Modèle de Statuts Standardisé pour OPCVM constitués sous la forme de société d’investissement

Le Modèle de Statuts Standardisé est une proposition pour la rédaction de statuts en vue d’un projet d’OPCVM sous la forme de société d’investissement (à capital variable).

Le Modèle de Statuts Standardisé est rédigé en anglais et sa rédaction est destinée à la constitution d’un organisme de placement collectif présentant les caractéristiques suivantes :

• un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) soumis à la partie I de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
• un OPCVM à constituer sous la forme d’une société d’investissement à capital variable (SICAV) ;
• un OPCVM devant être géré par une société de gestion domiciliée au Luxembourg ou par une société de gestion domiciliée dans un autre Etat membre de l’UE conformément à la libre prestation de services transfrontalière ;
• un OPCVM à compartiments multiples d’une complexité faible à moyenne.

Il convient de noter que le Modèle de Statuts Standardisé ne doit pas être considéré comme une exigence réglementaire ni comme un gage pour l’approbation. Le Modèle de Statuts Standardisé est destiné à servir de guidance et de bonne pratique dans un but de réduire le temps global de traitement. La CSSF se réserve toujours le droit de demander les informations complémentaires qu’elle juge nécessaires dans le cadre de la procédure d’agrément.

Concernant les implications pratiques d’une utilisation du Modèle de Statuts Standardisé, veuillez noter que le processus d’agrément, couvrant la soumission de la demande, l’échange de commentaires et le processus d’agrément proprement dit d’un OPCVM reste inchangé tel que décrit à la page Internet « Agrément des OPCVM ».

En pratique, les délais de traitement depuis le dépôt du dossier jusqu’à l’approbation d’une demande d’agrément d’un nouvel OPCVM dépendent non seulement des statuts mais également du contenu, de la pertinence et de l’exhaustivité des informations et autres documents fournis dans le cadre de la demande d’approbation d’un nouvel OPCVM. Un examen accéléré ne peut pas être garanti pour les stratégies d’investissement plus complexes alors que celles-ci nécessitent souvent une vérification particulière et approfondie des autres documents, dont plus particulièrement le prospectus et le document d’information clé (DIC).

La rapidité de réponse aux commentaires et requêtes de la part de la CSSF impactera également les délais de traitement. Dans le cours normal de l’examen d’une demande, la CSSF s’efforce d’envoyer des demandes d’éclaircissements ou de confirmations de manière regroupée. En conséquence, et afin de limiter au minimum le nombre d’échanges, la CSSF s’attend à recevoir des réponses exhaustives et consolidées en retour à ses demandes.

Alors que le Modèle de Statuts Standardisé est établi avec le plus grand soin pour refléter les pratiques courantes et à jour, le contenu est composé d’informations de nature plus générale et peut nécessiter une personnalisation pour s’adapter au contexte et aux circonstances du projet de société d’investissement spécifique. Avant adaptation du Modèle de Statuts Standardisés, nous recommandons de prendre également connaissance du Guide utilisateur disponible sur le site Internet de la CSSF.

Pour plus d’orientation et de soutien pour le processus global d’examen et d’approbation du projet d’un nouvel OPCVM sous la forme d’une société d’investissement, nous recommandons aux utilisateurs de consulter également le « Modèle de Prospectus Standardisé pour les OPCVM », le
« Guide des exigences relatives aux documents de support » et les « Enseignements et meilleures pratiques pour un processus de demande d’agrément efficace ». Ces documents (en anglais seulement) sont disponibles sur le site Internet de la CSSF.