rôle de la CSSF pour les prestataires de services d’actifs virtuels enregistrés au Luxembourg sera limité uniquement à l’enregistrement, la surveillance et les mesures d’exécution en matière de LBC/FT. Dans ce contexte, la CSSF sera autorisée à demander des frais qui devront être payés par les prestataires de services d’actifs virtuels sous condition de l’enregistrement et de la surveillance en matière de LBC/FT.

Aucune personne établie au Luxembourg ou fournissant des services au Luxembourg peut prester des services d’actifs virtuels sans être enregistrée auprès de la CSSF comme mentionné dans l’article 7-1, paragraphe 1, de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (« Loi LBC/FT »).

Conformément aux articles 1 (20 quater) et 7-1, paragraphe 1, de la Loi LBC/FT, les entités, qui sont établies ou qui fournissent des prestations de services au Luxembourg, doivent s’enregistrer auprès de la CSSF dans le cas où elles prestent, au nom d’un client ou pour son compte, un ou plusieurs des services suivants :

• le service d’échange entre actifs virtuels et monnaies fiduciaires, y compris le service d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies fiduciaires ;
• le service d’échange entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels ;
• le transfert d’actifs virtuels ;
• la conservation ou l’administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels, y compris le service de portefeuille de conservation ;
• la participation à et la prestation de services financiers liés à l’offre d’un émetteur ou à la vente d’actifs virtuels.

Toute entité, y compris les entités qui ont déjà une licence ou qui sont enregistrées auprès d’une autorité compétente et en particulier les institutions financières, qui ont une licence et qui offrent déjà en date du 30 mars 2020, un des services d’actifs virtuels mentionnés ci-dessus, doit :

• notifier immédiatement la CSSF par courriel (à l’adresse courriel ipig@cssf.lu) ;
• soumettre, dès que possible et au plus tard pour le 30 mai 2020, à la CSSF le dossier d’enregistrement pour être enregistré comme prestataire de services d’actifs virtuels; et
• respecter à partir du 30 mars 2020 les obligations professionnelles et les conditions décrites dans la Loi LBC/FT, modifiée par les lois de mars 2020.

Toute entité, y compris les entités qui ont déjà une licence ou qui sont enregistrées auprès d’une autorité compétente et en particulier les institutions financières qui ont une licence et qui offrent ou veulent offrir à partir du 30 mars 2020 un des services d’actifs virtuels décrit ci-dessus, doit :

• s’enregistrer comme prestataire de services d’actifs virtuels ; et
• respecter les obligations professionnelles et les conditions décrites dans la Loi LBC/FT, modifiée par les lois de mars 2020.

L’exigence de l’enregistrement pour les requérants, qui sont établis ou qui fournissent des services au Luxembourg, est sans préjudice par rapport à d’autres licences/enregistrements ou d’autres statuts exigés au Luxembourg ou par d’autres pays européens ou tiers pour d’autres activités exercées par le requérant.

La procédure d’enregistrement commence généralement par une entrevue au siège de la CSSF, ayant comme objectif la présentation du requérant et de son projet. En fonction des activités liées au projet, un enregistrement en tant que prestataire de services d’actifs virtuels sera requis.

Lors de la soumission du dossier d’enregistrement formel à la CSSF en vue de son enregistrement, le requérant doit y inclure tous les documents et informations demandés au travers des formulaires y relatifs qui sont mis à disposition sur le site internet de la CSSF.

Le dossier d’enregistrement doit être soumis à la CSSF exclusivement sous forme électronique via le système MFT (Managed File Transfer) de la CSSF, dont le lien sera fourni au requérant par la CSSF (sur demande à l’adresse mail ipig@cssf.lu). La soumission d’un dossier d’enregistrement ne vaut pas un enregistrement auprès de la CSSF. L’enregistrement est effectif une fois que le requérant est inscrit dans le registre CSSF. La CSSF procède alors à l’instruction du dossier d’enregistrement, c’est-à-dire à l’analyse du dossier, à des échanges de courriers et, le cas échéant, à de nouvelles entrevues avec les personnes concernées.

La CSSF se réserve le droit de demander des informations et documents additionnels pendant la procédure d’enregistrement. La CSSF se réserve également le droit de ne pas commencer l’analyse du dossier d’enregistrement tant que celui-ci n’est pas complet et les informations et documents demandés sont manquants.

Lorsque la CSSF a terminé son analyse et une décision d’enregistrement formelle a été prise par la CSSF, la CSSF complètera l’enregistrement elle-même. Suite à la finalisation de l’enregistrement, l’entité enregistrée est publiée dans le registre public national tenu par la CSSF. Le fait que le prestataire de services d’actifs virtuels soit inscrit dans le registre de la CSSF ne peut en aucun cas être considéré comme une évaluation positive de la CSSF de la qualité des services fournis par le prestataire. L’enregistrement, la soumission d’un dossier d’enregistrement et/ou la surveillance de la CSSF en matière de LBC/FT ne peuvent pas être invoqués ou utilisés à des fins de publicité ou de sollicitations éventuelles d’activités.

Si, après l’enregistrement, des changements importants relatifs à l’activité ou aux détenteurs de fonctions clés, notifiées précédemment, apparaissent, l’entité enregistrée doit immédiatement informer la CSSF par écrit. La CSSF a le droit de rayer l’entité du registre en cas de non-conformité aux obligations telles que mentionnées dans l’article 7-1, paragraphe 4, de la Loi LBC/FT. La CSSF dispose différents pouvoirs de surveillance et a le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures administratives telles que prévues dans le chapitre 3-1 de la Loi LBC/FT.