Passeport européen

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations tel que prévu par la Directive (UE) 2021/2167, les gestionnaires de crédits agréés au Luxembourg sont autorisés à exercer leurs services sur les territoires d’autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord de l’Espace économique européen (EEE), après avoir complété les procédures de notification suivantes :

• Notification en libre établissement, en établissant une succursale dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord EEE.
• Notification en libre prestation de services sur le territoire d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord EEE.

Le formulaire de notification respectif à remettre à la CSSF est disponible pour téléchargement ci-dessous dans la rubrique « Formulaires ».

Les changements apportés aux notifications initiales (y compris l’externalisation des activités à un prestataire de services de gestion de crédits, le cas échéant) ainsi que la cessation d’activités transfrontalières, doivent également être notifiés à la CSSF en utilisant le formulaire de notification disponible pour téléchargement ci-après sous la rubrique « Formulaires ».

Les gestionnaires de crédits agréés dans l’UE/EEE qui ont l’intention d’exercer leurs activités au Luxembourg sous le couvert du libre établissement ou sous le couvert de la libre prestation de services sont tenus de remplir les formalités nécessaires auprès de leur autorité nationale qui notifiera la CSSF. Il en est de même pour tout changement apporté à la notification initiale.

Lien vers le registre (uniquement en anglais)