Plaintes concernant des violations de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) attire l’attention du public sur la création d’une procédure formelle autorisant en particulier les utilisateurs de services de paiement, les détenteurs de monnaie électronique et les autres parties intéressées, en ce compris les associations de consommateurs, à soumettre à la CSSF des plaintes concernant les violations alléguées de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement (la « Loi de 2009 relative aux services de paiement ») par les prestataires de services de paiement (« PSPs ») et les émetteurs de monnaie électronique (« EMEs »). Les prestataires de services de paiement à Luxembourg comprennent les banques, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ou Post Luxembourg (Services Financiers Postaux).

Plus d’informations concernant la procédure devant être suivie pour déposer une plainte à la CSSF en ce qui concerne une violation alléguée de la Loi de 2009 relative aux services de paiement peuvent être trouvées en utilisant ce lien.

Il est à noter qu’une plainte concernant un PSP ou un EME qu’un plaignant soupçonne de ne pas respecter ses obligations légales sous la Loi de 2009 relative aux services de paiement sera traitée séparément des réclamations individuelles que les clients peuvent avoir contre un professionnel du secteur financier soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF. Ces réclamations individuelles de clients sont traitées dans le cadre de la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges de la CSSF.