Paquet Omnibus

Le 26 février 2025, la Commission a adopté un ensemble de propositions (le paquet « Omnibus ») visant à simplifier les règles de l’UE et à stimuler la compétitivité. Entre autres, le paquet législatif propose d’appliquer la CSRD uniquement aux plus grandes entreprises, en concentrant les obligations d’information en matière de durabilité sur les entreprises qui sont les plus susceptibles d’avoir les incidences les plus importantes sur les personnes et l’environnement. En outre, il vise à garantir que les obligations de déclaration imposées aux grandes entreprises ne pèsent pas sur les petites entreprises dans leurs chaînes de valeur.

Les principaux effets attendus du paquet Omnibus sur l’application de la CSRD sont résumés ci-dessous. Il s’agit de propositions de la Commission soumises à l’approbation des colégislateurs. Le détail de ces propositions est disponible sur le site de la Commission (uniquement en anglais).

La Commission propose de limiter le champ d’application de la CSRD aux plus grandes entreprises, soit les grandes entreprises de plus de 1000 employés (entreprises ayant plus de 1000 employés et soit plus de 50 millions de chiffre d’affaires, soit 25 millions de total bilan).

Les grandes entreprises de plus de 1000 employés qui ne sont pas soumises aux obligations d’information en 2025 (c’est à dire qui ne sont pas des entités d’intérêt public) bénéficieraient d’un report de 2 ans pour l’entrée en vigueur de ces obligations. Elles seraient ainsi tenues de publier des informations à partir de 2028 pour l’exercice 2027.

Les entreprises hors du champ d’application de la CSRD (< 1000 employés) auraient la possibilité de publier des informations à titre volontaire sur la base d’une norme simplifiée à adopter par la Commission, fondée sur la norme d’application volontaire (norme VSME) développée par l’EFRAG.

Un « plafond de la chaine de valeur » protègera de l’effet domino les entreprises de moins de 1000 employés, parties prenantes dans la chaîne de valeur, en limitant l’information que les entreprises soumises à la CSRD seront en droit de leur demander aux informations précisées dans la norme VSME.

La Commission prévoit également de revoir les ESRS dans le but de réduire fortement le nombre de points de données, clarifier les dispositions jugées peu claires et améliorer la cohérence avec d’autres textes législatifs. D’autre part, l’obligation d’adopter des normes sectorielles est supprimée.

La proposition supprime la possibilité pour la Commission de prévoir des exigences d’assurance raisonnable en remplacement des exigences d’assurance limitée. La Commission s’engage à publier des lignes directrices ciblées sur l’assurance afin de traiter les questions émergentes susceptibles d’entraîner une charge inutile pour les entreprises.