Protection des déposants et des investisseurs

Le Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI) est l’organe exécutif interne de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) qui gère et administre le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) et le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg (SIIL). Afin d’établir le troisième pilier de l’Union bancaire au Luxembourg, ses missions et pouvoirs lui sont attribués par la partie III de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (Loi BRRD). Son fonctionnement est régi par les dispositions de la section 4-2 de la loi du 23 décembre 1998 portant création de la CSSF.

Le CPDI est l’autorité désignée visée à l’article 2, paragraphe 1, point 18 de la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (DGSD). Il collabore notamment, dans les limites de ses missions, à l’élaboration des rapports et autres documents à soumettre au Conseil de la CSSF. Afin de faciliter la prise de décision, de garantir au mieux un échange d’informations et une coopération efficients entre le FGDL et le CPDI et d’assurer le remboursement rapide des déposants, les membres du CPDI sont également les membres du comité de direction du FGDL.

Le CPDI est assisté dans l’exercice de ses missions par le service «Protection des déposants et des investisseurs» (service PDI) de la CSSF. De manière générale, le service PDI effectue les tâches opérationnelles du FGDL et du SIIL, c. à d. il assiste dans le calcul et la collecte des contributions, veille au bon fonctionnement du dispositif permettant d’indemniser les déposants et les investisseurs, effectue des contrôles permanents auprès des adhérents pour garantir un bon fonctionnement des dispositifs, effectue les indemnisations transfrontalières et, en cas de besoin, les opérations de transfert de contribution entre les fonds de garantie des dépôts dans l’UE, contribue à l’élaboration d’avis et de normes techniques en matière de garantie de dépôts et d’indemnisation des investisseurs dans des groupes de travail fonctionnant auprès de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) et auprès de l’European Forum of Deposit Insurers (EFDI).

Le FGDL est un établissement public séparé de la CSSF, institué par l’article 154 de la Loi BRRD. Il constitue le système de garantie des dépôts, visé à l’article 4, paragraphe 1, de la DGSD reconnu au Luxembourg. Le FGDL collecte les contributions dues par les établissements de crédit adhérents, gère les moyens financiers et, en cas d’insolvabilité d’un établissement adhérent, effectue les remboursements suivant les instructions du CPDI.

Tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois ainsi que POST Luxembourg (du chef de ses prestations de services financiers postaux) sont tenus d’adhérer au FGDL.

Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers, sous réserve de l’article 43, paragraphe 2, deuxième phrase, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sont tenues d’adhérer au FGDL, si la CSSF considère que la protection n’est pas équivalente.

Par contre, les succursales de banques ayant leur siège dans un autre pays de l’Union européenne ne sont pas membres du FGDL. Elles sont affiliées à un système de garantie de ce pays.

En vertu de l’article 179, paragraphe 2, et de l’article 180 de la Loi BRRD, le FGDL perçoit les contributions auprès des établissements de crédit, y compris les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège dans un pays tiers, et de POST Luxembourg du chef de ses prestations de services financiers postaux. Le FGDL a entre-temps atteint l’objectif de 0,8% des dépôts couverts et continue à collecter des contributions complémentaires pour maintenir le niveau cible de ce premier compartiment. Conformément à l’article 180, paragraphe 1, de la loi précitée, le FGDL continuera à percevoir des contributions pendant la période de 2019 à 2026 afin de se doter d’un coussin de moyens financiers supplémentaires à hauteur de 0,8% des dépôts garantis qui seront tenus dans un compartiment ségrégué. Le FGDL atteindra donc un niveau égal au double du minimum exigé par la DGSD.

La méthode de calcul des contributions ex-ante a été revue par le CPDI en 2020, et a été publiée par la circulaire CSSF-CPDI 20/21. Elle prend en compte le risque et l’évolution annuelle des dépôts garantis de chaque établissement adhérent de manière individuelle.

Aux fins du recensement du montant des dépôts garantis, les établissements de crédit de droit luxembourgeois, ainsi que Post Luxembourg (du chef de ses prestations de services financiers postaux) et les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège dans un pays tiers sont tenus de déclarer sur une base trimestrielle au CPDI des données relatives aux dépôts garantis, et ceci au niveau de l’entité légale en y incluant les dépôts auprès des succursales situées dans d’autres États membres. Les données au 31 décembre sont également à fournir séparément pour chaque succursale située dans un autre État membre.

Le SIIL est régi par la partie III, titres I et III, de la Loi BRRD et couvre les fonds et instruments financiers que ses membres détiennent, gèrent ou administrent au nom de leurs clients. La limite de couverture du SIIL est de 20.000 EUR par investisseur éligible.

Les comptes dits « omnibus », c’est-à-dire les comptes ouverts auprès d’une banque au nom du membre du SIIL au profit de ses clients, sont couverts en cas de défaillance de la banque dans les conditions suivantes :

• Dans le cas d’instruments financiers, le SIIL couvre chacun des clients si la banque est également membre du SIIL, et si la banque a été informée avant sa défaillance du nombre et des parts respectives des clients sous-jacents.
• Dans le cas d’un dépôt « cash » (fonds), le système de garantie des dépôts FGDL couvre chaque client si la banque est membre du FGDL, et si la banque a été informée avant sa défaillance du nombre et des parts respectives des clients sous-jacents.

Si la banque est membre d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts dans un autre pays de l’UE, les conditions peuvent varier.

Le SIIL couvre les clients lors de la défaillance d’un membre du SIIL, tel qu’une entreprise d’investissement ou une société de gestion d’OPCVM, en cas de détournement de leurs instruments ou fonds gérés sur une base discrétionnaire et individuelle. Le SIIL ne couvre pas les pertes dues à des fluctuations de prix du marché ou à de mauvais conseils. Les circulaires CSSF-CPDI 16/02 et 16/03 fournissent de plus amples informations sur la couverture des comptes « omnibus ».

Tous les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, ainsi que les sociétés de gestion et AIFM dont l’agrément s’étend à la prestation de service de gestion de portefeuille d’investissement sur une base individualisée et discrétionnaire sont tenus d’adhérer au SIIL.

L’adhésion de ces entités au SIIL est obligatoire et se fait de facto par prescription de la Loi BRRD. L’adhésion est formalisée en remplissant l’annexe à la lettre-circulaire du 5 août 2016 qui est à renvoyer au département PDI de la CSSF.

Le SIIL est financé ex post, c’est-à-dire que des contributions sont perçues par la CSSF auprès des membres du SIIL uniquement en cas de survenance d’un sinistre. Chaque membre contribue au prorata des créances couvertes qui existaient à la fin de l’année précédant la surevenance d’un sinistre imputable au SIIL. Pour l’instant, aucune taxe n’est due pour l’adhésion au SIIL.

La CSSF recueille une fois par an des données sur les créances couvertes au 31 décembre de l’année précédente en vertu de la circulaire CSSF-CPDI 17/07. Ce recensement annuel est obligatoire depuis 2017.