Publication de la circulaire CSSF 19/716 opérationnalisant le régime national de « pays tiers » sous MiFID II/MiFIR

La CSSF souhaite porter à l’attention du public la publication de la circulaire CSSF 19/716 relative à la fourniture de services d’investissement ou à l’exercice d’activités d’investissement et de services auxiliaires (ci-après, des « services d’investissement ») au Luxembourg par des entreprises de pays tiers conformément à l’article 32-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier (la « LSF »). La circulaire CSSF 19/716 a pour objet d’exposer les différents régimes qui sont ouverts à ces entreprises de pays tiers sous l’article 32-1 de la LSF et sous MiFIR, ainsi que les conditions à remplir et les informations et documents à soumettre à cet effet.  Parmi ces conditions, la CSSF doit avoir jugé équivalentes à la LSF la surveillance et les règles d’agrément dans le pays tiers. Par ailleurs, la coopération entre la CSSF et l’autorité de surveillance de l’entreprise de pays tiers doit être assurée.

Afin de bénéficier de l’un des régimes qui relèvent de la compétence de la CSSF, les entreprises de pays tiers concernées doivent prendre contact avec la CSSF et lui soumettre un dossier afin de se conformer à l’article 32-1 de la LSF.

Du fait de l’entrée en vigueur de l’article 32-1 de la LSF et de la circulaire CSSF 19/716, la circulaire CSSF 11/515 qui traite, dans sa Partie II, point 4., du régime prévu à l’article 32(5) de la LSF, n’est plus à jour dans la mesure où cet article ne s’applique plus aux services d’investissement prestés par des entités de pays tiers. L’actualisation de la circulaire CSSF 11/515 est en cours.