Dernière mise à jour : 15 septembre 2022

Fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF)

Sommaire

    Afin de bénéficier des avantages associés à l’enregistrement en tant que gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social européens (« EuSEF ») et au label de fonds EuSEF, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« GFIA ») et les fonds d’entrepreneuriat social qu’ils gèrent doivent respecter les exigences spécifiques fixées par le Règlement (UE) n ° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (« Règlement EuSEF »). L’utilisation du label de fonds EuSEF est également ouverte aux GFIA agréés, qui restent soumis aux exigences de la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« AIFMD ») tout en respectant certaines dispositions du Règlement EuSEF.

    Pré-commercialisation par les gestionnaires de EuSEF

    Le règlement (UE) 2019/1156 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant le règlement EuSEF (le « règlement CBDF ») prévoit les conditions et la procédure de notification pour la pré-commercialisation dans l’Union européenne par les gestionnaires de EuSEF.

    Les gestionnaires de EuSEF luxembourgeois effectuant de la pré-commercialisation dans l’Union européenne doivent consulter la section « Pré- commercialisation par les GFIA » sur ce site web et utiliser la lettre de notification pour la pré-commercialisation comme prévu dans la partie I) de cette section.

    La lettre de notification de pré-commercialisation ou toute modification de celle-ci doit être transmise à la CSSF selon les modalités pratiques décrites dans la circulaire CSSF 22/810.

    Par la suite, la CSSF informera sans délai les autorités compétentes de l’État membre (ou les États membres) dans lequel (lesquels) le gestionnaire EuSEF luxembourgeois est ou était engagé dans la pré-commercialisation.

    Commercialisation par les gestionnaires EuSEF

    Le règlement CBDF prévoit les conditions et la procédure de notification pour la commercialisation dans l’Union européenne par les gestionnaires EuSEF

    Les gestionnaires de EuSEF luxembourgeois commercialisant des fonds au Luxembourg ou dans un autre Etat membre conformément à l’article 17(1) du Règlement (UE) n° 346/2013 doivent transmettre une notification à la CSSF.

    Les détails sur les modalités pratiques de la procédure de notification sont décrits dans la circulaire 22/810. Les d’EuSEF luxembourgeois commercialisant des fonds au Luxembourg ou dans un autre Etat membre sont invités à consulter cette circulaire afin de prendre en considération les consignes pratiques et les modalités techniques à respecter en ce qui concerne le dépôt du dossier de notification à la CSSF, la documentation composant le dossier de notification et le traitement du dossier de notification.

    Documentation

    Lois, règlements et directives

    Circulaires

    • 12 mai 2022

      Circulaire CSSF 22/810

      Procédures de notification et de retrait de la notification à observer par les organismes de placement collectif et les gestionnaires de fonds d’investissement de droit luxembourgeois en vue de la pré-commercialisation et de la commercialisation transfrontalière

      PDF (115.73Kb)
      PDF (113.31Kb)

    • 31 janvier 2022

      Circulaire CSSF 22/795

      Application des Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers relatives aux communications publicitaires (ESMA34-45-1272) au titre du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement…

      PDF (234.42Kb)
      PDF (117.27Kb)

    Autres textes de référence

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