Transmission périodique et non périodique d’informations des OPC

Le reporting légal regroupe toutes les informations périodiques et ad hoc à transmettre à la CSSF par les entités placées sous sa surveillance, dans le cadre de sa mission de surveillance prudentielle. Des instructions relatives au transfert de fichiers et à la protection des données doivent être observées.

Selon les circonstances, les entités surveillées sont tenues de transmettre à la CSSF des données périodiques relatives à leurs activités, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Les instructions de la CSSF ne visent que le reporting prudentiel (tableaux O, U, FIAAG et MMF), matière dans laquelle elle est compétente. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), sous la responsabilité de la BCL, peuvent être directement consultées sur son site Internet.

La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting.

Veuillez vous référer aux pages « Gestionnaires de fonds d’investissement » pour les instructions relatives aux informations qu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs doit transmettre pour les fonds d’investissement alternatifs (FIA) qu’il gère.

Reporting U1.1 à compter du 30 juin 2016

Conformément à la circulaire CSSF 15/627, les OPC sont tenus de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base mensuelle.

La date d’agrément du fonds ou du compartiment constitue le point de départ de cette obligation de reporting et ce même en l’absence de lancement du fonds ou compartiment (hypothèse où aucune souscription n’a été reçue).

Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Guidelines on the U1.1 reporting » ci-dessous et doivent être transmises via les canaux de transmission au format XML.

Reporting O4.1 et O4.2

Conformément à la circulaire IML 97/136 telle que modifiée par la circulaire 08/348, les OPC sont tenus de communiquer à la CSSF des informations financières à établir sur une base annuelle.

Ces informations financières concernent les comptes audités en fin d’exercice social, date qui ne coïncide pas nécessairement avec la fin de l’année civile.

Les informations à soumettre sont détaillées dans la circulaire susmentionnée et doivent être transmises via les canaux de transmission au format EDIFACT.

FIAAG – Reporting des fonds d’investissements alternatifs autogérés

Conformément à la circulaire CSSF 18/698, les fonds d’investissements alternatifs autogérés au sens de l’article 4 (1) b) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont tenus de communiquer à la CSSF des informations spécifiques, à établir sur une base trimestrielle.

Ces informations sont détaillées à l’annexe 3 de la circulaire. Les entités sont invitées à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du document Excel ci-dessous et à l’envoyer par courrier électronique à l’adresse courriel suivante siag@cssf.lu.

Le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié, ni des colonnes ou champs ajoutés ou supprimés.

Reporting O1.2 – Informations financières mensuelles pour les fonds à garantie

En vertu de l’article 147 de la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, la CSSF requiert des informations spécifiques des fonds proposant dans leur prospectus, une garantie formelle de remboursement à leurs investisseurs (« fonds à garantie »). Ces informations sont à communiquer sur une base mensuelle.

La CSSF informera par courrier les fonds à garantie, eu égard au contenu de leur prospectus, s’ils sont soumis à ce reporting mensuel. Si un fonds offrant une garantie formelle à ses investisseurs n’a pas reçu de courrier de la CSSF, ce dernier est invité à contacter la CSSF sans délai, par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : opc@cssf.lu. Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Instructions relatives au tableau O1.2 » ci-dessous et doivent être transmises via les canaux de transmission au format XML.

MMF – Reporting des fonds monétaires

Conformément au Chapitre 3 de loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS et aux circulaires CSSF 20/734, CSSF 20/735 et CSSF 20/736, les gestionnaires de fonds monétaires (« MMF ») soumis à la surveillance de la CSSF sont tenus de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base trimestrielle ou annuelle.

Dans le règlement d’exécution (UE) 2018/708 du 17 avril 2018, la Commission européenne définit les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant les fonds monétaires.

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers – European Securities and Markets Authority (AEMF – ESMA) a publié les lignes directrices « Money market fund reporting – technical reporting instructions » relatives aux instructions de reporting technique, aux règles de validation et aux schémas XSD de reporting à adopter (ref. ESMA65-8-6480).

De plus une version spécifique de la définition du message auth.093.001.001 ISO20022 doit être utilisée par les gestionnaires de fonds monétaires.

En outre, le 19 juillet 2019, l’AEMF a publié les « Guidelines on the reporting to competent authorities under Article 37 of the MMF Regulation (Ref. ESMA/34-49-168) ».

Les informations à transmettre sont issues du reporting européen commun développé par l’AEMF et doivent être envoyées via les canaux de transmission au format XML.

La publication légale des comptes des OPC est régie par la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif.

L’article 150 de la loi dispose que :
« (1) La société d’investissement et la société de gestion, pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, doivent publier : […]
– un rapport annuel par exercice, et
– un rapport semi-annuel couvrant les six premiers mois de l’exercice.
(2) Les rapports annuel et semestriel doivent être publiés dans les délais suivants, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent :
– quatre mois pour le rapport annuel,
– deux mois pour le rapport semestriel. »

Par ailleurs, l’article 155 de la loi prévoit que « Les OPC doivent transmettre à la CSSF […] leurs rapports annuel et semi-annuel ».

En cas d’occurrence d’une erreur de calcul matérielle de la valeur nette d’inventaire ou d’une inobservation des règles de placement, les OPC sont tenus de soumettre à la CSSF en conformité avec les exigences de la circulaire CSSF 02/77 des informations détaillées par rapport au cas survenu.

A cet effet, un formulaire Excel dédié intitulé « Formulaire de notification en vertu de la circulaire CSSF 02/77 » est mis à disposition et ce formulaire doit obligatoirement être utilisé par le déposant d’une notification. Le déposant est invité à y renseigner les informations directement dans les champs pertinents et à l’envoyer par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : opc.prud.sp@cssf.lu.

Le format du formulaire Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié, ni des colonnes ajoutés ou supprimés.

Pour plus d’informations sur la soumission du formulaire de notification conformément à la circulaire CSSF 02/77, veuillez consulter les orientations que la CSSF a données le 18 février 2021 dans le document « Explications additionnelles en vertu de la circulaire CSSF 02/77 » ci-dessous.

Par ailleurs, la CSSF a publié le 7 juillet 2020 le document « Questions/Réponses concernant la circulaire CSSF 02/77 » contenant de la guidance supplémentaire sur certains sujets en rapport avec cette circulaire.

Conformément à la circulaire CSSF 19/708 relative à la transmission électronique de documents à la CSSF, veuillez vous référer à la liste des documents à transmettre par voie électronique, aux nomenclatures afférentes ainsi qu’aux spécificités techniques contenues dans son annexe.

La circulaire CSSF 21/790 qui a pour objet de définir les règles pratiques concernant le questionnaire d’auto-évaluation à soumettre annuellement par les organismes de placement collectif luxembourgeois (les « OPC »), la mission des réviseurs d’entreprises agréés d’organismes de placement collectif luxembourgeois ainsi que la lettre de recommandations et le rapport distinct à établir annuellement prévoit notamment aussi que les OPC doivent communiquer spontanément à la CSSF, conformément à la section 2.2. de la circulaire, des informations spécifiques au cas où le réviseur d’entreprises agréé (« REA ») émet une opinion d’audit modifiée dans le cadre de l’audit légal du rapport annuel d’un OPC.

Les informations spécifiques minimales que les dirigeants des OPC doivent transmettre à la CSSF, à chaque fois que le rapport d’audit établi par le REA contient une opinion d’audit modifiée au niveau d’un ou de plusieurs compartiments de l’OPC et/ou de l’OPC dans son ensemble, sont reprises dans le document de support ci-dessous « Suivi des opinions d’audit modifiées émises par les REA dans le cadre du contrôle légal des comptes des OPC» reprenant les informations à transmettre spontanément par les OPC à la CSSF conformément à la circulaire CSSF 21/790.