Reporting légal des PSF de support

Pour les instructions relatives aux informations à fournir par les PSF, il y a lieu de se référer aux circulaires CSSF 05/187 (complétée par la circulaire CSSF 10/433) , CSSF 08/364 et IML 96/124.

Pour les instructions relatives à la transmission électronique de ces informations, il y a lieu de se référer à la circulaire CSSF 08/369 ainsi qu’à la circulaire CSSF 23/833 (qui a abrogé la circulaire CSSF 08/334) et son document connexe « Modalités de transmission des rapports via les canaux externes (convention de noms) » détaillant les spécifications d’encryptage pour les déclarants.

La page Transport et sécurisation de la rubrique Reporting légal apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting.

Le document « Schedule of conditions » et les Explications relatives à l’utilisation des Templates reprennent des instructions techniques pour la communication des renseignements périodiques.

A noter que les PSF ne doivent en aucun cas modifier la structure des templates ou bien effacer des tableaux qu’ils n’ont pas besoin de remplir.

Tableaux concernés : Situation financière mensuelle (tableau I), hors-bilan trimestriel (tableau III. 1.), compte de profits et pertes trimestriel (tableau III.2.) et effectif du personnel trimestriel (tableau 2.9.)

En vue de la communication du reporting de base, les PSF sont invités à utiliser le ou les templates Excel qui peuvent être téléchargés dans la section « Formulaires » ci-après dans les versions appropriées (L, N, S).

Remarque : Uniquement les tableaux verticaux (« TAB I BILAN », « TAB III.1 HORS BILAN », « TAB III.2 PP » et « TAB 2.9 EFFECTIF ») sont à remplir par les PSF ; les tableaux horizontaux sont réservés à l’usage de la CSSF.

• Version « L » : chiffres du seul siège établi au Luxembourg
• Version « N » : chiffres globaux du PSF incluant ceux des succursales
• Version « S » : chiffres de la succursale, autant de tableaux que de succursales

Tableaux concernés: Tableaux II.17. et II.18.

Les versions « L, N, S » sont accessibles dans la section « Formulaires » ci-après :

• « L » : chiffres du seul siège établi au Luxembourg
• « N » : chiffres globaux du PSF incluant ceux des succursales
• « S » : chiffres de la succursale, autant de tableaux que de succursales

Les PSF sont priés de remplir chaque tableau spécifique qui se rapporte aux différentes activités relatives à leurs statuts autorisés.

En dehors des renseignements périodiques précités, les PSF sont invités à communiquer annuellement une situation financière définitive et un compte de profits et pertes définitif, arrêtés à la date de clôture de l’exercice social. Les PSF communiqueront ces chiffres deux mois après la tenue de l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels.

Le template Excel qui peut être téléchargé en vue de la communication des chiffres définitifs est disponible dans les versions LD (chiffres définitifs du seul siège établi au Luxembourg) et ND (chiffres globaux définitifs du siège et de ses succursales).

• Version « LD » : chiffres définitifs du seul siège établi au Luxembourg
• Version « ND » : chiffres définitifs du siège et de ses succursales