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Dernière mise à jour : 29 octobre 2024
Guerre en Ukraine
Sommaire
Toutes les informations en matière de sanctions financières internationales et d’autres communications publiées par la CSSF dans ce contexte.
Lois, règlements et directives
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28 octobre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2761 du Conseil du 24 octobre 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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24 octobre 2024
Rectificatif au règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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9 octobre 2024
Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024
concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
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4 octobre 2024
Rectificatif au règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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13 septembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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5 août 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2113 du Conseil du 26 juillet 2024
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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1 août 2024
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1746 du Conseil du 24 juin 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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30 juin 2024
Règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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24 juin 2024
Règlement (UE) 2024/1739 du Conseil du 24 juin 2024
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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24 juin 2024
Règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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24 juin 2024
Règlement d'exécution (UE) 2024/1778 du Conseil du 24 juin 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
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24 juin 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1746 du Conseil du 24 juin 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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24 juin 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1776 du Conseil du 24 juin 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1428 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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31 mai 2024
Règlement d'exécution (UE) 2024/1604 du Conseil du 31 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans…
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31 mai 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1602 du Conseil du 31 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
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29 mai 2024
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1488 du Conseil du 27 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
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27 mai 2024
Règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
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27 mai 2024
Règlement d'exécution (UE) 2024/1493 du Conseil du 27 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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27 mai 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1488 du Conseil du 27 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
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22 mai 2024
Règlement (UE) 2024/1469 du Conseil du 21 mai 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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15 mai 2024
Règlement (UE) 2024/1338 du Conseil du 14 mai 2024
modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
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29 avril 2024
Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024
relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673
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12 avril 2024
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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22 mars 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/952 du Conseil du 22 mars 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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21 mars 2024
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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13 mars 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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5 mars 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/827 du Conseil du 4 mars 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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27 février 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/768 du Conseil du 26 février 2024
mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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23 février 2024
Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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23 février 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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14 février 2024
Règlement (UE) 2024/576 du Conseil du 12 février 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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2 février 2024
Rectificatif au règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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29 janvier 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/417 du Conseil du 29 janvier 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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3 janvier 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/196 du Conseil du 21 décembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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29 décembre 2023
Règlement (UE) 2023/2919 du Conseil du 21 décembre 2023
modifiant le règlement (UE) 2022/2576 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application
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29 décembre 2023
Règlement (UE) 2023/2920 du Conseil du 21 décembre 2023
modifiant le règlement (UE) 2022/2578 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application
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18 décembre 2023
Règlement (UE) 2023/2873 du Conseil du 18 décembre 2023
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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18 décembre 2023
Règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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18 décembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2875 du Conseil du 18 décembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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11 décembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2793 du Conseil du 11 décembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
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24 octobre 2023
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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29 septembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2081 du Conseil du 28 septembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1214 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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14 septembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil du 13 septembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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8 septembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1715 du Conseil du 8 septembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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7 août 2023
Règlement (UE) 2023/1594 du Conseil du 3 août 2023
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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3 août 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1591 du Conseil du 3 août 2023
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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28 juillet 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1563 du Conseil du 28 juillet 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 juillet 2023
Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023
concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
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20 juillet 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1496 du Conseil du 20 juillet 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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26 juin 2023
Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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26 juin 2023
Règlement (UE) 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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26 juin 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du Conseil du 23 juin 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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6 juin 2023
Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil du 5 juin 2023
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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5 juin 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1098 du Conseil du 5 juin 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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1 juin 2023
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/192 du Conseil du 30 janvier 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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30 mai 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1046 du Conseil du 30 mai 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 mai 2023
Règlement délégué (UE) 2023/996 de la Commission du 23 février 2023
modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage
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2 mai 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/903 de la Commission du 2 mai 2023
introduisant des mesures préventives concernant certains produits originaires d’Ukraine
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14 avril 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/806 du Conseil du 13 avril 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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13 avril 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/755 du Conseil du 13 avril 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 avril 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/722 du Conseil du 31 mars 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/427 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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27 mars 2023
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil du 24 février 2023
mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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14 mars 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil du 13 mars 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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9 mars 2023
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil du 24 février 2023
mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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7 mars 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/500 du Conseil du 7 mars 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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6 mars 2023
Rectificatif au règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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3 mars 2023
Rectificatif au règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 mars 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/449 du Conseil du 2 mars 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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27 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil du 24 février 2023
mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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25 février 2023
Règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 février 2023
Règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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25 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil du 25 février 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/430 du Conseil du 25 février 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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15 février 2023
Règlement (UE) 2023/331 du Conseil du 14 février 2023
modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire
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9 février 2023
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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8 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/253 du Conseil du 6 février 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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4 février 2023
Règlement (UE) 2023/250 du Conseil du 4 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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4 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/251 de la Commission du 4 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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30 janvier 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/180 du Conseil du 27 janvier 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2474 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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30 janvier 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/192 du Conseil du 30 janvier 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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19 décembre 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil du 21 juin 2021
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
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16 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2474 du Conseil du 16 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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16 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2475 du Conseil du 16 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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16 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2476 du Conseil du 16 décembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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12 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2430 du Conseil du 12 décembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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5 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2367 du Conseil du 3 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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5 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2368 de la Commission du 3 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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14 novembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2229 du Conseil du 14 novembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 novembre 2022
Rectificatif au règlement (UE) n° 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
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25 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1985 du Conseil du 20 octobre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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20 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1985 du Conseil du 20 octobre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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19 octobre 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil du 10 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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6 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/1903 du Conseil du 6 octobre 2022
modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces…
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6 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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6 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/1905 du Conseil du 6 octobre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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6 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du Conseil du 6 octobre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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5 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/1848 du Conseil du 4 octobre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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15 septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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12 septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1501 du Conseil du 9 septembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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4 août 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1270 du Conseil du 21 juillet 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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4 août 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1354 du Conseil du 4 août 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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2 août 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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21 juillet 2022
Règlement (UE) 2022/1269 du Conseil du 21 juillet 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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21 juillet 2022
Règlement (UE) 2022/1273 du Conseil du 21 juillet 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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21 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1270 du Conseil du 21 juillet 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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21 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1274 du Conseil du 21 juillet 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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19 juillet 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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19 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1231 du Conseil du 18 juillet 2022
mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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27 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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7 juin 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 juin 2022
Règlement (UE) 2022/877 du Conseil du 3 juin 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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3 juin 2022
Règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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3 juin 2022
Règlement (UE) 2022/880 du Conseil du 3 juin 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil du 3 juin 2022
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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3 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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23 mai 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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19 mai 2022
Rectificatif au règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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4 mai 2022
Règlement délégué (UE) 2022/699 de la Commission du 3 mai 2022
modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil afin de retirer la destination «Russie» du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union
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27 avril 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
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21 avril 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/394 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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21 avril 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/658 du Conseil du 21 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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19 avril 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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13 avril 2022
Règlement (UE) 2022/625 du Conseil du 13 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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13 avril 2022
Règlement (UE) 2022/626 du Conseil du 13 avril 2022
modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces…
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12 avril 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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12 avril 2022
Rectificatif au règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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12 avril 2022
Rectificatif au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014
concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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8 avril 2022
Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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8 avril 2022
Règlement (UE) 2022/580 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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8 avril 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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4 avril 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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15 mars 2022
Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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15 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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11 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil du 10 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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10 mars 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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9 mars 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2021/1030 du Conseil du 24 juin 2021
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
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9 mars 2022
Règlement (UE) 2022/394 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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9 mars 2022
Règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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9 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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4 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/375 du Conseil du 3 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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2 mars 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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2 mars 2022
Règlement (UE) 2022/345 du Conseil du 1er mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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2 mars 2022
Règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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2 mars 2022
Règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
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2 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/353 du Conseil du 2 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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28 février 2022
Règlement (UE) 2022/334 du Conseil du 28 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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28 février 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 février 2022
Règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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25 février 2022
Règlement (UE) 2022/330 du Conseil du 25 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 février 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/332 du Conseil du 25 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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23 février 2022
Règlement (UE) 2022/259 du Conseil du 23 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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23 février 2022
Règlement (UE) 2022/262 du Conseil du 23 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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23 février 2022
Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022
concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones
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23 février 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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23 février 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/261 du Conseil du 23 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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21 juin 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil du 21 juin 2021
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
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31 juillet 2014
Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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23 juin 2014
Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014
concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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17 mars 2014
Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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5 mars 2014
Règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014
concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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10 mars 2022
La Ministre des Finances Yuriko Backes a convoqué le 2 mars 2022 une réunion extraordinaire du Comité du Risque Systémique (CdRS)
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1 mars 2022
Mesures restrictives de l’UE en réaction à la situation actuelle en Ukraine
Lettre-circulaire à toutes les personnes et entités surveillées par la CSSFCirculaire CSSF
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- Outil de lancement d’alerte en cas de violation des sanctions de l’UE (EU Sanctions Whistleblower Tool) (uniquement en anglais)
- Carte des sanctions européennes de la Commission européenne permettant de se tenir à jour des régimes de sanctions en vigueur (uniquement en anglais)