Règles MiFID en matière de durabilité : application des exigences relatives à la gouvernance des produits

Application du règlement grand-ducal du 27 juillet 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, aux fins de la transposition de la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits (le Règlement grand-ducal).

La CSSF tient à rappeler aux entités surveillées l’obligation  de prendre en compte, à partir du 22 novembre 2022, date d’application du Règlement grand-ducal, les facteurs de durabilité lorsqu’elles spécifient les marchés cible pour les instruments financiers et dépôts structurés qu’elles produisent et/ou distribuent.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) est en train de finaliser la mise à jour de ses « Orientations sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II » afin de prendre en considération ces modifications. Ces orientations apporteront aux entités concernées des précisions supplémentaires sur l’application de ces nouvelles exigences.

Pour rappel, conformément au règlement délégué 2021/1253 de la Commission, depuis le 2 aout 2022, les prestataires de services de conseil en investissement et de gestion discrétionnaire de portefeuille sont obligés d’obtenir des informations spécifiques sur les préférences de leurs clients en matière de durabilité et de répondre à ces préférences, tout en respectant leurs autres objectifs d’investissement et en prenant en compte leur situation financière et leurs connaissances et expérience.