Publié le 25 octobre 2023
Communiqué

L’ESMA lance une action de surveillance commune sur l’application des règles MiFID II relatives aux exigences en matière de durabilité

Le 3 octobre 2023, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a annoncé qu’elle lancerait une action de surveillance commune (CSA) avec les autorités nationales compétentes (ANC) sur l’intégration des exigences en matière de durabilité dans les processus et procédures d’évaluation de l’adéquation et de la gouvernance des produits de la directive MiFID II des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en 2024.

ESMA to launch Common Supervisory Action on MiFID II sustainability requirements (europa.eu) (uniquement en anglais)

La méthodologie de ce CSA sera développée par l’ESMA et vise à garantir une approche de surveillance commune entre les ANC.

Ce CSA couvrira les aspects suivants :

  • la manière dont les entités collectent des informations sur les « préférences en matière de durabilité » de leurs clients ;
  • les dispositions mises en place par les entités pour comprendre et classer correctement les produits d’investissement ayant des facteurs de durabilité aux fins de l’évaluation de l’adéquation ;
  • la manière dont les entités s’assurent de l’adéquation d’un investissement au regard de la durabilité (y compris l’utilisation d’une « approche portefeuille ») ;
  • la manière dont les entités précisent les objectifs liés à la durabilité avec lesquels un produit est compatible dans le cadre de l’évaluation du marché cible du produit d’investissement.

Ce CSA fait suite à la mise à jour récente par l’ESMA de ses Orientations en matière d’adéquation (Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II ) d’une part, et en matière de gouvernance des produits (Orientations sur les exigences de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II) d’autre part, qui sont entrées en application le 3 octobre 2023.

Dans ce contexte, la CSSF contactera un échantillon d’entités surveillées.