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Loi
Publié le 31.05.2019
Loi du 28 mai 2019
portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant
1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et
2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale -
Règlement CSSF
Publié le 05.01.2024
Règlement CSSF N° 24-01 du 5 janvier 2024
relatif à la notification des incidents selon la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne
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Règlement CSSF
Publié le 20.07.2020
Règlement CSSF N° 20-04 du 15 juillet 2020
relatif à la définition des services essentiels selon la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne
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Règlement UE
Publié le 31.01.2018
Règlement d’exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018
portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif
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Circulaire CSSF
Publié le 29.12.2022
Circulaire CSSF 22/828
Modification de la circulaire CSSF 20/750 relative aux exigences en matière de gestion des risques liés aux technologies de l’information et de la communication et à la sécurité
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Circulaire CSSF
Mis à jour le 29.12.2022 - Publié le 25.08.2020
Circulaire CSSF 20/750 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 22/828)
Exigences en matière de gestion des risques liés aux technologies de l’information et de la communication et à la sécurité
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RTS
Publié le 13.02.2025
Règlement délégué (UE) 2025/295 de la Commission du 24 octobre 2024
complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’harmonisation des conditions permettant l’exercice des activités de supervision
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RTS
Publié le 20.02.2025
Règlement délégué (UE) 2025/301 de la Commission du 23 octobre 2024
complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes
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ITS
Publié le 20.02.2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024
définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante
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Circulaire CSSF
Publié le 19.01.2024
Circulaire CSSF 24/850
Règles pratiques concernant le rapport descriptif et le questionnaire d’auto-évaluation à soumettre annuellement par les PSF de support.
Mission des réviseurs d’entreprises agréés des PSF de support et règles pratiques concernant la lettre de recommandations et le rapport séparé à établir annuellement.
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Communiqué
Publié le 03.03.2025
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Circulaire CSSF
Publié le 29.08.2024
Circulaire CSSF 24/860
Mise à jour de la circulaire CSSF 12/552, telle que modifiée par les circulaires CSSF 13/563, 14/597, 16/642, 16/647, 17/655, 20/750, 20/759, 21/785 et 22/807, relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques
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Circulaire CSSF
Publié le 07.12.2020
Circulaire CSSF 20/759
Mise à jour de la circulaire CSSF 12/552, telle que modifiée par les circulaires CSSF 13/563, 14/597, 16/642, 16/647, 17/655, 20/750 et 20/759, relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques
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Circulaire CSSF
Mis à jour le 29.08.2024 - Publié le 11.12.2012
Circulaire CSSF 12/552 (telle que modifiée par les circulaires CSSF 13/563, 14/597, 16/642, 16/647, 17/655, 20/750, 20/759, 21/785, 22/807 et 24/860)
Administration centrale, gouvernance interne et gestion des risques
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RTS
Publié le 25.06.2024
Règlement délégué (UE) 2024/1772 de la Commission du 13 mars 2024
complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de classification des incidents liés aux TIC et des cybermenaces, fixant des seuils d’importance significative et précisant les détails des rapports d’incidents majeurs
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Circulaire CSSF
Publié le 31.03.2022
Circulaire CSSF 22/804
Mise à jour de la circulaire CSSF 21/769 relative aux exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités surveillées en vue de l’exécution de tâches ou d’activités via le télétravail
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Circulaire CSSF
Mis à jour le 31.03.2022 - Publié le 09.04.2021
Circulaire CSSF 21/769 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 22/804)
Exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités surveillées en vue de l’exécution de tâches ou activités via le télétravail
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RTS
Publié le 25.06.2024
Règlement délégué (UE) 2024/1773 de la Commission du 13 mars 2024
complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé de la politique relative aux accords contractuels sur l’utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes fournis par des prestataires tiers de services TIC
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Page
Publié le 05.03.2025
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Communiqué
Publié le 28.02.2025
- Pertinence
- Date de publication
- Date de la mise à jour
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