Renouvellement de l’accord de coopération entre la CSSF et le PCAOB relatif à la surveillance des cabinets d’audit soumis aux juridictions des deux régulateurs

Le 7 novembre 2022, le directeur général de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et la présidente du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont signé le nouvel accord de coopération entre la CSSF et le PCAOB. La CSSF et le PCAOB se félicitent de la conclusion de cet accord de coopération et de leur capacité de poursuivre une coopération constructive entre les deux organisations, en matière de supervision des auditeurs.

Cet accord de coopération permet des échanges d’informations entre les deux autorités dans des conditions strictement encadrées par le protocole. Par ailleurs, il prévoit la possibilité d’exercer des contrôles conjoints au Luxembourg et aux Etats-Unis, pour les cabinets d’audit soumis à la surveillance des deux autorités, dans des conditions clairement définies.

Le protocole s’accompagne d’un arrangement administratif relatif à la protection des données personnelles. Ce dernier a fait l’objet d’un avis favorable du Comité européen de la protection des données (CEPD) et d’une autorisation préalable de la Commission nationale de la protection des données (CNPD).

Une notice d’information, établie en application de l’article III.3 de l’arrangement administratif, permet aux personnes concernées de bénéficier d’une information sur certains points de cet accord.

Ce nouvel accord de coopération est conditionné à l’existence d’une décision de la Commission européenne relative à l’adéquation des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique. A la date de la signature de l’accord CSSF/PCAOB, la décision en vigueur pour le PCAOB couvre la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2028.

La conclusion de cet accord de coopération permet à la CSSF et au PCAOB de poursuivre les échanges d’informations relatives à l’exercice de leurs missions. Elle n’autorise pas les réviseurs d’entreprises agréés à transmettre ces mêmes informations directement au PCAOB, une telle communication ne pouvant être effectuée que par l’intermédiaire de la CSSF.