Reporting légal des entreprises d’investissement

Le reporting légal des entreprises d’investissement comprend l’ensemble des informations périodiques que les entités surveillées sont tenues de soumettre à la CSSF sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, conformément aux exigences légales ou prudentielles applicables.

Les entreprises d’investissement sont tenues de respecter les instructions de transport et sécurisation applicables lors de la transmission des tableaux de reporting à la CSSF.

Les entreprises d’investissement qui sont tenues de soumettre les déclarations de transactions à la CSSF conformément à l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR) doivent se conformer aux instructions relatives à la Déclaration des transactions.

Les circulaires CSSF 05/187 (complétée par la circulaire CSSF 10/433), CSSF 08/364 et IML 96/124 concernant les instructions relatives aux informations à fournir par les autres professionnels du secteur financier, communément appelé « reporting national », s’appliquent également aux entreprises d’investissement.

Le reporting national se compose de :

• tableaux de reporting de base,
• tableaux de reporting ad hoc,
• du tableau annuel EI « Responsables de certaines fonctions et activités ».

Les entreprises d’investissement ayant établi une ou plusieurs succursales doivent soumettre leur reporting national dans les versions suivantes :

• Version « L » : données financières du seul siège établi au Luxembourg,
• Version « N » : données financières du PSF incluant ceux des succursales (c.-à-d. du siège et des succursales),
• Version « S » : données financières de la succursale, autant de tableaux que de succursales.

Les entreprises d’investissement n’ayant pas établi de succursales soumettent uniquement la version « L » mentionnée ci-avant.

Les tableaux sont à compléter sur une base individuelle et, en outre, lorsque l’entreprise d’investissement est soumise à une surveillance consolidée, sur une base consolidée.

Le reporting de base se compose des tableaux suivants :

• Situation financière mensuelle (tableau I),
• Hors-bilan trimestriel (tableau III.1.),
• Compte de profits et pertes trimestriel (tableau III.2.), et
• Effectif du personnel trimestriel (tableau 2.9.)

En vue de la transmission du reporting de base, les entreprises d’investissement doivent utiliser le(s) template(s) Excel mis à disposition dans les versions appropriées (L, N, S) à la section « Formulaires » ci-dessous. Seuls les tableaux verticaux (« TAB I BILAN », « TAB III.1 HORS BILAN », « TAB III.2 PP » et « TAB 2.9 EFFECTIF ») sont à remplir ; les tableaux horizontaux sont réservés à l’usage de la CSSF. Les tableaux sont à soumettre en version préliminaire (N) dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date de référence du reporting.

Les entreprises d’investissement sont tenues de soumettre annuellement une situation financière en version définitive (D) et un compte de profits et pertes en version définitive (D), arrêtés à la date de clôture de l’exercice social, au plus tard un mois après l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels (c.-à-d. le 31 juillet au plus tard pour les entités clôturant leur exercice social au 31 décembre).

Les templates Excel à utiliser en vue de la transmission des chiffres définitifs sont la version LD (chiffres définitifs du seul siège établi au Luxembourg) et ND (chiffres définits du siège et de ses succursales). Les templates sont téléchargeables via un lien direct au niveau de la section « Formulaires » ci-dessous.

Le reporting statistique ad hoc fournit des informations détaillées sur les activités et services spécifiques fournis par les entreprises d’investissement. Chaque entreprise d’investissement est tenue de compléter tous les tableaux se référant aux activités et services spécifiques couverts par son agrément.

À titre d’exemple, une entreprise d’investissement autorisée à fournir les services d’investissement suivants :

• « Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers » conformément à l’article 24-1 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après « LSF »),
• « Exécution d’ordres pour le compte de clients » conformément à l’article 24-2 de la LSF,
• « Gestion de portefeuille » conformément à l’article 24-4 de la LSF, et
• « Conseil en investissement » conformément à l’article 24-5 de la LSF

est tenue de compléter les tableaux statistiques ad hoc II.1, respectivement II.2.A, II.2.B et II.3.

À noter que les tableaux ad hoc ne concernent pas exclusivement les activités des entreprises d’investissement, mais ils incluent également des tableaux qui concernent les activités et services des PSF spécialisés (PSF-SP) et des PSF de support (PSF-SU). Les entreprises d’investissement autorisées à fournir de tels services sont tenues de compléter les tableaux de reporting ad hoc y relatifs.

Les versions « L, N, S » (« L » – données financières du seul siège établi au Luxembourg , « N » – données financières du PSF incluant ceux des succursales, « S » – données financières de la succursale, autant de tableaux que de succursales) sont accessibles à partir des liens y dédiés au niveau de la section « Formulaires » ci-dessous.

En ce qui concerne les instructions relatives à la transmission électronique de ces informations, veuillez vous référer aux Circulaires CSSF 08/369 et CSSF 23/833, y compris le document connexe intitulé « Modalités de transmission des rapports via les canaux externes (convention de noms) » (uniquement en anglais) détaillant les spécifications d’encryption pour les déclarants.

La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission du reporting périodique.

Les documents « Schedule of conditions » et « Explications relatives à l’utilisation des Templates » reprennent les instructions techniques pour la communication des informations périodiques. Ces documents sont disponibles à partir des liens repris au niveau de la section « Guides » ci-dessous.

À noter que les PSF ne doivent en aucun cas modifier la structure du template ou bien effacer des tableaux qu’ils n’ont pas besoin de remplir.

Le tableau EI « Responsables de certaines fonctions et activités » est à établir à la situation au 31 décembre de chaque année et doit parvenir à la CSSF au plus tard le 20 janvier suivant, ainsi qu’en cas de changement intervenant au cours de l’exercice dans le chef des personnes désignées sur ledit tableau.

Les instructions relatives au remplissage du tableau EI « Responsables de certaines fonctions et activités » sont disponibles au niveau de la section « Guides » ci-dessous.

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2284 de la Commission du 10 décembre 2021 précise les formats ainsi que les dates, les définitions et les instructions relatives aux déclarations prudentielles (ci-après « reporting IFR ») à respecter par les entreprises d’investissement IFR en vertu du règlement IFR.

Le package IFD/IFR soumet les petites entreprises d’investissement non interconnectées (ci-après « EI de classe 3 ») et les entreprises d’investissement autres que des petites entreprises d’investissement non interconnectées (ci-après « EI de classe 2 ») à des exigences de reporting spécifiques qui sont proportionnées à la taille, à la nature et au degré de complexité de leur modèle d’affaires ou de risques. Ainsi, les EI de classe 3 sont soumises à un cadre de reporting allégé par rapport aux EI de classe 2. Les EI de classe 3 complètent moins de templates de reporting et sont soumises à un reporting annuel, alors que les templates de reporting applicables aux EI de classe 2 sont plus détaillés et sont à soumettre sur base trimestrielle.

Les entreprises d’investissement doivent établir le reporting IFR sur une base individuelle et, lorsque l’entreprise d’investissement fait l’objet d’une surveillance consolidée, sur une base consolidée.

Les entreprises d’investissement faisant l’objet d’une consolidation prudentielle conformément à l’article 7 du règlement IFR et ainsi soumises à une surveillance consolidée, sont tenues de se conformer notamment aux dispositions de l’article 7.1. du règlement IFR.

Le package IFD/IFR opère une distinction entre les entreprises d’investissement d’importance systémique ou qui sont exposées aux mêmes types de risque que les établissements de crédit (ci-après « EI de classe 1 ») et les autres entreprises d’investissement. Les EI de classe 1 sont soumises à un Reporting européen commun pour les entreprises d’investissement CRR. Les instructions de reporting y relatives sont disponibles ci-après au niveau du chapitre « Reporting européen commun des entreprises d’investissement CRR ».

Afin de fournir une vue d’ensemble des exigences relatives au reporting périodique des entreprises d’investissement à la CSSF, la CSSF a publié le document suivant :

• « Reporting Handbook » pour les entreprises d’investissement

Le document précité est régulièrement mis à jour afin de prendre en compte les changements de taxonomie, des Filing Indicators et des règles de validation de l’EBA. Le Reporting Handbook est disponible à la section « Guides » ci-dessous.

Des informations détaillées relatives au reporting IFR ainsi que ses mises à jour sont disponibles sur le site de l’EBA à l’adresse : EBA reporting frameworks | European Banking Authority (europa.eu)

L’EBA fournit également une vue d’ensemble complète des exigences de reporting applicables pour toutes les dates de référence à l’adresse suivante : Technical standards on reporting and disclosures for investment firms | European Banking Authority (europa.eu).

Lors de l’établissement de leurs rapports IFR, les entreprises d’investissement doivent porter une attention particulière à l’utilisation correcte des Filing Indicators et se conformer aux règles de validation de l’EBA.

Les Filing Indicators sont des éléments qui permettent d’identifier les templates de reporting que les entreprises d’investissement doivent soumettre et, ainsi, de signaler à la CSSF/à l’EBA les tableaux des différents modules de reporting qu’elles ont l’intention de rapporter/de ne pas rapporter. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles au niveau du chapitre 5 Reporting format and technical specifications du « Reporting Handbook » pour les entreprises d’investissement.

Les entreprises d’investissement de classe 2 et 3 sont tenues de se conformer aux règles de validation de l’EBA disponibles sur le site Internet de l’EBA EBA reporting frameworks | European Banking Authority (europa.eu) sous le cadre de reporting actuellement applicable.

Les banques et les entreprises d’investissement dites entreprises d’investissement CRR présentent des similitudes car elles sont toutes les deux soumises à la directive sur les exigences de fonds propres (CRD) et au règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Ces institutions produisent tous ou une partie de leurs modules de déclaration ITS de l’EBA au format XBRL selon la taxonomie applicable. À cet égard, les entreprises d’investissement CRR sont invitées à consulter le « Reporting Handbook » (intitulé « Obligations de déclaration pour les établissements de crédit » (uniquement en anglais)).

• « Tableaux, instructions, DPM et règles de validation »

Les documents précités sont directement disponibles à partir des liens repris au niveau des sections « Formulaires » et « Guides » ci-dessous.

Les entreprises d’investissement CRR sont, au même titre que les banques, également concernées par les règles de validation prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 (abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014). La CSSF a publié un fichier Excel (intitulé « Statut des règles de validation problématiques de l’EBA » (uniquement en anglais)) contenant une liste de règles de validation « problématiques » de l’EBA qui ont fait l’objet de questions soit par les entités déclarantes soit par la CSSF elle-même. La CSSF partage également un document Word complémentaire expliquant entre autres les différents statuts de sévérité.

Outre les règles de validation prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 2021/451 de la Commission, la CSSF et la BCE effectuent des contrôles de plausibilité. La CSSF a publié un document (intitulé « CSSF et BCE – Contrôles de plausibilité – Version finale » (uniquement en anglais)) présentant ces contrôles complémentaires.

Les contrôles de plausibilité de la CSSF sont applicables tant aux établissements de crédit qu’aux entreprises d’investissement CRR pour autant qu’ils soient soumis à la déclaration des modules sur lesquels le contrôle est appliqué. Les contrôles EGDQ de la BCE sont également applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement CRR pour autant que leurs modules de déclaration soient transmis à la BCE. Pour les établissements qui ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration à la BCE, ces contrôles EGDQ devraient être considérés comme des bonnes pratiques.

Les documents précités sont directement disponibles à partir des liens repris au niveau de la section « Guides » ci-dessous.