Dernière mise à jour : 15 novembre 2024

Retrait obligatoire et rachat obligatoire

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La loi Retrait Rachat établit un cadre législatif pour les opérations de retrait et de rachat obligatoires de certaines catégories de titres de sociétés dont le siège social se trouve au Luxembourg lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, y ont été admis, mais ne le sont plus ou ont fait l’objet d’une offre au public dans les conditions déterminées par cette loi.

Liste

Conformément aux articles 3(5) et 10(3) de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public, la CSSF publie la liste des sociétés pour lesquelles des informations sur les participations ont été valablement notifiées en vertu des articles 3(1) et 10(1) de cette loi.

La liste est régulièrement mise à jour et toute société pour laquelle des informations sur les participations ont été valablement notifiées y figurera pendant une période de douze mois au moins.

List of companies for which information has been validly notified to the CSSF in accordance with Articles 3(1) and 10(1) of the Law of 21 July 2012 on mandatory squeeze-out and sell-out of securities of companies currently admitted or previously admitted to trading on a regulated market or having been offered to the public (hereinafter the “Squeeze-Out Sell-Out Law”)

Last update: February 2024

The information marked in italic in the below table is mainly of historic interest.

N°	Issuer’s identity	Basis for the notification :				Date of receipt of the notification by the CSSF¹	CSSF Annotations
N°	Issuer’s identity	– the notifier is a majority shareholder as of 1 October 2012 (date upon which the Squeeze-Out Sell-Out Law entered into force)	– the notifier has become a majority shareholder within the meaning of the Squeeze-Out Sell-Out Law after 1 October 2012	– the notifier is a majority shareholder who falls below one of the thresholds laid down in Article 1(1) of the Squeeze-Out Sell-Out Law	– the notifier is a majority shareholder who acquires additional securities of the company concerned
48	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	02/02/2024	–
47	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	29/01/2024	–
46	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	18/01/2024	–
45	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	11/01/2024	–
44	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	15/12/2023	–
43	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	02/11/2023	–
42	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	30/10/2023	–
41	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	24/10/2023	–
40	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	17/10/2023	–
39	SUSE SA		X			16/10/2023	–
38	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	11/10/2023	–
37	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	05/10/2023	–
36	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)				X	29/09/2023	–
35	Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN)		X			30/05/2023	Notification received on 30 May 2023 and complemented by additional information requested pursuant to Article 3 (3) of the Squeeze-Out Sell-Out Law and received on 27 June 2023.
34	Quilvest S.A.		X			14/05/2018	Mandatory squeeze-out (cf. PR CSSF 18/37 of 2 November 2018)
33	Colt Group S.A.				X	26/10/2015	Cf. n°32
32	Colt Group S.A.		X			02/10/2015	Mandatory squeeze-out (cf. PR CSSF 16/04 of 25 January 2016)
31	Banque Degroof Luxembourg S.A.	X				02/03/2015	The deadlines of Article 10 of the Squeeze-Out Sell-Out Law have expired.
30	Metro International S.A.				X	19/12/2014	Mandatory squeeze-out (cf. PR CSSF 16/08 of 11 February 2016).
29	Banque Internationale à Luxembourg (« BIL »)				X	10/09/2014	The deadlines of Article 10 of the Squeeze-Out Sell-Out Law have expired.
28	Metro International S.A.				X	27/02/2014	Cf. n°30
27	Metro International S.A.				X	10/01/2014	Cf. n°30
26	Metro International S.A.				X	11/10/2013	Cf. n°30
25	Metro International S.A.				X	13/09/2013	Cf. n°30
24	Banque Internationale à Luxembourg (« BIL »)				X	22/08/2013	The deadlines of Article 10 of the Squeeze-Out Sell-Out Law have expired.
23	Metro International S.A.				X	21/08/2013	Cf. n°30
22	Metro International S.A.				X	19/07/2013	Cf. n°30
21	Banque Internationale à Luxembourg (« BIL »)				X	04/07/2013	The deadlines of Article 10 of the Squeeze-Out Sell-Out Law have expired.
20	Metro International S.A.				X	17/06/2013	Cf. n°30
19	Metro International S.A.				X	13/05/2013	Cf. n°30
18	Metro International S.A.				X	22/04/2013	Cf. n°30
17	Ventos S.A.	X				25/03/2013	The deadlines of Article 10 of the Squeeze-Out Sell-Out Law have expired.
16	Metro International S.A.				X	19/03/2013	Cf. n°30
15	Metro International S.A.				X	17/01/2013	Cf. n°30
14	Utopia S.A.		X			30/11/2012	Cf. n°13
13	Utopia S.A.	X				30/11/2012	Mandatory squeeze-out (cf. PR CSSF 14/65 of 22 December 2014).
12	Plantations des Terres Rouges S.A.	X				30/11/2012	Mandatory squeeze-out (cf. PR CSSF 13/22 of 28 May 2013).
11	Europ Continents Holding	X				26/11/2012	The deadlines of Article 10 of the Squeeze-Out Sell-Out Law have expired.
10	Europ Continents Holding	X				26/11/2012	The deadlines of Article 10 of the Squeeze-Out Sell-Out Law have expired.
9	Metro International S.A.				X	11/12/2012	Cf. n°30
8	Europ Continents Holding	X				26/11/2012	The deadlines of Article 10 of the Squeeze-Out Sell-Out Law have expired.
7	ArcelorMittal Luxembourg	X				19/11/2012	Mandatory squeeze-out (cf. PR CSSF 14/54 of 15 October 2014).
6	Old Town	X				28/11/2012	Mandatory squeeze-out (cf. PR CSSF 13/28 of 2 July 2013).
5	Metro International S.A.				X	16/11/2012	Cf. n°30
4	Metro International S.A.				X	16/11/2012	Cf. n°30
3	Metro International S.A.	X				16/11/2012	Cf. n°30
2	KBL European Private Bankers S.A.	X				12/11/2012	The deadlines of Article 10 of the Squeeze-Out Sell-Out Law have expired.
1	Banque Internationale à Luxembourg (« BIL »)		X			10/10/2012	The deadlines of Article 10 of the Squeeze-Out Sell-Out Law have expired.

This list of companies for which information has been validly notified contains, for at least twelve months, summary information from the notifications received by the CSSF. In accordance with Articles 3(4) and 10(2) of the Squeeze-Out Sell-Out Law, the company concerned (i.e. the issuer) is in charge of publishing all information included in the notification and, where required, communicating or sending it to the holders under the terms and arrangements provided for by those articles.

^{1 It should be noted that the actual date of receipt is not the only date which could be relevant in the context of the Squeeze-Out Sell-Out Law.}

Notification des participations par les actionnaires majoritaires

La notification des participations par les actionnaires telle que prévue aux articles 3(1) et 10(1) de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public se fait au moyen d’un formulaire à télécharger dans notre partie « Documentation ». Cette notification devra se faire par envoi de ce formulaire dûment rempli à l’adresse courriel suivante : retrait.rachat@cssf.lu.

Demandes d'avis et questions

Les demandes d’avis et questions par des personnes concernées se rapportant à la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public peuvent être envoyées à la CSSF à l’adresse courriel suivante : retrait.rachat@cssf.lu avec indication des coordonnées des personnes concernées (identité, qualité d’intervenant, numéro de téléphone, etc.) et des données relatives aux titres concernés (code ISIN si disponible, identification de la société concernée, type et caractéristiques des valeurs mobilières, etc.).

Avant de nous soumettre votre question, nous vous invitons à consulter la rubrique documentation.

Documentation

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Equipe Retrait/Rachat

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28 mars 2025

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Retrait obligatoire et rachat obligatoire

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Liste des sociétés pour lesquelles des informations ont été valablement notifiées (uniquement en anglais)

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Lois, règlements et directives

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022

Loi du 21 juillet 2012

Circulaires

Circulaire CSSF 12/545

Formulaires

Notification des participations par les actionnaires majoritaires

Publications

Procédure de retrait obligatoire concernant les actions de la Société Financière des Caoutchoucs SA (SOCFIN) sous la Loi Retrait Rachat

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