Transmission périodique et non périodique d’informations des OPC

Cette page décrit les différentes informations périodiques et non périodiques qui doivent être envoyées à la CSSF par les OPC. Certains points concernent tous les types d’OPC tandis que d’autre ne concernent que certains types d’OPC (voir dans le détail des sous-titres ci-dessous).

Une table reprenant les identifiants des OPC, des compartiments et des classes d’action/de parts est disponible dans la section Guides ci-dessous.

Le reporting légal regroupe toutes les informations périodiques et ad hoc à transmettre à la CSSF par les entités placées sous sa surveillance, dans le cadre de sa mission de surveillance prudentielle. Des instructions relatives au transfert de fichiers et à la protection des données doivent être observées.

Selon les circonstances, les entités surveillées sont, tenues de transmettre à la CSSF des données périodiques relatives à leurs activités sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Les instructions de la CSSF ne visent que le reporting prudentiel (tableaux O, U, K, SIAG, FIAAG et MMF), matière dans laquelle elle est compétente. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), sous la responsabilité de la BCL, peuvent être directement consultées sur son site Internet.

Les tableaux O, U et S susmentionnés sont par ailleurs partagés entre la CSSF et la BCL.

La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting.

Veuillez vous référer aux pages « Gestionnaires de fonds d’investissement » pour les instructions relatives aux informations qu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs doit transmettre pour les fonds d’investissement alternatifs (FIA) qu’il gère.

Conformément à la circulaire CSSF 15/627 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/871), les OPC sont tenus de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base mensuelle.

La date d’agrément du fonds ou du compartiment constitue le point de départ de cette obligation de reporting et ce même en l’absence de lancement du fonds ou compartiment (hypothèse où aucune souscription n’a été reçue).

Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Guidelines on the U1.1 reporting » disponible dans la section Guides ci-dessous et doivent être transmises via les canaux de transmission au format XML.

Conformément aux circulaires IML 97/136 et CSSF 07/310 (telles que modifiées par la circulaire CSSF 08/348), les OPCVM, OPC Partie II et FIS sont tenus de communiquer à la CSSF des informations financières sur une base annuelle.

Ces informations financières concernent les comptes audités en fin d’exercice social, date qui ne coïncide pas nécessairement avec la fin de l’année civile.

Les informations à soumettre sont détaillées dans les circulaires susmentionnées et doivent être transmises via les canaux de transmission au format EDIFACT.

Conformément à la circulaire CSSF 08/376, les SICAR sont tenues de communiquer à la CSSF des informations financières sur une base semestrielle, au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.

Si la fin de l’exercice ne correspond pas à la fin des six premiers mois civils ni à la fin de l’année civile, les comptes audités doivent être transmis à la date la plus proche du 30 juin ou du 31 décembre. Les informations financières tirées des documents comptables (non audités) doivent être transmises dans le rapport semestriel.

Les informations à soumettre sont détaillées dans la circulaire susmentionnée et doivent être transmises via les canaux de transmission au format EXCEL.

En vertu de l’article 147 de la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, la CSSF requiert notamment les informations financières suivantes : l’exposition aux instruments financiers dérivés, les risques de liquidité et les risques de crédit de l’OPCVM. Ces informations sont à communiquer sur une base semestrielle.

En se fondant sur la valeur nette d’inventaire et l’utilisation de l’effet de levier de l’OPCVM, la CSSF déterminera si ce dernier est soumis à un reporting des risques allégé ou intégral et en informera le fonds par une lettre-circulaire.

Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Guidelines on the UCITS risk reporting » disponible dans la section Guides ci-dessous. Les OPCVM sont invités à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du document Excel ci-dessous et à l’envoyer par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : URR_reporting@cssf.lu

Le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié, ni des colonnes ou champs ajoutés ou supprimés.

Conformément à la circulaire CSSF 18/698, les sociétés d’investissement autogérées régies par l’article 27 de la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif et les fonds d’investissement alternatifs gérés de manière interne au sens du point (b) de l’article 4(1) de la loi du 12 juillet 2013 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, sont tenus de communiquer à la CSSF des informations spécifiques, à établir sur une base trimestrielle.

Ces informations sont détaillées à l’annexe 3 de la circulaire. Les entités sont invitées à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du document Excel ci-dessous et à l’envoyer par courrier électronique à l’adresse courriel suivante siag@cssf.lu.

Le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié, ni des colonnes ou champs ajoutés ou supprimés.

En vertu de l’article 147 de la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, la CSSF requiert des informations spécifiques des fonds proposant dans leur prospectus une garantie formelle de remboursement à leurs investisseurs (« fonds à garantie »). Ces informations sont à communiquer sur une base mensuelle.

La CSSF informera par courrier les fonds à garantie, eu égard au contenu de leur prospectus, s’ils sont soumis à cette obligation de reporting mensuel. Si un fonds offrant une garantie formelle à ses investisseurs n’a pas reçu de courrier de la CSSF, ce dernier est invité à contacter la CSSF sans délai, par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : opc@cssf.lu.

Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Instructions relatives au tableau O1.2 » disponible dans la section Guides ci-dessous et doivent être transmises via les canaux de transmission au format XML.

Conformément au Chapitre 3 de loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements européens dans le domaine des services financiers et aux circulaires CSSF 20/734, CSSF 20/735 et CSSF 20/736, les gestionnaires de fonds monétaires (« MMF ») soumis à la surveillance de la CSSF sont tenus de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base trimestrielle ou annuelle.

Dans le règlement d’exécution (UE) 2018/708 du 17 avril 2018, la Commission européenne définit les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers – European Securities and Markets Authority (AEMF – ESMA) a publié les lignes directrices « Money market fund reporting – technical reporting instructions », relatives aux instructions de reporting technique, aux règles de validation et aux schémas XSD de reporting à adopter (ref. ESMA65-8-6480).

De plus une version spécifique de la définition du message auth.093.001.001 ISO20022 doit être utilisée par les gestionnaires de fonds monétaires.

En outre, le 19 juillet 2019, l’AEMF a publié les « Guidelines on the reporting to competent authorities under Article 37 of the MMF Regulation (Ref. ESMA/34-49-168) ».

Les informations à transmettre sont issues du reporting européen commun développé par l’AEMF et doivent être envoyées via les canaux de transmission au format XML.

La publication légale des comptes des OPC est régie par les lois sectorielles.

L’article 150 de la loi du 17 décembre 2010 dispose que :

« (1) La société d’investissement et la société de gestion, pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, doivent publier :

• […]
• un rapport annuel par exercice, et
• un rapport semi-annuel couvrant les six premiers mois de l’exercice.

(2) Les rapports annuel et semestriel doivent être publiés dans les délais suivants, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent :

• quatre mois pour le rapport annuel,
• deux mois pour le rapport semestriel. »

Cependant, pour les OPC Partie II, le délai de quatre mois pour la publication du rapport annuel mentionné au paragraphe (1) est étendu à six mois, et le délai de deux mois pour la publication du rapport semi-annuel est étendu à trois mois.

Par ailleurs, l’article 155 de la loi prévoit que « Les OPC doivent transmettre à la CSSF […] leurs rapports annuel et semi-annuel ».

L’article 52 de la loi du 13 février 2007 dispose que :

« (1) La société d’investissement et la société de gestion pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, doivent établir :

• […]
• un rapport annuel par exercice.

(2) Le rapport annuel doit être mis à disposition des investisseurs dans les six mois, à compter de la fin de la période à laquelle ce rapport se réfère. »

Par ailleurs, l’article 56 de la loi prévoit que « Les fonds d’investissement spécialisés doivent transmettre à la CSSF […] leur rapport annuel. »

L’article 23 de la loi du 15 juin 2004 dispose que :

« (1) La SICAR doit établir un prospectus et un rapport annuel par exercice.

(2) Les rapports annuels […] doivent être mis à la disposition des investisseurs dans les six mois, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent. ».

Par ailleurs, l’article 28 de la loi prévoit que « La SICAR doit transmettre […] ses rapports annuels à la CSSF. »

En cas d’occurrence d’une erreur de calcul significative de la valeur nette d’inventaire, d’un non-respect des règles de placement ou d’autres erreurs telles que précisées dans la circulaire CSSF 24/856, les OPCVM sont tenus de soumettre à la CSSF, en conformité avec les exigences de la circulaire CSSF 24/856, des informations détaillées par rapport au cas survenu.

Ces informations doivent être transmises via le portail eDesk en utilisant les formulaires de notification disponibles dans la démarche « Notification d’OPC conformément à la circulaire CSSF 24/856 » ou via la solution API mise à disposition par la CSSF, conformément à la circulaire CSSF 23/833 sur les modes de communication des démarches et reporting avec la CSSF.

Pour plus d’informations sur la soumission de la notification conformément à la circulaire CSSF 24/856, veuillez consulter les orientations que la CSSF a données dans le document « Notification OPC en vertu de la circulaire CSSF 24/856 – Guide pratique et technique » ci-dessous.

Par ailleurs, la CSSF a publié le document « Questions/Réponses concernant la circulaire CSSF 24/856 » contenant de la guidance supplémentaire sur certains sujets en rapport avec cette circulaire.

Conformément à la circulaire CSSF 19/708 relative à la transmission électronique de documents à la CSSF, veuillez vous référer à la liste des documents à transmettre par voie électronique, aux nomenclatures afférentes ainsi qu’aux spécificités techniques contenues dans son annexe.

La circulaire CSSF 21/790 qui a pour objet de définir les règles pratiques concernant le questionnaire d’auto-évaluation à soumettre annuellement par les organismes de placement collectif luxembourgeois (les « OPC »), la mission des réviseurs d’entreprises agréés d’organismes de placement collectif luxembourgeois ainsi que la lettre de recommandations et le rapport distinct à établir annuellement prévoit notamment aussi que les OPC doivent communiquer spontanément à la CSSF, conformément à la section 2.2. de la circulaire, des informations spécifiques au cas où le réviseur d’entreprises agréé (« REA ») émet une opinion d’audit modifiée dans le cadre de l’audit légal du rapport annuel d’un OPC.

Les informations spécifiques minimales que les dirigeants des OPC doivent transmettre à la CSSF, à chaque fois que le rapport d’audit établi par le REA contient une opinion d’audit modifiée au niveau d’un ou de plusieurs compartiments de l’OPC et/ou de l’OPC dans son ensemble, sont reprises dans le document de support ci-dessous « Suivi des opinions d’audit modifiées émises par les REA dans le cadre du contrôle légal des comptes des OPC» reprenant les informations à transmettre spontanément par les OPC à la CSSF via le portail eDesk conformément à la circulaire CSSF 21/790.