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Les sanctions financières internationales dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme peuvent consister en l’interdiction ou la restriction d’activités financières, la saisie de biens, le gel de fonds, d’avoirs ou d’autres ressources économiques, ainsi que l’interdiction ou la restriction de fournir certains services financiers. Les personnes, entités et groupes visés par ces interdictions et mesures restrictives sont par exemple les personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ou aux Taliban.
L’application des sanctions financières internationales s’impose à toute personne luxembourgeoise, physique et morale, ainsi qu’à toute autre personne physique et morale qui opère sur ou à partir du territoire luxembourgeois.
En ce qui concerne les professionnels du secteur financier, la CSSF est l’autorité compétente pour surveiller la mise en œuvre de ces mesures restrictives. A ce titre, il convient de citer les règlements de l’Union européenne directement applicables au Luxembourg dans le cadre par exemple de la situation en Biélorussie, en Corée du Nord, en Egypte, en Iran, en Libye, en Syrie ou encore en Tunisie.
L’ensemble des modifications ou rectifications apportées à chaque règlement peut être consulté sur le site EUR-Lex, directement depuis le lien proposé par la CSSF.
* Pays dont les interdictions et mesures restrictives financières comprennent des mesures relatives à la prévention, la répression et l’interruption de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement.
Les circulaires discontinuées peuvent être consultées dans la librairie Cadre réglementaire.
19 juin 2024
modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du système d’interconnexion et les mesures techniques visant à faciliter l’utilisation des relevés de transactions
2 mai 2024
relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs
19 janvier 2024
instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
14 novembre 2022
portant précision de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière
28 décembre 2020 - Mis à jour le 24 juillet 2022
relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière
21 juillet 2022
portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de : 1° l’article 506-1 du Code pénal ; 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives…
13 octobre 2020
mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
17 mars 2022 - Mis à jour le 21 mars 2022
24 mai 2012 - Mis à jour le 4 juin 2021
24 février 2016 - Mis à jour le 7 novembre 2024
26 février 2011
visant à donner aux États membres des orientations aux fins de l’application des dispositions des résolutions relatives au gel des avoirs pour ce qui est du versement d’intérêts et d’autres rémunérations acquis grâce aux avoirs gelés
26 février 2011
visant à donner aux États membres des orientations sur la bonne application des dispositions des résolutions relatives au règlement des frais de gestion sur les avoirs gelés
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