Introduction d’un fichier-formulaire destiné à la transmission des notifications dans le cadre de la circulaire CSSF 02/77 concernant les erreurs de calcul de la VNI et les inobservations des règles de placement

La CSSF tient à informer par la présente que les notifications à soumettre à la CSSF dans le cadre d’une erreur de calcul de la Valeur Nette d’Inventaire (VNI) ou d’une inobservation des règles de placement conformément à la circulaire CSSF 02/77 applicable aux organismes de placement collectif (OPC) sont dorénavant à transmettre par le biais du fichier-formulaire « Notification of NAV calculation error and non-compliance with the investment rules » (uniquement en anglais). Ce fichier-formulaire est à télécharger directement ci-dessous, où se trouvent également les explications additionnelles y relatives.

Ce fichier-formulaire, applicable aux OPC soumis à la loi du 17 décembre 2010 ainsi qu’aux fonds d’investissement spécialisés relevant de la loi du 13 février 2007, se présente sous format Excel et est destiné à collecter toutes les informations nécessaires à la CSSF dans le cadre d’une erreur de calcul de la VNI ou d’une inobservation des règles de placement.

Le fichier-formulaire est à transmettre par voie électronique à l’adresse opc.prud.sp@cssf.lu. Cette nouvelle procédure est d’application immédiate, cependant les notifications envoyées à la CSSF sous un autre format seront acceptées jusqu’au 1er mars 2017.

Au-delà de cette date, l’usage du fichier-formulaire est obligatoire.