Transmission périodique d’informations des SICAR

Le reporting légal regroupe toutes les informations périodiques et ad hoc à transmettre à la CSSF par les entités placées sous sa surveillance, dans le cadre de sa mission de surveillance prudentielle. Des instructions relatives au transfert de fichiers et à la protection des données doivent être observées.

Selon les circonstances, les entités surveillées sont tenues de transmettre à la CSSF des données périodiques relatives à leurs activités, sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Les instructions de la CSSF ne visent que le reporting prudentiel (tableaux K, U, et FIAAG), matière dans laquelle elle est compétente. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), sous la responsabilité de la BCL, peuvent être directement consultées sur son site Internet.

Les tableaux K, U et S susmentionnés sont par ailleurs partagés entre la CSSF et la BCL.

La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting.

Veuillez vous référer aux pages « Gestionnaires de fonds d’investissement » pour les instructions relatives aux informations qu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs doit transmettre pour les fonds d’investissement alternatifs (FIA) qu’il gère.

Reporting U1.1 à compter du 30 juin 2016

Conformément à la circulaire CSSF 15/627, les SICAR sont tenues de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base mensuelle.

La date d’agrément du fonds ou du compartiment constitue le point de départ de cette obligation de reporting et ce même en l’absence de lancement du fonds ou compartiment (hypothèse où aucune souscription n’a été reçue).

Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Guidelines on the U1.1 reporting » ci-dessous et doivent être transmises via les canaux de transmission au format XML.

Reporting K3.1

Conformément à la circulaire CSSF 08/376, les SICAR sont tenues de communiquer à la CSSF des informations financières sur une base semestrielle, au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.

Si la fin de l’exercice ne correspond pas à la fin des six premiers mois civils ni à la fin de l’année civile, les comptes audités doivent être transmis à la date la plus proche du 30 juin ou du 31 décembre. Les informations financières tirées des documents comptables (non audités) doivent être transmises dans le rapport semestriel.

Les informations à soumettre sont détaillées dans la circulaire susmentionnée et doivent être transmises via les canaux de transmission au format EXCEL.

FIAAG – Reporting des fonds d’investissements alternatifs autogérés

Conformément à la circulaire CSSF 18/698, les fonds d’investissements alternatifs autogérés au sens de l’article 4 (1) b) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont tenus de communiquer à la CSSF des informations spécifiques, à établir sur une base trimestrielle.

Ces informations sont détaillées à l’annexe 3 de la circulaire. Les entités sont invitées à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du formulaire Excel ci-dessous et à l’envoyer par courrier électronique à l’adresse courriel suivante siag@cssf.lu.

Le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié, ni des colonnes ou lignes ajoutées ou supprimées et seuls les champs conçus à cet effet doivent être complétés.

La publication légale des comptes des SICAR est régie par la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque.

L’article 23 de la loi dispose que :
« (1) La SICAR doit établir un prospectus et un rapport annuel par exercice.
(2) Les rapports annuels […] doivent être mis à la disposition des investisseurs dans les six mois, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent. ».

Par ailleurs, l’article 28 de la loi prévoit que « La SICAR doit transmettre […] ses rapports annuels à la CSSF. »

Conformément à la circulaire CSSF 19/708 relative à la transmission électronique de documents à la CSSF, veuillez vous référer à la liste des documents à transmettre par voie électronique, aux nomenclatures afférentes ainsi qu’aux spécificités techniques contenues dans son annexe.

La circulaire CSSF 21/790 qui a pour objet de définir les règles pratiques concernant le questionnaire d’auto-évaluation à soumettre annuellement par les organismes de placement collectif luxembourgeois (les « OPC »), la mission des réviseurs d’entreprises agréés d’organismes de placement collectif luxembourgeois ainsi que la lettre de recommandations et le rapport distinct à établir annuellement prévoit notamment aussi que les OPC doivent communiquer spontanément à la CSSF, conformément à la section 2.2. de la circulaire, des informations spécifiques au cas où le réviseur d’entreprises agréé (« REA ») émet une opinion d’audit modifiée dans le cadre de l’audit légal du rapport annuel d’un OPC.

Les informations spécifiques minimales que les dirigeants des OPC doivent transmettre à la CSSF, à chaque fois que le rapport d’audit établi par le REA contient une opinion d’audit modifiée au niveau d’un ou de plusieurs compartiments de l’OPC et/ou de l’OPC dans son ensemble, sont reprises dans le document de support ci-dessous « Suivi des opinions d’audit modifiées émises par les REA dans le cadre du contrôle légal des comptes des OPC» reprenant les informations à transmettre spontanément par les OPC à la CSSF conformément à la circulaire CSSF 21/790.