Modification d’une Société de gestion – Chapitre 16 existante

Le processus de modification comprend l’approbation de toute modification d’une Société de gestion – Chapitre 16 existante (c’est-à-dire inscrite sur la liste officielle).

Ci-dessous, une liste non exhaustive d’exemples de modifications relevant de cette procédure :

• modification des règlements de gestion/statuts,
• transfert de siège social,
• les opérations sur titres (fusion, liquidation, scission, etc.),
• changement de gouvernance (membres du conseil d’administration, dirigeants, autres),
• changement de dénomination

Le requérant doit transmettre à la CSSF toute information pertinente à l’examen de la demande, sous forme d’une lettre détaillée au format libre. En raison de la multitude des modifications possibles, et partant, de la diversité des informations à fournir, il n’existe actuellement, pas de questionnaire sur le site internet de la CSSF pour la collecte des informations spécifiques à chaque cas.

Tout dossier de demande et documents annexes sont à transmettre en un seul envoi par courriel à gfi@cssf.lu

Il est conseillé aux candidats de ne déposer une demande que lorsque tous les éléments constitutifs du projet seront déterminés et fixes. La transmission d’une demande incomplète pourra conduire à retarder le commencement de l’examen de la demande et entraîner des délais supplémentaires. Pour l’entrée d’un nouvel actionnaire qualifié dans la structure d’actionnariat du GFI ou une demande d’extension de licence, la demande doit inclure le Market Entry Form qui devra être rempli et soumis via notre portail eDesk.

La CSSF accusera réception du dossier de candidature et communiquera le nom de l’agent en charge de l’examen du dossier de candidature par courrier électronique à l’adresse de la personne de contact indiquée dans le questionnaire de candidature.

La CSSF contactera le requérant (demande d’informations complémentaires et/ou de pièces justificatives, confirmations complémentaires, informations complémentaires sur certains aspects de la demande…) suivant réception de la demande.

Les informations ou documents complémentaires doivent être soumis via le canal de communication utilisé précédemment. L’échange de commentaires se prolongera aussi longtemps que la demande ne sera pas considérée comme dûment complète.

Si le requérant rencontre des difficultés à fournir des informations supplémentaires sur des aspects spécifiques de la demande et ne fournit pas ces informations dans un délai raisonnable, la CSSF contactera le requérant afin de déterminer si l’instruction de la demande doit être poursuivie ou si elle est à classer sans suite.

En cas de décision positive de la CSSF, et uniquement si l’examen de la demande de modifications est effectué sur base de documents provisoires, la CSSF contactera le demandeur pour l’informer de la fin de la phase d’examen et sollicitera tous documents nécessaires à la finalisation du processus, en version finale.

Si la présente demande entraîne des modifications du règlement de gestion, des statuts et / ou des contrats, les nouvelles versions signées de ces derniers devront être transmises.

L’attestation d’agrément des modifications ne sera délivrée qu’après réception de tous les documents obligatoires, dans leur version finale. Ils ne doivent pas différer des versions sur base desquelles l’examen de la demande a été faite.

Le cas échéant, la CSSF émet une lettre d’accréditation officielle envoyée par courrier électronique.

Pour contacter le chef de division ou l’agent CSSF en charge de l’examen de la demande, il y a lieu de se reporter à l’adresse mail mentionnée ci-dessous.

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.