Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT)

Le blanchiment d’argent ou de capitaux est défini comme un délit qui consiste à faciliter sciemment, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des revenus directs ou indirects de l’auteur d’un crime ou d’un délit tel que défini à l’article 506-1 du code pénal. Le blanchiment de capitaux consiste donc à faire apparaître les fonds d’origine criminelle comme légaux.

Par ailleurs, l’infraction inclut la participation, sciemment, à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion de certains biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction primaire ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions.

Est puni pour une infraction de blanchiment d’argent également celui qui a acquis, détenu ou utilisé certains biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction primaire ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d’une telle infraction primaire, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions primaires ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’infraction de blanchiment est punie d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende pécuniaire.

L’introduction des fonds d’origine criminelle dans le système financier constitue une des méthodes de blanchiment utilisées par les criminels. Le risque pour les professionnels du secteur financier d’être utilisés à des fins de blanchiment de capitaux est donc réel.

Afin d’éviter que les blanchisseurs de capitaux tirent avantage du système financier pour favoriser leurs activités criminelles, le Luxembourg, comme un très grand nombre d’autres États, a imposé aux établissements du secteur financier actifs au Luxembourg certaines obligations professionnelles convenues au niveau international. Parmi ces obligations, il convient de citer celles

• d’identifier le client (y compris les bénéficiaires effectifs) ;
• d’exercer un contrôle continu (des clients et des transactions) ;
• de conserver des pièces justificatives appropriées,
• de mettre en place des procédures internes de formation du personnel et de prévention du blanchiment de capitaux et de signaler tout indice de blanchiment de capitaux aux autorités compétentes.

Ces obligations professionnelles ont pour finalité de permettre une lutte efficace contre le blanchiment des capitaux (mais aussi contre le financement du terrorisme, v. infra) et contre la criminalité en général. Elles sont aussi destinées à garantir la stabilité et la réputation du secteur financier en général et des professionnels du secteur financier en particulier.

Les crimes ou délits qui génèrent les fonds à blanchir sont communément appelés infractions primaires ou infractions sous-jacentes au blanchiment.

Constituent notamment des infractions primaires, le trafic illicite de stupéfiants, les actes de terrorisme ou de financement du terrorisme, la corruption, le trafic d’armes, l’organisation criminelle ou association de malfaiteurs, certaines infractions fiscales, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle, y compris celle des enfants, les enlèvements, séquestrations et prises d’otages, la fraude et l’escroquerie, les crimes et délits contre l’environnement, ou encore la contrefaçon de monnaie.

D’une manière générale, constitue une infraction primaire au blanchiment toute infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois.

L’infraction de blanchiment commise au Luxembourg est punissable au Luxembourg, même dans l’hypothèse où l’infraction primaire a été commise à l’étranger.

Un acte de terrorisme tel que défini à l’article 135-1 du code pénal vise tout crime ou délit qui, par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays, une organisation ou un organisme international et qui a été commis intentionnellement dans le but d’intimider la population, de contraindre les pouvoirs publics à accomplir ou à s’abstenir d’un acte quelconque ou de déstabiliser, voire détruire, les structures d’un pays.

Quant au financement du terrorisme, il est défini à l’article 135-5 du code pénal comme étant notamment le fait de fournir illicitement et délibérément des fonds, des valeurs ou des biens de toute nature dans l’intention de les voir utilisés ou sachant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte terroriste, même s’ils n’ont pas été effectivement utilisés à cette fin.

Le terrorisme et le financement du terrorisme sont des infractions autonomes, punissables au même titre que le blanchiment d’argent, mais constituent également des infractions primaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Il en est de même de certains actes liés au terrorisme tels des actes de provocation, de recrutement ou d’entraînement au terrorisme, actes dorénavant punissables pénalement sous certaines conditions.

En tant qu’infractions autonomes, l’acte de terrorisme et le financement du terrorisme sont des délits ou de crimes punissables d’une peine privative de liberté et/ou d’une amende.

De nombreux mécanismes de fraude existent et impliquent notamment les fraudes informatiques, les mécanismes de type pyramidal ou encore les fraudes au président (CEO fraud).

En cas de préjudice subi notamment à travers un des mécanismes de fraude ou en relation avec une infraction de blanchiment de capitaux (mais non de financement du terrorisme pour lequel seules les autorités de l’arrondissement de Luxembourg sont compétentes), l’investisseur/client peut faire une plainte entre les mains du procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à l’adresse suivante :

Parquet de Luxembourg
Bâtiment PL
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg

ou entre les mains du procureur d’Etat auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, à l’adresse suivante :

Palais de Justice op der Kluuster
Place Guillaume
B.P. 164
L-9202 Diekirch

L’investisseur peut également faire une plainte directement entre les mains du juge d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch. La plainte entre les mains du juge d’instruction implique constitution de partie civile. Une telle plainte peut être déposée aux adresses suivantes :

Cabinet d’instruction de Luxembourg
Cité judiciaire, Bâtiment TL
L-2080 Luxembourg

ou

Cabinet d’instruction de Diekirch
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
Place Guillaume
B.P. 164
L-9237 Diekirch

Enfin, l’investisseur peut adresser sa plainte à chaque commissariat de police ou même à la direction générale. Les coordonnées des divers services de police sont renseignées sur le site Internet de la police.

De plus amples informations sur le dépôt d’une plainte peuvent être trouvées sur le site www.justice.public.lu, sous la rubrique « Affaires pénales – Dépôt de plainte ».

Pour de plus amples informations sur le sujet, notamment sur les mécanismes de fraude, veuillez consulter nos Questions/Réponses sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.