Passeport européen

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations, les sociétés de gestion agréées au Luxembourg sont autorisées à exercer, sur les territoires d’autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord de l’Espace économique européen (EEE), toute(s) activité(s) et/ou tous services pour lesquels elle a été agréée conformément à la Directive 2009/65/CE, après avoir complété les procédures de notification suivantes :

• Notification en libre établissement par la création d’une succursale dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord EEE conformément à l’article 17 de la Directive 2009/65/CE
• Notification en libre prestation de services sur le territoire d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord EEE conformément à l’article 18 de la Directive 2009/65/CE

Les formulaires de notification à remettre par courriel à la CSSF, à lu_manco_ucits_notif@cssf.lu ainsi qu’à l’agent en charge de la société de gestion s’il est connu, sont disponibles pour téléchargement ci-dessous sous la rubrique « Formulaires ».

Les changements apportés aux notifications initiales, ainsi que la cession d’activités transfrontalières, doivent également être notifiés par courriel à la CSSF, à lu_manco_ucits_notif@cssf.lu ainsi qu’à l’agent en charge de la société de gestion s’il est connu, en utilisant les formulaires de notification respectifs disponibles pour téléchargement ci-dessous sous la rubrique « Formulaires ».

Point d’attention : En cas de notification en libre établissement pour la création/modification d’une succursale, en plus de la lettre de notification générale, la lettre de notification de la personne responsable de la succursale et l’annexe CSSF doivent être remises, si applicable.

Les sociétés de gestion agréées dans l’UE/EEE qui ont l’intention d’exercer leurs activités au Luxembourg sous le couvert du libre établissement ou sous le couvert de la libre prestation de services sont tenues de remplir les formalités nécessaires auprès de leur autorité nationale qui notifiera la CSSF.

Les sociétés de gestion agréées dans l’UE/EEE doivent notifier par écrit les changements apportés aux notifications initiales, ainsi que la cession d’activités transfrontalières, à leur autorité nationale et à la CSSF par courriel à lu_manco_ucits_notif@cssf.lu conformément aux articles 17 et 18 de la Directive 2009/65/CE.

Les informations concernant les taxes à payer par les sociétés de gestion sont fixées par un règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la CSSF disponible dans la rubrique « Lois, règlements et directives » ci-dessous.