Modification d’un gestionnaire de FIA enregistré

Les informations nécessaires aux fins de l’enregistrement doivent être tenues à jour. Dès lors, tout changement relatif aux informations fournies dans le cadre de la demande initiale d’enregistrement doit être communiqué à la CSSF sans délai et exclusivement par courrier électronique à l’adresse aifm_registration@cssf.lu

Exemples de changements concernés (liste non exhaustive) :

• changement de dénomination du gestionnaire de FIA ;
• changement de l’adresse du siège du gestionnaire de FIA ;
• changement au niveau de la gouvernance du gestionnaire de FIA (administrateurs, dirigeants, autres) ;
• changement au niveau de l’actionnariat du gestionnaire de FIA ;
• changement de dénomination d’un FIA géré ;
• changement de l’adresse du siège d’un FIA géré ;
• liquidation du gestionnaire de FIA.

En outre, en application de l’article 5 du règlement délégué (UE) n° 231/2013, le Formulaire d’enregistrement mis à jour doit être transmis au moins une fois par an à la CSSF.

La gestion d’un FIA additionnel (i.e. qui n’a pas fait l’objet d’une communication à la CSSF lors de la demande initiale d’enregistrement) doit être communiquée à la CSSF conformément à la Circulaire CSSF 15/612 en utilisant le formulaire adéquat qui peut être téléchargé sous la rubrique « Formulaires ».

En outre, lorsqu’il débute la gestion d’un FIA additionnel, le gestionnaire de FIA doit fournir spontanément une version mise à jour du « Formulaire d’enregistrement ».

La communication de la gestion d’un FIA additionnel doit être communiquée à la CSSF par le biais de la procédure eDesk correspondante dans les dix jours ouvrables suivant le début de la gestion de ce FIA additionnel.

Lorsque les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« Loi GFIA ») ne sont plus remplies, le gestionnaire de FIA concerné doit solliciter, dans un délai de trente jours civils, un agrément conformément aux procédures prévues par la Loi GFIA.

Ainsi, conformément à l’article 4, paragaphe 2, du règlement délégué (UE) n° 231/2013, lorsque la valeur totale des actifs gérés dépasse le seuil applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2, de la Loi GFIA et que le gestionnaire de FIA concerné estime que la situation n’est pas de nature passagère, le gestionnaire de FIA notifie sans délai ce dépassement à la CSSF en indiquant que la situation est considérée comme n’étant pas de nature passagère et soumet, dans un délai de trente jours civils, une demande d’agrément conformément aux procédures prévues par la Loi GFIA.

Une situation n’est pas considérée comme étant de nature passagère si elle est susceptible de durer plus de trois mois.

Un gestionnaire de FIA qui est enregistré selon les conditions de l’article 3, paragraphe 2, point b) de la Loi GFIA notifie sans délai la CSSF lorsque :

• un FIA qu’il gère recourt/envisage de recourir à l’effet de levier ; ou,
• un FIA qu’il gère donne/envisage de donner droit au remboursement pendant la période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial.

Toute notification doit être transmise par courrier électronique exclusivement à l’adresse aifm_registration@cssf.lu

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, à 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) n° 231/2013, lorsque la valeur totale des actifs gérés dépasse le seuil applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2, de la Loi GFIA et que le gestionnaire de FIA concerné estime que la situation est de nature passagère, le gestionnaire de FIA notifie sans délai ce dépassement à la CSSF en indiquant que la situation est considérée comme étant de nature passagère. La notification contient les informations motivant l’avis du gestionnaire de FIA concerné quant à la nature passagère de la situation, notamment une description de la situation et une explication des raisons pour lesquelles elle doit être considérée comme passagère.

Une situation n’est pas considérée comme étant de nature passagère si elle est susceptible de durer plus de trois mois.

Trois mois après la date à laquelle la valeur totale des actifs gérés a dépassé le seuil applicable, le gestionnaire de FIA concerné procède à un nouveau calcul de cette valeur totale des actifs gérés pour démontrer qu’elle est en deçà du seuil applicable ou pour démontrer à la CSSF que la situation ayant conduit au dépassement du seuil a été résolue et qu’il n’est pas nécessaire de soumette une demande d’agrément conformément aux procédures prévues par la Loi GFIA.

Toute notification doit être transmise par courrier électronique exclusivement à l’adresse aifm_registration@cssf.lu

La cessation de gestion d’un FIA doit être communiquée à la CSSF conformément à la Circulaire CSSF 15/612 en utilisant le formulaire adéquat qui peut être téléchargé sous la rubrique « Formulaires ».

En outre, lorsqu’il cesse la gestion d’un FIA, le gestionnaire doit fournir spontanément une version mise à jour du « Formulaire d’enregistrement » soumis lors de la demande initiale d’enregistrement.

La communication de la cessation de gestion d’un FIA doit être communiquée à la CSSF par le biais de la procédure eDesk correspondante dans les dix jours ouvrables suivant la fin de la gestion de ce FIA.

Finalement, lorsque la cessation concerne le dernier FIA géré, le gestionnaire doit en outre solliciter la CSSF pour être retiré du registre des gestionnaires de FIA.

Il relève de la responsabilité exclusive de chaque gestionnaire de FIA de fournir à la CSSF dans les délais impartis toute information requise pour l’enregistrement et le maintien de l’enregistrement aux termes des articles 3, paragraphe 2, et 3, paragraphe 3, de la Loi GFIA et du règlement délégué (UE) n° 231/2013.