Reporting légal des fonds de pension

La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting.

Les fonds de pension régis par la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (SEPCAV) et d’association d’épargne-pension (ASSEP) doivent remettre à la CSSF des informations spécifiques à établir sur une base annuelle.

Afin d’organiser et de faciliter la remise de ces tableaux, les fonds de pension sont invités à télécharger le template Excel « Renseignements annuels ».

La décision du 10 avril 2018 du conseil des autorités de surveillance relative aux demandes d’informations habituelles de l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP) aux autorités nationales compétentes concernant la transmission d’informations relatives aux pensions professionnelles et le règlement BCE/2018/2 de la Banque centrale européenne du 26 janvier 2018 relatives aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension ont introduit de nouvelles exigences dans le cadre du reporting applicable aux IRP.

La circulaire CSSF 19/726 a mis en place un reporting annuel et trimestriel dans le cadre réglementaire applicable aux institutions de retraite professionnelle (« IRP ») luxembourgeoises soumises à la loi du 13 juillet 2005, telle que modifiée.

En résumé, chaque IRP doit soumettre les reporting suivants à la CSSF:

Les fichiers de reporting doivent être transmis par voie électronique en utilisant exclusivement les canaux de transmission acceptés par la CSSF. Des informations relatives à la transmission des rapports via les canaux de transmission sont détaillées dans la note technique.

Afin de fournir aux institutions de retraite professionnelle des informations sur les règles de validation qui ont été désactivés, la CSSF a publié un fichier Excel intitutlé « Règles validation désactivées » sous la rubrique « Guides ».

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.