Normes professionnelles

La CSSF assume la responsabilité :

• de l’adoption des normes d’audit dans le domaine du contrôle légal des comptes pour les matières non couvertes par les normes d’audit telles qu’adoptées par la Commission européenne ;
• de l’adoption des normes relatives à la déontologie et des normes relatives au contrôle interne de qualité des cabinets de révision agréés.

En attendant que la Commission européenne adopte les normes internationales d’audit par voie de règlement communautaire, et pour maintenir la continuité du cadre normatif applicable à l’activité de contrôle légal des comptes au Luxembourg, la CSSF a adopté par voie du règlement CSSF N° 24-02, les parties « Introduction », « Objective », « Definitions » et « Requirements », des  normes internationales d’audit  telles qu’établies par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) dans leur version clarifiée et publiées dans le « Handbook of International Quality Control, Auditing, Review, Other Assurance, and Related Services Pronouncements – 2022 Edition » de l’International Federation of Accountants (IFAC).

Ces normes ont été complétées par les dispositions introduites par la directive et le règlement Audit UE et par les dispositions applicables aux entités qui sont soumises aux dispositions du règlement délégué de la Commission européenne 2019/815 relatifs au « European Single Electronic Format » (ESEF) afin d’avoir un référentiel normatif regroupant toutes les règles applicables au Luxembourg.

Dans la même perspective, la CSSF a adopté par ce même règlement CSSF N° 24-02 :

• la norme internationale de contrôle qualité respectivement les normes internationales de gestion de la qualité telles qu’établies par l’International Auditing and Assurance Standard Board (IAASB) dans leurs versions publiées dans le « Handbook of International Quality Control, Auditing, Review, Other Assurance, and Related Services Pronouncements – 2022 Edition » de l’International Federation of Accountants (IFAC), ainsi que l’annexe luxembourgeoise à cette norme relative à la conservation des documents de travail des réviseurs d’entreprises agréés et ;
• le code de déontologie de la profession de l’audit qui correspond au code d’éthique émis par l’International Ethics Standards Board of Accountants (IESBA) dans sa version publiée dans le « Hanbook of the International Code of Ethics for Professional Accountants – 2023 Edition » de l’International Federation of Accountants (IFAC).

De la même manière que les normes internationales d’audit, ces normes ont été complétées par les dispositions de la directive et du règlement UE afin d’avoir un référentiel normatif reprenant toutes les règles applicables au Luxembourg.

La CSSF a adopté concomitamment au règlement CSSF N° 24-02 par le biais de la circulaire CSSF 24/852 :

• les parties « Application and Other explanatory material » des normes internationales d’audit visées au chapitre 1 du règlement CSSF N° 24-02 et de la norme internationale de contrôle qualité respectivement des normes internationales de gestion de la qualité visées au chapitre 2 de ce même règlement qui apportent des précisions et/ou des explications complémentaires à ces normes ;
• les « Appendix » aux normes internationales d’audit visées au chapitre 1 du règlement CSSF N° 24-02 qui apportent des exemples et illustrations indispensables au respect de ces normes.

Ces « Application and Other explanatory material » et « Appendix » ont également été complétés par les dispositions introduites par la directive et le règlement Audit UE et par des informations complémentaires relatives à l’intervention du réviseur d’entreprises agréé sur les états financiers en ESEF.

La sous-traitance en matière de conservation des documents de travail pose un certain nombre de risques, dont en particulier celui de la confidentialité des données y reprises.

Une conservation des documents de travail par un tiers peut se faire sur le territoire du Luxembourg et, éventuellement, en-dehors du territoire du Luxembourg, pour autant que ce tiers garantisse l’application des exigences minimum énoncées aux paragraphes 34D-1(n) et 60R-1 du complément à  la norme ISQM1 et que les conditions énumérées à la section 3.3 du complément luxembourgeois à la norme ISQM 1  en matière de conservation des documents de travail du réviseur d’entreprises agréé soient respectées.

L’accord préalable de la CSSF est requis lorsque le réviseur d’entreprises agréé envisage le recours à une infrastructure de type « cloud computing ». A cette fin, le formulaire dédié est à transmettre au service Supervision publique de la profession de l’audit.