PSF spécialisés

En vertu de la section 2, sous-section 2, du Chapitre 2 de la Partie I de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), les professionnels du secteur financier (« PSF ») qui relèvent des catégories suivantes sont définis comme étant des PSF spécialisés :

• Art. 25. Les agents teneurs de registre
• Art. 26. Les dépositaires professionnels d’instruments financiers
• Art. 26-1. Les dépositaires professionnels d’actifs autres que des instruments financiers
• Art. 27. Les opérateurs d’un marché réglementé agréé au Luxembourg
• Art. 28-3. Le recouvrement de créances
• Art. 28-4. Les professionnels effectuant des opérations de prêt
• Art. 28-5. Les professionnels effectuant du prêt de titres
• Art. 28-6. Les Family Offices
• Art. 28-7. Les administrateurs de fonds communs d’épargne
• Art. 28-9. Les domiciliataires de sociétés
• Art. 28-10. Les professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés.

La surveillance prudentielle de la CSSF s’étend aux PSF spécialisés de droit luxembourgeois, y inclus les activités qu’ils exercent par voie de succursale, et aux succursales luxembourgeoises d’entités originaires de l’étranger.

Dans le cadre de la surveillance prudentielle exercée sur les PSF spécialisés, la CSSF a recours aux types d’instruments suivants :

• les informations financières à remettre périodiquement à la CSSF qui permettent de suivre en continu les activités des entités en cause et les risques inhérents ; s’y ajoute le contrôle mensuel du respect du minimum des fonds propres légalement requis ;
• les documents établis annuellement par le réviseur d’entreprises agréé, notamment le rapport de révision et les comptes annuels certifiés, le rapport de contrôle relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et, le cas échéant, la lettre de recommandations (management letter), les rapports réalisés par l’audit interne relatifs aux contrôles effectués au cours de l’année, de même que le rapport de la direction sur l’état du contrôle interne du PSF spécialisé ;
• les visites d’accueil et les contrôles sur place effectués par la CSSF.

La surveillance prudentielle de la CSSF s’étend à la fourniture de services financiers par POST Luxembourg. Veuillez noter que l’activité de POST Luxembourg peut s’étendre à toutes les activités autorisées aux professionnels du secteur financier de droit luxembourgeois autres que les établissements de crédit.