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Formulaire

Mis à jour le 28.04.2021 - Publié le 07.06.2019

Formulaire pour une demande d’autorisation préalable

à transmettre à l’autorité compétente par un établissement souhaitant recourir à une sous-traitance sur une infrastructure de cloud computing en matière de conservation des dossiers de travail

DOCX (136.61Kb)

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