Dernière mise à jour : 4 mai 2020

MiFID II/MiFIR/PRIIPs

Sommaire

    MiFID II/MiFIR

    Avec la MiFID (directive 2004/39/CE), la directive concernant les marchés d’instruments financiers, l’UE a établi un ensemble complet de règles régissant les entreprises qui fournissent des services d’investissement et des activités liées aux instruments financiers, ainsi que les plates-formes de négociation sur lesquelles les instruments financiers sont négociés. L’objectif du cadre MiFID est de promouvoir des marchés financiers équitables, transparents, efficaces et intégrés.

    Ce premier ensemble de règles adoptées par l’UE visait à accroître la compétitivité des marchés financiers en créant un marché unique pour les services et activités d’investissement et à garantir un degré élevé de protection harmonisée pour les investisseurs dans les instruments financiers tels que les actions, les obligations ou les produits dérivés.

    Des lacunes ayant été révélées à la suite de la crise financière, la Commission européenne a adopté de nouvelles règles révisant le cadre MiFID en juin 2014. Ces dernières consistent en une directive (MiFID II) et d’un règlement (MiFIR).

    MiFID II

    En ce qui concerne la protection des investisseurs en particulier, MiFID II vise à renforcer les règles dans différents domaines et notamment :

    • en renforçant la protection des investisseurs et en améliorant les règles de conduite ainsi que les conditions de concurrence dans la négociation et la compensation d’instruments financiers ;
    • en renforçant la protection des investisseurs en introduisant des exigences relatives à l’organisation et la conduite des acteurs sur ces marchés ;
    • en introduisant de nouvelles exigences en matière de gouvernance des produits et de conseil en investissement indépendant, en étendant les règles existantes aux dépôts structurés et en améliorant les exigences dans plusieurs domaines, notamment concernant la responsabilité des organes de direction, les incitations, l’information et le reporting aux clients, les ventes croisées, la rémunération du personnel et meilleure exécution.

    MiFID II a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers (loi MiFID II). Cette loi est subdivisée en deux titres :

    • Le titre I traite des marchés d’instruments financiers et a remplacé la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers (loi MiFID) à l’exception de l’article 37 sur la tenue d’une cote officielle ;
    • Le titre II concerne principalement les modifications apportées à la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier suite à la transposition de MiFID II.

    MiFIR

    Dans le domaine de la protection des investisseurs, MiFIR complète MiFID II en fixant des exigences concernant notamment :

    • Les pouvoirs d’intervention conférant à l’AEMF et aux autorités de surveillance nationales (y compris la CSSF) la possibilité d’interdire ou de restreindre temporairement la commercialisation, la distribution ou la vente d’un instrument financier ou d’un type d’activité ou de pratique financière lorsque certaines conditions sont remplies ;
    • Les régimes des pays tiers autorisant, sous certaines conditions, les entreprises de pays tiers à fournir des services d’investissement et à exercer des activités d’investissement à des clients au Luxembourg ou en Europe.

    Mesures d'intervention sur les produits

    Dans le cadre de MiFIR, la CSSF est en mesure d’interdire ou de restreindre temporairement la commercialisation, la distribution ou la vente d’un instrument financier ou d’un type d’activité ou de pratique financière lorsque certaines conditions sont remplies.

    Évaluation des connaissances et des compétences des professionnels

    L’AEMF a publié le 22 mars 2016 des Orientations pour l’évaluation des connaissances et des compétences. L’objectif des orientations était de définir les critères d’évaluation des connaissances et des compétences requises en vertu de l’article 25, paragraphe 1, de la MiFID II.

    En vertu de l’article 25, paragraphe 1, de la MiFID II, les États membres exigent des professionnels concernés qu’ils garantissent et démontrent aux autorités compétentes que les personnes physiques fournissant des conseils en investissement ou fournissant des informations sur les instruments financiers, les services d’investissement ou les services auxiliaires aux clients pour le compte du professionnel possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations au titre des articles 24 et 25 de la MiFID II. Les États membres publient les critères à utiliser pour évaluer ces connaissances et compétences.

    Les Orientations fixent des normes importantes pour aider les professionnels à respecter leurs obligations d’agir au mieux des intérêts de leurs clients et pour aider la CSSF à évaluer de manière adéquate la manière dont les professionnels remplissent ces obligations.

    La circulaire CSSF 17/665 avait pour objet la mise en œuvre des Orientations et la publication des informations que la CSSF doit désigner, en sa qualité d’autorité compétente, conformément aux points 21 et 22 des Orientations.

    À la suite de la circulaire CSSF 17/665, la circulaire CSSF 17/670 visait à communiquer (i) les critères minimum devant être inclus dans la formation externe mentionnée dans la Circulaire 17/665 et (ii) des précisions concernant le dossier de demande d’inscription sur la liste publiée sur le site Internet de la CSSF que doivent soumettre les organismes qui souhaitent proposer une formation professionnelle externe devront soumettre.

    Régime pays tiers national luxembourgeois sous MiFIR

    La CSSF a publié le 10 avril 2019 la circulaire CSSF 19/716 relative à la prestation par les entreprises de pays tiers de services d’investissement ou l’exercice d’activités d’investissement et de services auxiliaires au Luxembourg conformément à l’article 32-1 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, tel que modifiée. La circulaire CSSF 19/716 a pour objet de décrire les différents régimes disponibles pour ces entreprises de pays tiers en vertu de l’article 32-1 de la LSF et de MiFIR, ainsi que les conditions à remplir et les informations et documents à soumettre à cet égard. L’une de ces conditions est que la CSSF doit considérer les règles de surveillance et d’autorisation des pays tiers comme équivalentes à LSF. Par ailleurs, la coopération entre la CSSF et l’autorité de surveillance de l’entreprise de pays tiers doit être assurée. Afin de bénéficier d’un des régimes qui relèvent de la compétence de la CSSF, les entreprises de pays tiers concernées doivent contacter la CSSF et déposer un dossier afin de se conformer à l’article 32-1 de la LSF.

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    PRIIPs

    Le Règlement PRIIPs (UE) N° 1286/2014 concerne les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

    Le Règlement PRIIPs a pour objectif d’améliorer l’information et la protection des investisseurs de détail grâce à la remise d’un document d’informations clés (KID) préalablement à la souscription d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance (PRIIPs).

    Un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est un investissement, quelle que soit sa forme juridique, pour lequel le montant remboursable à l’investisseur de détail est soumis à des fluctuations parce qu’il dépend de valeurs de référence ou des performances d’un ou de plusieurs actifs que l’investisseur de détail n’achète pas directement.

    Avant de mettre un PRIIP à la disposition des investisseurs de détail, l’initiateur dudit produit rédige pour ce produit un KID et publie ce document sur son site internet.
    De plus, une personne qui donne des conseils au sujet d’un PRIIP ou qui le vend fournit aux investisseurs de détail le KID en temps utile avant que ces investisseurs de détail ne soient liés par un contrat ou une offre portant sur le PRIIP.

    Le KID instaure des normes communes pour la présentation des informations destinées aux investisseurs de détail relatives aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui doivent permettre à ces investisseurs de comprendre et de comparer les principaux risques, caractéristiques, coûts et performances futures potentielles des produits en cause.

    Le Règlement PRIIPs est applicable depuis le 1er janvier 2018.

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