Réclamations de nature générale auprès de la CSSF concernant les professionnels

Informations générales

Les réclamations de nature générale concernant des professionnels et visant à dénoncer des professionnels qui violeraient (prétendument) les lois et règlements qui leur sont applicables (« réclamations de nature générale ») seront traitées par la CSSF séparément des réclamations individuelles de clients visant à trouver un règlement extrajudiciaire avec un professionnel surveillé par la CSSF (« réclamations individuelles de clients »).

Les réclamations individuelles de clients sont soumises à la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges basée sur le Règlement CSSF n° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire des litiges (le « Règlement CSSF N° 16-07 »). Des informations sur la procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations individuelles de clients et sur ses conditions sont disponibles sous l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/en/customer-complaints/.

Les réclamations au titre de l’article 15 de la loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants (Loi du 15 juillet 2024) peuvent être soumises dans le cadre de la procédure générale qui est présentée ici.

Au titre de l’article 15 de la loi du 15 juillet 2024, la CSSF traitera les réclamations des emprunteurs visant des acheteurs de crédit, des prestataires de services de crédit ou des fournisseurs de services de crédit (voir définitions de ces personnes dans la loi du 15 juillet 2024).

Veuillez noter que les réclamations soumises conformément à l’article 15 de la Loi du 15 juillet 2024 seront traitées par la CSSF séparément des réclamations individuelles des clients qui sont soumises à une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges basée sur le règlement CSSF N° 16-07.

Procédure

Les réclamations de nature générale seront reçues et analysées par la CSSF. La CSSF accusera notamment réception des informations qui lui seront soumises dans le cas d’une réclamation de nature générale, et utilisera le cas échéant ces informations pour l’assister dans l’exercice de sa mission de surveillance en recourant au besoin à ses différents pouvoirs de surveillance accordés par les lois applicables. Veuillez noter qu’en général, la CSSF ne communiquera pas le résultat de ses enquêtes de surveillance en raison des règles de confidentialité qui s’appliquent à elle.

Comment soumettre des réclamations de nature générale à la CSSF

Les réclamations de nature générale doivent être déposées en envoyant le formulaire de réclamation complété (PDF) :

  • soit par courrier (simple envoi, pas de lettre recommandée requise) à l’adresse suivante :
    Commission de Surveillance du Secteur Financier
    Département Juridique « JUR-CC »
    283, route d’Arlon
    L-2991 Luxembourg
  • ou par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamation@cssf.lu

Les réclamations de nature générale doivent être déposées avec tous les documents pertinents en anglais, français, allemand ou luxembourgeois.

Les réclamations de nature générale doivent être accompagnées de tous les documents nécessaires à la compréhension des faits et des enjeux. Les réclamants recevront un message d’accusé de réception concernant leurs réclamations en principe dans un délai de 10 jours ouvrables.

Documentation