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Dernière mise à jour : 4 décembre 2024
Guerre en Ukraine
Sommaire
Toutes les informations en matière de sanctions financières internationales et d’autres communications publiées par la CSSF dans ce contexte.
Lois, règlements et directives
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16 décembre 2024
Règlement (UE) 2024/3189 du Conseil du 16 décembre 2024
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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16 décembre 2024
Règlement (UE) 2024/3192 du Conseil du 16 décembre 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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16 décembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/3177 du Conseil du 16 décembre 2024
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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16 décembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/3183 du Conseil du 16 décembre 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 décembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2999 du Conseil du 2 décembre 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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7 novembre 2024
Règlement délégué (UE) 2024/2547 de la Commission du 5 septembre 2024
modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage
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28 octobre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2761 du Conseil du 24 octobre 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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24 octobre 2024
Rectificatif au règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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9 octobre 2024
Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024
concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
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4 octobre 2024
Rectificatif au règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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13 septembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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12 septembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2465 de la Commission du 10 septembre 2024
modifiant les règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
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5 août 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2113 du Conseil du 26 juillet 2024
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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1 août 2024
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1746 du Conseil du 24 juin 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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22 juillet 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2008 du Conseil du 22 juillet 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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16 juillet 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1971 du Conseil du 15 juillet 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans…
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15 juillet 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1960 du Conseil du 15 juillet 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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30 juin 2024
Règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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24 juin 2024
Règlement (UE) 2024/1739 du Conseil du 24 juin 2024
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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24 juin 2024
Règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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24 juin 2024
Règlement d'exécution (UE) 2024/1778 du Conseil du 24 juin 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
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24 juin 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1746 du Conseil du 24 juin 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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24 juin 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1776 du Conseil du 24 juin 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1428 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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31 mai 2024
Règlement d'exécution (UE) 2024/1604 du Conseil du 31 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans…
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31 mai 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1602 du Conseil du 31 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
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29 mai 2024
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1488 du Conseil du 27 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
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27 mai 2024
Règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
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27 mai 2024
Règlement d'exécution (UE) 2024/1493 du Conseil du 27 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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27 mai 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1488 du Conseil du 27 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
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22 mai 2024
Règlement (UE) 2024/1469 du Conseil du 21 mai 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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15 mai 2024
Règlement (UE) 2024/1338 du Conseil du 14 mai 2024
modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
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29 avril 2024
Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024
relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673
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19 avril 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1172 du Conseil du 19 avril 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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12 avril 2024
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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12 avril 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1073 du Conseil du 12 avril 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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5 avril 2024
Règlement (UE) 2024/1034 du Conseil du 4 avril 2024
modifiant le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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5 avril 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1050 du Conseil du 4 avril 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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22 mars 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/952 du Conseil du 22 mars 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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21 mars 2024
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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13 mars 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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5 mars 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/827 du Conseil du 4 mars 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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27 février 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/768 du Conseil du 26 février 2024
mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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23 février 2024
Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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23 février 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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14 février 2024
Règlement (UE) 2024/576 du Conseil du 12 février 2024
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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2 février 2024
Rectificatif au règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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29 janvier 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/417 du Conseil du 29 janvier 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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3 janvier 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/196 du Conseil du 21 décembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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29 décembre 2023
Règlement (UE) 2023/2919 du Conseil du 21 décembre 2023
modifiant le règlement (UE) 2022/2576 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application
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29 décembre 2023
Règlement (UE) 2023/2920 du Conseil du 21 décembre 2023
modifiant le règlement (UE) 2022/2578 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application
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18 décembre 2023
Règlement (UE) 2023/2873 du Conseil du 18 décembre 2023
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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18 décembre 2023
Règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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18 décembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2875 du Conseil du 18 décembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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11 décembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2793 du Conseil du 11 décembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
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5 décembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2722 du Conseil du 4 décembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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24 octobre 2023
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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29 septembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2081 du Conseil du 28 septembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1214 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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14 septembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil du 13 septembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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8 septembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1715 du Conseil du 8 septembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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7 août 2023
Règlement (UE) 2023/1594 du Conseil du 3 août 2023
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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3 août 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1591 du Conseil du 3 août 2023
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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28 juillet 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1563 du Conseil du 28 juillet 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 juillet 2023
Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023
concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
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20 juillet 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1495 du Conseil du 20 juillet 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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20 juillet 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1496 du Conseil du 20 juillet 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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20 juillet 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1499 du Conseil du 20 juillet 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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26 juin 2023
Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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26 juin 2023
Règlement (UE) 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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26 juin 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du Conseil du 23 juin 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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6 juin 2023
Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil du 5 juin 2023
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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5 juin 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1098 du Conseil du 5 juin 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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1 juin 2023
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/192 du Conseil du 30 janvier 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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30 mai 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1046 du Conseil du 30 mai 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 mai 2023
Règlement délégué (UE) 2023/996 de la Commission du 23 février 2023
modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage
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2 mai 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/903 de la Commission du 2 mai 2023
introduisant des mesures préventives concernant certains produits originaires d’Ukraine
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14 avril 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/806 du Conseil du 13 avril 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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13 avril 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/755 du Conseil du 13 avril 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 avril 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/722 du Conseil du 31 mars 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/427 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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27 mars 2023
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil du 24 février 2023
mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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14 mars 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil du 13 mars 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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9 mars 2023
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil du 24 février 2023
mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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7 mars 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/500 du Conseil du 7 mars 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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6 mars 2023
Rectificatif au règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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3 mars 2023
Rectificatif au règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 mars 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/449 du Conseil du 2 mars 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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27 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil du 24 février 2023
mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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25 février 2023
Règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 février 2023
Règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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25 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil du 25 février 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/430 du Conseil du 25 février 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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15 février 2023
Règlement (UE) 2023/331 du Conseil du 14 février 2023
modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire
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9 février 2023
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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8 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/253 du Conseil du 6 février 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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4 février 2023
Règlement (UE) 2023/250 du Conseil du 4 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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4 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/251 de la Commission du 4 février 2023
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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30 janvier 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/180 du Conseil du 27 janvier 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2474 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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30 janvier 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/192 du Conseil du 30 janvier 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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19 décembre 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil du 21 juin 2021
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
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16 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2474 du Conseil du 16 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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16 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2475 du Conseil du 16 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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16 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2476 du Conseil du 16 décembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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12 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2430 du Conseil du 12 décembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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6 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2374 du Conseil du 5 décembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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5 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2367 du Conseil du 3 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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5 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2368 de la Commission du 3 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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14 novembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2229 du Conseil du 14 novembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 novembre 2022
Rectificatif au règlement (UE) n° 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
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25 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1985 du Conseil du 20 octobre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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20 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1985 du Conseil du 20 octobre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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19 octobre 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil du 10 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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6 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/1903 du Conseil du 6 octobre 2022
modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces…
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6 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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6 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/1905 du Conseil du 6 octobre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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6 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du Conseil du 6 octobre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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5 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/1848 du Conseil du 4 octobre 2022
modifiant le règlement (UE) n° 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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15 septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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12 septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1501 du Conseil du 9 septembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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4 août 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1270 du Conseil du 21 juillet 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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4 août 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1354 du Conseil du 4 août 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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2 août 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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21 juillet 2022
Règlement (UE) 2022/1269 du Conseil du 21 juillet 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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21 juillet 2022
Règlement (UE) 2022/1273 du Conseil du 21 juillet 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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21 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1270 du Conseil du 21 juillet 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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21 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1274 du Conseil du 21 juillet 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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19 juillet 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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19 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1231 du Conseil du 18 juillet 2022
mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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27 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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7 juin 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 juin 2022
Règlement (UE) 2022/877 du Conseil du 3 juin 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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3 juin 2022
Règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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3 juin 2022
Règlement (UE) 2022/880 du Conseil du 3 juin 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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3 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil du 3 juin 2022
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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3 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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23 mai 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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19 mai 2022
Rectificatif au règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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4 mai 2022
Règlement délégué (UE) 2022/699 de la Commission du 3 mai 2022
modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil afin de retirer la destination «Russie» du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union
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27 avril 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
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21 avril 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/394 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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21 avril 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/658 du Conseil du 21 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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19 avril 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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13 avril 2022
Règlement (UE) 2022/625 du Conseil du 13 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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13 avril 2022
Règlement (UE) 2022/626 du Conseil du 13 avril 2022
modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces…
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12 avril 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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12 avril 2022
Rectificatif au règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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12 avril 2022
Rectificatif au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014
concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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12 avril 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022
modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
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8 avril 2022
Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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8 avril 2022
Règlement (UE) 2022/580 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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8 avril 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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4 avril 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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15 mars 2022
Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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15 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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11 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil du 10 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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10 mars 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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9 mars 2022
Rectificatif au règlement (UE) 2021/1030 du Conseil du 24 juin 2021
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
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9 mars 2022
Règlement (UE) 2022/394 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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9 mars 2022
Règlement (UE) 2022/398 du Conseil du 9 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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9 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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4 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/375 du Conseil du 3 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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2 mars 2022
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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2 mars 2022
Règlement (UE) 2022/345 du Conseil du 1er mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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2 mars 2022
Règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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2 mars 2022
Règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
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2 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/353 du Conseil du 2 mars 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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28 février 2022
Règlement (UE) 2022/334 du Conseil du 28 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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28 février 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 février 2022
Règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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25 février 2022
Règlement (UE) 2022/330 du Conseil du 25 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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25 février 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/332 du Conseil du 25 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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23 février 2022
Règlement (UE) 2022/259 du Conseil du 23 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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23 février 2022
Règlement (UE) 2022/262 du Conseil du 23 février 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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23 février 2022
Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022
concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones
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23 février 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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23 février 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/261 du Conseil du 23 février 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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13 décembre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/2195 du Conseil du 13 décembre 2021
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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7 décembre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/2151 du Conseil du 6 décembre 2021
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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21 juin 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil du 21 juin 2021
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
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22 mars 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/478 du Conseil du 22 mars 2021
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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2 mars 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/371 du Conseil du 2 mars 2021
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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7 décembre 2020
Règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020
concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
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31 juillet 2014
Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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23 juin 2014
Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014
concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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17 mars 2014
Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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5 mars 2014
Règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014
concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Autres textes de référence
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17 janvier 2024
Recommandation (UE) 2024/214 de la Commission du 10 janvier 2024
relative à des orientations définissant la méthode de collecte et de traitement des données pour l’élaboration du rapport annuel sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens…
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17 mars 2022 - Mis à jour le 21 mars 2022
Questions/Réponses relatives aux sanctions financières internationales (uniquement en anglais)
Publications
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5 décembre 2022
Décision (UE) 2022/2332 du Conseil du 28 novembre 2022
relative à l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneDécision UE -
9 novembre 2022
Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Communication de la CommissionCommuniqué -
8 avril 2022
Mesures restrictives de l’UE en réaction à la situation actuelle en Ukraine et mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Communiqué à toutes les personnes et entités surveillées par la CSSFCommuniqué -
8 mars 2022 - Mis à jour le 1 avril 2022
Crise ukrainienne : Questions/Réponses à destination de la presse
FAQ CSSF -
Communiqué
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31 mars 2022
Crise ukrainienne : Questions/Réponses relatives à l’application de Liquidity Management Tools par les fonds d’investissement (uniquement en anglais)
Version 1FAQ CSSF -
21 mars 2022
Le Comité de suivi dresse un premier bilan sur la mise en œuvre des sanctions à l’encontre de la Russie
Communiqué -
14 mars 2022
L’EBA appelle les établissements financiers à s’assurer du respect des sanctions à l’encontre de la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine et à faciliter l’accès aux comptes de paiement de base pour les réfugiés (uniquement en anglais)
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10 mars 2022
La Ministre des Finances Yuriko Backes a convoqué le 2 mars 2022 une réunion extraordinaire du Comité du Risque Systémique (CdRS)
Communiqué par le CdRSCommuniqué -
Communiqué
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1 mars 2022
Mesures restrictives de l’UE en réaction à la situation actuelle en Ukraine
Lettre-circulaire à toutes les personnes et entités surveillées par la CSSFCirculaire CSSF
Liens utiles
- Sanctions adoptées suite à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine (liste des sanctions adoptées et Questions/Réponses) (uniquement en anglais)
- Outil de lancement d’alerte en cas de violation des sanctions de l’UE (EU Sanctions Whistleblower Tool) (uniquement en anglais)
- Carte des sanctions européennes de la Commission européenne permettant de se tenir à jour des régimes de sanctions en vigueur (uniquement en anglais)