Gouvernance

Le Conseil se compose de sept membres nommés par le Grand-Duc sur proposition du gouvernement en conseil pour une période de cinq ans.

Les attributions du Conseil, fixées par l’article 5 de la loi du 23 décembre 1998 portant création de la CSSF (« Loi CSSF »), incluent notamment l’arrêt annuel du budget de la CSSF et l’approbation des comptes financiers et du rapport de gestion de la Direction de la CSSF qui lui sont soumis avant leur présentation au gouvernement pour approbation. Il arrête également la politique générale ainsi que les programmes d’investissement annuels et pluriannuels que la Direction lui soumet avant que ceux-ci soient soumis pour approbation au Ministre ayant la CSSF dans ses attributions. Il n’est pas compétent pour intervenir dans la surveillance prudentielle exercée par la CSSF.

La Direction est l’autorité exécutive supérieure de la CSSF. Elle est composée d’un directeur général et de deux à quatre directeurs nommés par le Grand-Duc sur proposition du gouvernement en conseil pour une période de cinq ans.

Conformément à l’article 9 de la Loi CSSF, la Direction élabore les mesures et prend les décisions utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission de la CSSF et à son organisation. Par ailleurs, elle met en place un contrat d’objectifs quinquennal avec le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF. Elle soumet les rapports et propositions, dans le cadre de ses attributions, au Conseil et au gouvernement.

De gauche à droite : Françoise Kauthen, Claude Wampach, Claude Marx, Marco Zwick, Jean-Pierre Faber

Le Conseil de résolution est l’organe exécutif interne de la CSSF qui est compétent pour exercer la fonction de résolution, c’est-à-dire les missions et pouvoirs qui sont attribués à la CSSF en tant qu’autorité de résolution par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (« Loi BRRD »), le règlement (UE) N° 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (« Règlement SRM »), le règlement (UE) N° 2021/23 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales, et les mesures prises pour leur exécution.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts entre les fonctions de surveillance et de résolution en conformité avec la BRRD, le Conseil de résolution est l’autorité exécutive supérieure de la CSSF et non pas la Direction. Il est composé de cinq membres : le directeur résolution, (Président du Conseil de résolution), « un fonctionnaire du département ministériel du Ministère des Finances nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil », le directeur général de la Banque centrale du Luxembourg, le directeur de la CSSF en charge de la surveillance bancaire et un magistrat nommé par le Grand-Duc sur proposition du gouvernement en conseil pour une période de cinq ans. Le directeur résolution peut assister aux réunions de la Direction en tant qu’observateur afin de faciliter l’échange d’informations et la coopération entre le Conseil de résolution et la Direction.

Les attributions du Conseil de résolution, fixées par l’article 12-1 de la Loi CSSF incluent l’élaboration d’un budget relatif à la fonction de résolution, qui sera intégré dans le budget de la CSSF, ainsi que la collaboration, dans les limites de ses missions, à l’élaboration des rapports et autres documents à soumettre au Conseil.

Le Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI) est l’organe exécutif interne de la CSSF qui gère et administre le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) et le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg (SIIL). Ses missions et pouvoirs lui sont attribués par la partie III de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Son fonctionnement est régi par les dispositions de la section 4-2 de la Loi CSSF. Le CPDI collabore notamment, dans les limites de ses missions, à l’élaboration des rapports et autres documents à soumettre au Conseil. Le CPDI nomme également l’agent de la CSSF en charge du secrétariat du FGDL.

Le CPDI est composé de 4 à 5 membres :

• le directeur de la CSSF en charge du service « Protection des déposants et des investisseurs » (PDI) assure la présidence du CPDI,
• « un fonctionnaire du département ministériel du Ministère des Finances nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil »,
• le directeur général de la Banque centrale du Luxembourg,
• le directeur de la CSSF en charge de la surveillance bancaire s’il est différent du directeur visé au premier tiret,
• un magistrat nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en Conseil pour une période de cinq ans.

Le gouvernement nomme un réviseur d’entreprises agréé pour une période de 3 ans renouvelable sur proposition du Conseil de la CSSF qui doit remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises agrée. Il a pour mission de vérifier et de certifier les comptes de la CSSF, de dresser à l’intention du Conseil et du gouvernement un rapport détaillé sur les comptes de la CSSF à la clôture de l’exercice financier. Il peut être chargé par le Conseil de procéder à des vérifications spécifiques.

La CSSF est soumise au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés.

Pour les exercices 2023-2025, PricewaterhouseCoopers a été nommé comme réviseur externe de la CSSF.

L’audit interne est une activité indépendante qui couvre le contrôle, le conseil et l’évaluation de l’ensemble des processus, fonctions et opérations de la CSSF. Cette activité contribue à l’atteinte des objectifs de la CSSF en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. La fonction d’audit interne opère sous la responsabilité de la Direction de la CSSF. Le mandat de l’audit interne est défini dans la Charte d’audit de la CSSF, approuvée par la Direction.

La fonction de RSI est responsable de la protection de l’information utilisée par la CSSF pour assurer sa mission. Elle a pour objectif de fournir à la Direction une vue globale et continue des risques liés à la sécurité de l’information auxquels la CSSF est exposée ou pourrait être exposée. Elle travaille à la mise en place de la politique de sécurité arrêtée par la Direction, veille à l’application des mesures de sécurité et s’assure de leur effectivité. Elle coordonne les actions de sécurité en vue d’en avoir la meilleure maitrise.

Le Risk Management a pour mission de fournir à la Direction une vue globale des risques auxquels la CSSF est exposée ou pourrait être exposée et de coordonner les démarches en vue d’en avoir la meilleure maitrise.

Ce comité, institué par la Loi CSSF, peut être saisi pour avis à l’intention du gouvernement sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal concernant la réglementation dans le domaine de la surveillance du secteur financier relevant de la compétence de la CSSF. La Direction de la CSSF saisit ce comité pour avis sur tout projet de règlement de la CSSF autre que ceux relevant du domaine du contrôle légal des comptes et de la profession de l’audit. L’un de ses membres peut le saisir de la mise en place ou de l’application de la réglementation prudentielle dans son ensemble ou pour des questions de détail. Les membres externes du comité sont nommés par le Ministre ayant la CSSF dans ses attributions.

Ce comité, institué par la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, peut être saisi pour avis à l’intention du gouvernement sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal concernant la réglementation dans le domaine du contrôle légal des comptes et de la profession de l’audit relevant de la compétence de la CSSF.

La Direction de la CSSF le saisit pour avis sur tout projet de règlement de la CSSF dans le domaine du contrôle légal des comptes et de la profession de l’audit. L’un de ses membres peut le saisir de la mise en place ou de l’application de la réglementation de la supervision publique de la profession de l’audit dans son ensemble ou pour des questions de détail. Les membres externes du comité consultatif sont nommés conformément à l’article 15-1 de la Loi CSSF.

Ce comité, institué par la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédits et de certaines entreprises d’investissement, peut être saisi pour avis à l’intention du Gouvernement sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal concernant la réglementation dans le domaine de la résolution relevant de la compétence de la CSSF. Le Conseil de résolution saisit pour avis ce comité sur tout projet de règlement de la CSSF ayant trait à la résolution. Le comité peut être saisi par chacun de ses membres de la mise en place ou de l’application de la réglementation relative à la résolution dans leur ensemble ou pour des questions de détail. Les membres externes du comité représentant respectivement les banques et les entreprises d’investissement sont désignés par le Ministre ayant la Place financière dans ses attributions. Le membre externe de l’Institut des réviseurs d’entreprises est désigné par ce dernier.