Système d’assurance qualité

En vertu de la loi Audit, les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés sont soumis, pour les missions de contrôle légal des comptes, à un examen d’assurance qualité organisé selon les modalités définies par la CSSF en tant qu’autorité de supervision de la profession de l’audit.

L’examen d’assurance qualité a lieu au moins tous les six ans, cette périodicité étant ramenée à trois ans pour les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés qui auditent les entreprises d’intérêt public.

L’examen d’assurance qualité consiste en une évaluation du système interne de contrôle qualité du cabinet ainsi qu’en une vérification appropriée de dossiers de contrôle sélectionnés. Il est effectué suivant une méthodologie commune d’inspection élaborée au niveau européen (CAIM) et est proportionné à l’ampleur et à la complexité de l’activité menée par le réviseur d’entreprises agréé ou le cabinet de révision agréé soumis à l’examen.

Sur base des articles 37 et 39, paragraphe (3), de la loi Audit, la CSSF peut requérir toutes informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions et a un droit d’accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie.

À l’issue de l’examen d’assurance qualité, la CSSF émet à l’attention du cabinet de révision agréé un rapport reprenant notamment :

• les mesures préventives (article 42) prononcées à l’encontre des réviseurs d’entreprises agréés agissant en tant qu’associés signataires sur des dossiers de contrôle présentant des manquements importants au cadre légal et réglementaire en vigueur au Luxembourg ;
• une synthèse pour le cabinet reprenant les principales déficiences relatives à son organisation interne pour lesquelles la CSSF demande la mise en place de mesures correctrices.

Un suivi est mis en place afin de vérifier que les cabinets concernés ont pris les mesures correctrices appropriées et que les professionnels pour lesquels des déficiences ont été relevées dans la conduite des missions légales remédient aux insuffisances constatées.