Liquidation non judiciaire d’un FIS

Après la mise en liquidation non judiciaire du compartiment, la division analysera la documentation y relative. Les informations suivantes devront être fournies :

• Informations post-liquidation (consignation des avoirs à la Caisse de Consignation, suivi du résidu de liquidation, confirmation de clôture des comptes bancaires, …)
• Autres informations au cas par cas

Les Fonds d’Investissement Spécialisé (FIS) restent soumis à la supervision de la CSSF en cas de liquidation non judiciaire conformément à l’article 48 de la loi du 13 février 2007.

En cas de liquidation non judiciaire d’un FIS, le ou les liquidateurs doivent être agréés par la CSSF conformément à l’article 49 (1) de la loi du 13 février 2007. Des informations complémentaires relatives à la procédure d’agrément d’un liquidateur peuvent être trouvées à la section Modification d’un FIS existant.

Après radiation de la liste officielle, la division en charge des liquidations non judiciaires analysera la documentation y relative. Les informations suivantes devront être fournies :

Rapports financiers :

• États financiers jusqu’à la date de mise en liquidation non-judiciaire
• États financiers annuels (intérimaires) et rapport (intérimaire) du liquidateur par exercice de liquidation (article 1100-14 de la loi du 10 août 1915)
• Rapport final du liquidateur et rapport du réviseur d’entreprises agréé à la liquidation couvrant la période de liquidation

Rapports non financiers :

• Rapports périodiques du liquidateur sur l’évolution de la liquidation, y compris les raisons empêchant la finalisation du projet de liquidation
• Informations post-liquidation (consignation des avoirs à la Caisse de Consignation, suivi du résidu de liquidation, confirmation de clôture des comptes bancaires, …)
• Autres informations au cas par cas

Cette démarche inclut l’agrément de modification(s) de prestataires de services pendant la période de liquidation. Exemples de modifications concernées par cette procédure (liste non exhaustive) :

• Changement de liquidateur(s)
• Changement d’agent domiciliataire
• Changement d’administration centrale
• Changement de réviseur d’entreprises agréé

Les résiliations de contrats avec prestataires de services doivent être communiquées au plus vite à la CSSF.

Le requérant doit transmettre à la CSSF toute information pertinente à l’examen de sa demande, sous forme d’un courriel détaillé. En raison de la multitude des modifications possibles, et partant, de la diversité des informations à fournir, il n’existe actuellement, pas de questionnaire pour la collecte d’informations spécifique à chaque cas.

Tout dossier de demande complété des documents annexes est à transmettre par courrier électronique à l’adresse opc_liquidation@cssf.lu.

La CSSF s’appliquera à contacter le requérant (demande d’informations et/ou de documents complémentaires, demande de confirmations supplémentaires, demande de précisions sur certains aspects de la demande, …) après la réception de la demande.

Les informations ou documents complémentaires demandés doivent être transmis par courrier électronique à l’adresse opc_liquidation@cssf.lu. L’échange de commentaires se prolongera aussi longtemps que la demande ne sera pas considérée comme dûment complète.

Si le requérant rencontre des difficultés pour répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponses dans un délai raisonnable, la CSSF contactera le requérant afin de déterminer si l’instruction est à poursuivre ou à classer sans suite.

En cas de décision positive de la CSSF sur la demande, la CSSF émet une lettre d’accréditation officielle envoyée par courrier électronique

Si l’examen de la demande de modifications est effectué sur base de documents provisoires, la CSSF contactera le demandeur par téléphone ou courrier électronique pour l’informer de la fin de la phase d’examen et sollicitera tous documents nécessaires à la finalisation du processus, en version finale. Ils ne doivent pas différer des versions sur base desquels l’examen de la demande a été faite.

Pour contacter le chef de division ou l’agent CSSF en charge de l’examen de la demande, il y a lieu de se reporter aux informations indiquées dans la section « Contact ».

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.