Mise en conformité aux exigences d’authentification forte des clients (SCA) du règlement (UE) n° 2018/389 de la Commission pour les transactions de paiement e-commerce effectuées par carte de paiement

Référence est faite au communiqué de presse du 30 août 2019 par lequel la CSSF avait annoncé faire usage de la flexibilité offerte par l’ABE, concernant la mise en œuvre par les prestataires de services de paiement (PSPs) de la SCA au-delà du 14 septembre 2019 pour les paiements e-commerce par carte de paiement.

La CSSF informe ces PSPs qu’elle entend entamer les actions prévues dans le nouveau calendrier proposé par l’ABE à l’échelle de l’Union européenne. Les PSPs qui auront besoin du délai supplémentaire, prévu par la flexibilité mise à disposition par l’EBA pour se mettre en conformité, devront migrer progressivement vers la SCA pour les paiements e-commerce par carte de paiement pour atteindre pleinement l’objectif de conformité aux exigences d’authentification forte des clients (SCA) du règlement (UE) n° 2018/389 de la Commission au plus tard au 31 décembre 2020.

La CSSF suivra régulièrement l’état de préparation du marché luxembourgeois et les progrès faits pour s’assurer du respect de cette nouvelle échéance.

La CSSF rappelle enfin que le régime de responsabilité prévu à l’article 74 de la PSD2 s’applique sans délai. Les PSPs émetteurs et acquéreurs sont responsables des opérations de paiement et il est donc dans leur propre intérêt de migrer rapidement vers des solutions et approches conformes à la SCA.