Entreprises d’investissement

En vertu de la section 2, sous-section 1, du Chapitre 2 de la Partie I, de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les professionnels financiers qui relèvent des catégories suivantes sont définis comme étant des entreprises d’investissement :

• Art. 24-1. Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers
• Art. 24-2. Exécution d’ordres pour le compte de clients
• Art. 24-3. Négociation pour compte propre
• Art. 24-4. Gestion de portefeuille
• Art. 24-5. Conseil en investissement
• Art. 24-6. Prise ferme d’instruments financiers et/ou placement d’instruments financiers avec engagement ferme
• Art. 24-7. Placement d’instruments financiers sans engagement ferme
• Art. 24-8. Exploitation d’un MTF
• Art. 24-9. Exploitation d’un OTF